Traduction de «d'appréciation dans l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

Appréciation du rendement - Écoles/établissements de formation (OCC) [ Personnel des camps d'été - Application du rendement ]
Performance Evaluation Report - Schools/Training Establishments (CCO) [ Summer Camp Personnel - Performance Evaluation ]

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (P) - Appréciation de l'exercice de la profession
Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (P) Insert Assessment of Professional Performance

appréciation du résultat : complication évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, complication avoidable, error in judgement

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, l’appréciation du juge de l’Union, en ce qui concerne la définition et le choix des données de base et des méthodes statistiques utilisées par Eurostat pour l’établissement des propositions de coefficients correcteurs, doit se limiter au contrôle du respect des principes énoncés par les dispositions du statut, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits à la base de la fixation des coefficients correcteurs et de l’absence de détournement de pouvoir.
Accordingly, the assessment of the European Union Courts, as regards the definition and choice of the basic data and statistical methods used by Eurostat to draw up proposals for the correction coefficients, must be confined to verifying that the principles laid down by the Staff Regulations have been complied with, that there has been no manifest error of assessment of the facts on which the correction coefficients are based, and that there has been no misuse of powers.

La BCE, en tant qu'autorité de surveillance au sein du MSU, et le CRU devraient être en mesure d'apprécier si un établissement de crédit est en situation de défaillance avérée ou prévisible, et s'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, de nature privée ou prudentielle, puisse empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable.
The ECB, as the supervisor within the SSM, and the Board, should be able to assess whether a credit institution is failing or is likely to fail and whether there is no reasonable prospect that any alternative private sector or supervisory action would prevent its failure within a reasonable timeframe.

À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation.
In that regard, in order to preserve the effectiveness of the discretion which the legislature saw fit to confer on the appointing authority in connection with promotion, the Union judicature may not annul a decision solely on the ground that it considers there to be evidence raising plausible doubts about the appointing authority’s assessment, or proving that there has been an error of assessment.

Lorsqu'elles apprécient l'adéquation du ratio de levier des établissements et des dispositions, stratégies, processus et mécanismes que ceux-ci mettent en œuvre pour gérer le risque de levier excessif, les autorités compétentes tiennent compte du modèle d'entreprise de ces établissements.
In determining the adequacy of the leverage ratio of institutions and of the arrangements, strategies, processes and mechanisms implemented by institutions to manage the risk of excessive leverage, competent authorities shall take into account the business model of those institutions.

Lorsqu'elles apprécient l'adéquation du ratio de levier des établissements et des dispositions, stratégies, procédures et mécanismes qu'ils mettent en œuvre pour gérer le risque de levier excessif, les autorités compétentes peuvent tenir compte du modèle économique de ces établissements.
In determining the adequacy of the leverage ratio of institutions and of the arrangements, strategies, processes and mechanisms implemented by institutions to manage the risk of excessive leverage, competent authorities may take into account the business model of these institutions.

Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent, en particulier, exiger des établissements de crédit visés au premier alinéa des informations permettant d’apprécier si une succursale revêt une importance significative au sens de l’article 52, paragraphe 1.
The competent authorities of the host Member States may in particular require information from the credit institutions referred to in the first subparagraph in order to allow those competent authorities to assess whether a branch is significant according to Article 52(1).

3. Les États membres veillent à l'existence de mesures appropriées permettant aux autorités compétentes d'obtenir l'information nécessaire pour apprécier si les établissements et, le cas échéant, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, satisfont aux exigences visées au paragraphe 2 et d'enquêter sur le non-respect éventuel desdites obligations.
3. Member States shall ensure that the appropriate measures are in place to enable the competent authorities to obtain the information needed to assess the compliance of institutions and, where applicable, of financial holding companies and mixed financial holding companies, with the requirements referred to in paragraph 2 and to investigate possible breaches of those requirements.

(40) Pour les groupes aux activités diversifiées dont l'entreprise mère contrôle au moins une filiale, les autorités compétentes devraient être en mesure d'apprécier la situation financière de chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement au sein de ces groupes.
(40) In the case of groups with diversified activities where parent undertakings control at least one subsidiary, the competent authorities should be able to assess the financial situation of a credit institution or investment firm in such a group.

(33) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds propres, pour l'appréciation de leur adéquation aux risques auxquels un établissement de crédit est exposé ainsi que pour l'évaluation de la concentration des expositions devrait tenir compte des dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qui comporte certaines adaptations des dispositions de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , ou du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales , selon l'acte qui régit la comptabilité des établissements de crédit en droit national.
(33) The precise accounting technique to be used for the calculation of own funds, their adequacy for the risk to which a credit institution is exposed, and for the assessment of the concentration of exposures should take account of the provisions of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , which incorporates certain adaptations of the provisions of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts or of Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council of 19 July 2002 on the application of international accounting standards , whichever governs the accounting of the credit institutions under national law.

2. Si l'acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une personne physique ou morale qui contrôle un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, et si, en vertu de l'acquisition, l'établissement dans lequel l'acquéreur envisage de détenir une participation devient une filiale ou passe sous son contrôle, l'appréciation de l'acquisition devra faire l'objet de la consultation préalable visée à l'article 12.
2. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is a credit institution authorised in another Member State or the parent undertaking of a credit institution authorised in another Member State or a natural or legal person controlling a credit institution authorised in another Member State and if, as a result of that acquisition, the institution, in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be the subject of the prior consultation referred to in Article 12.