Vertaling van "d'approvisionnement du gouvernement fédéral était trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accès : Les plans et programmes d'approvisionnement du gouvernement fédéral
Access: Federal Procurement Plans and Programs

Approvisionnement, passation des marchés et gestion de la publicité au gouvernement fédéral : derniers développements
Procurement, Contracting and Advertising Management in the Federal Government: Latest Developments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral était trop occupé à faire appel de la décision pour d'autres raisons, parce qu'il n'aimait pas ce que le tribunal inférieur avait dit au sujet du mot «consultation».
No. The federal government was busy appealing the decision for other reasons, because they didn't like what the lower court had said about the word “consultation”, that consultation means you really have to listen to people when you consult with them.

M. Charles Duffett, premier vice-président et agent d'information principal de l'Association canadienne de technologie de pointe a donné au comité l'exemple d'une PME qui en était arrivée à la conclusion que le processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral était trop lent et trop compliqué.
Mr. Charles Duffett, the senior vice-president and chief information officer from the Canadian Advanced Technology Alliance, provided the committee with an example of a small to medium sized enterprise that found the federal procurement process overly slow and complicated.

Toutefois, presque toutes les autres raisons invoquées ont trait directement au processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral en tant que tel. Une entreprise sur quatre a déclaré que la marche à suivre pour les appels d'offres et les soumissions était trop complexe et qu'elle n'avait aucun moyen de déterminer ce que veut le gouvernement.
However, almost all the rest relates directly to the federal government procurement process itself. One in four stated that the government's tendering and bidding process was too complicated and that they had no means of knowing what the government wants.

Dans l'ensemble, beaucoup des frustrations des petites entreprises participant au processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral étaient fondées sur le fait que le processus global est trop complexe et trop différent par rapport à la façon dont elles font normalement affaire — par exemple le fait de ne pas pouvoir discuter de la soumission avec l'acheteur ou l'utilisateur réel des biens ou des services, l'utilisation d'un processus de soumission électronique comme MERX, qui peut sembler simple au départ, mais qui devient complexe, avec de longs formulaires qui exigent souvent des renseignements superflus et répétitifs.
Overall, many of the frustrations of smaller firms engaging in federal procurement were based on the fact that the overall process is too complicated and too different from how they normally do business for example, not being able to discuss the bid with the actual user or purchaser of the goods or services, using an electronic bidding process such as MERX, which may seem simple at first but becomes more complex, with lengthy forms that often require unnecessary and duplicative information.

Par décision du 4 août 2011 (4), la Commission a informé le gouvernement fédéral allemand que, en vertu de l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, la période de six mois, prévue au premier alinéa, pour approuver ou rejeter les dispositions nationales en ce qui concerne les cinq éléments (plomb, arsenic, mercure, baryum et antimoine), ainsi que les nitrosamines et les substances nitrosables, notifiées par l’Allemagne le 2 mars 2011, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, était prolongée jusqu’au 5 mars 2012.
By Decision of 4 August 2011 (4), the Commission informed the German Federal Government that, pursuant to Article 114(6), third subparagraph, TFEU, the period of 6 months referred to in its first subparagraph to approve or reject the national provisions concerning the five elements (lead, arsenic, mercury, barium and antimony), as well as for nitrosamines and nitrosatable substances, notified by Germany on 2 March 2011, pursuant to Article 114(4), is extended until 5 March 2012.

Le gouvernement conservateur a commis trop d'impairs dans ses relations avec l'Ontario, en totale opposition avec les propos tenus par le ministre des Finances dans son exposé budgétaire de 2007, selon lesquels la longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral était finie.
The Conservative government has made too many missteps in its relationship with Ontario in complete contrast to the Minister of Finance's quip in the 2007 budget that the long, tiring, unproductive era of bickering between the provincial and federal governments is over.

Dans ce contexte, et eu égard à la situation économique difficile de MobilCom et au fait qu'elle était au bord de la faillite, la Commission conclut que la rémunération ne reflétait pas le risque couru par le gouvernement fédéral et le Land en accordant la garantie; aucun investisseur privé ne l'aurait fait dans ces conditions.
Against this background, and given MobilCom's difficult economic situation and the fact that it was on the brink of insolvency, the Commission concludes that the premium did not reflect the risk that the Federal Government and the Land were running by giving the guarantee; no private investor would have granted a guarantee on those terms.

D'après l'Allemagne, la prime que MobilCom devait acquitter au gouvernement fédéral pour la garantie était de 0,8 % par an, plus des frais de dossier de 25 000 euros.
Germany stated that the premium which MobilCom had to pay to the Federal Government for the guarantee was 0,8 % per annum plus an application fee of EUR 25 000 in each case.

(98) Suite à la publication de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la WestLB a transmis une copie des observations du gouvernement fédéral allemand sur la même affaire, en affirmant qu'elle était en total accord avec ce communiqué.
(98) Following publication of the Commission decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, WestLB submitted as its position a copy of the German Government's observations on the same question and declared itself fully in agreement with that statement.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.