Vertaling van "d'approuver un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

approuvé
Approved (qualifier value)

Décret approuvant le programme de priorité d'emploi établi dans le cadre de l'Accord socio-économique relatif au projet de BHP Diamonds
Order Approving the Preferential Employment Program in the Socio-Economic Agreement BHP Diamonds Project

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

approuvé par l'Association internationale des Fédérations d'athlétisme [ approuvé par IAAF | approuvé par la FIAA ]
approved by the International Association of Athletics Federations [ IAAF-approved | approved by the IAAF ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, l'accord exigeait une triple majorité, soit qu'une majorité de tous les membres adultes, à la fois dans la réserve et hors réserve, devait voter, et une majorité des membres adultes ayant voté devait approuver l'accord. Enfin, une majorité des électeurs adultes de la réserve devait approuver l'accord.
There was effectively a triple majority requirement within the agreement—a triple majority that suggested that a majority of all adult members, both on and off reserve, must vote, that a majority of adult members who voted must approve the agreement, and that a majority of electors who are the on-reserve adult electors must approve the agreement.

16. salue la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, adoptée en mars 2012, et reconnaît qu'il est important que l'Union approuve ledit accord révisé avant la neuvième conférence ministérielle, afin de permettre son entrée en vigueur d'ici 2014; est d'avis que des règles plus claires et plus strictes régissant les procédures d'attribution favoriseront la transparence des marchés publics et, ajoutées à l'extension du champ des biens et services ainsi que des entités couvert par l'accord, offriront des opportunités nouvelles à ses signataires; appelle les membres de l'OMC, tout particulièrement les pays en développement et ceux qui ont actuellement le statut d'observateur de l'accord sur les marchés publics, à envisager d'adhérer à l'accord afin de bénéficier des nouvelles dispositions destinées aux pays en développement, qui renforcent la flexibilité, et d'en recueillir les fruits;
16. Welcomes the revision of the WTO plurilateral Government Procurement Agreement (GPA) as agreed in March 2012, and recognises the importance of the EU approving the revised GPA before the Ninth Ministerial Conference with a view to its being able to enter into force by 2014; believes that clearer and more stringent rules for award procedures will foster transparency in public procurement and, together with the extended coverage of goods and services and entities, will provide greater opportunities for its signatories; calls on WTO Members, in particular developing countries and current observers of the GPA, to consider joining the agreement, in order to take advantage of the new provisions for developing countries that increase flexibility and to reap its benefits;

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce n'est plus la Communauté européenne mais l'Union européenne qui doit, formellement, approuver l'accord: la décision du Conseil vise dès lors, non seulement à approuver l'accord au nom de l'Union européenne, mais aussi à notifier officiellement à la partie sud-africaine qu'à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne, ayant succédé à la Communauté européenne, exerce tous les droits et obligations de cette dernière, et, en particulier, ceux découlant de cet accord.
When the Treaty of Lisbon came into force, the European Union succeeded the European Community as the body required formally to approve the agreement. The purpose of the Council decision is therefore not only to approve the agreement on behalf of the European Union, but also to give official notification to South Africa that, as from 1 December 2009, the European Union, having succeeded the European Community, exercises all rights and assumes all obligations of the Community, in particular those deriving from this agreement.

En approuvant l'accord, le Conseil a rappelé l'importance accordée par les États membres de l'UE à la conclusion d'un accord de réadmission avec le Pakistan.
In approving the Agreement, the Council recalled the importance attached by the EU Member States to the conclusion of a re-admission agreement with Pakistan.

La commission des budgets se réunira d'ici là, les 24 et 25 avril, et, si le Conseil parvient à un accord ce matin, la commission des budgets pourrait approuver l’accord définitivement et l’approuver, même sans débat, lors de la séance plénière des 2 et 3 mai.
In the meantime, we have a meeting of the Committee on Budgets on 24 and 25 April, and, if the Council reaches an agreement this morning, the Committee on Budgets could approve the agreement definitively and, even without debate, approve it during the part-session of 2 and 3 May.

34. confirme qu'il approuve l'accord dégagé en conciliation le 20 juillet 2000 sur un financement de la politique étrangère et de sécurité commune correspondant à ce que le Conseil a ultérieurement prévu dans le projet de budget; note et approuve les autres éléments de l'accord dégagé, qui figurent en annexe à la présente résolution; reconnaît que certains ajustements pourraient s'avérer nécessaires en ce qui concerne les aspects budgétaires;
34. Confirms its approval of the agreement reached in conciliation on 20 July 2000 on a level of funding for the common foreign and security policy corresponding to that which the Council subsequently entered in the draft budget; notes and approves the other elements of the agreement reached at the time, which are annexed to this resolution; recognises that some fine-tuning as regards these budgetary arrangements may be necessary;

Cet accord de pêche, qui est le plus important de ceux conclus par l'Union européenne et dont les répercussions ont fait l'objet de nombreux débats devant ce Parlement, est indissociable de l'accord d'association; dans ces conditions, l'Union ne peut pas approuver l'accord d'association sans avoir la garantie que l'accord de pêche sera mené à bien.
The Fisheries Agreement, which is the most important of those concluded by the European Union, and one whose impact has been debated on numerous occasions by Parliament, is inseparable from the Association Agreement, such that it would be impossible for the union to give its consent to the Association Agreement unless it were sure that the Fisheries Agreement would be concluded.

Relations avec la Bulgarie et la Roumanie Le Conseil a arrêté les décisions concernant la conclusion de deux échanges de lettres modifiant les Accords intérimaires et les Accords européens : - approuvant l'échange de lettre entre la CE et la Bulgarie modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CEE et la CECA, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et l'accord européen établissant une association entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, dans leur version modifiée par le protocole additionnel signé le 21 décembre 1993 ; - approuvant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CE et la Roumanie modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CEE et la CECA, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ainsi que l'accord européen établissant une association entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, dans leur version modifiée par le protocole additionnel signé le 21 décembre 1993.
Relations with Bulgaria and Romania The Council adopted Decisions concerning the conclusion of two exchanges of letters amending the Interim Agreements and the Europe Agreements: - approving the exchange of letters between the EC and Bulgaria amending the Interim Agreement on trade and trade-related measures between the EEC and the ECSC, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, and the Europe Agreement establishing an association between the EC and its Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, both as amended by the Additional Protocol signed on 21 December 1993; - approving the Agreement in the form of an exchange of letters between the EC and Romania amending the Interim Agreement on trade and trade- related measures between the EEC and the ECSC, of the one part, and Romania, of the other part, and the Europe Agreement establishing an association between the EC and its Member States, of the one part, and Romania, of the other part, both as amended by the Additional Protocol signed on 21 December 1993.

Pourquoi le gouvernement fédéral et celui de la Colombie-Britannique ont-ils négocié en secret, pourquoi ont-ils nié que l'accord nisga'a créerait un troisième palier de gouvernement, nié que cet accord constitue en quoi que ce soit une modification de la Constitution du Canada? Pourquoi ont-ils empêché les gens de Colombie-Britannique de vraiment donner leur avis sur l'accord, pourquoi, alors même qu'ils permettaient aux Nisga'a d'organiser un référendum sur l'accord ont-ils empêché les autres habitants de la province d'approuver cet accord par référendum?
Why have the federal and the B.C. governments negotiated in secret, denied the Nisga'a agreement will create a new third order of government, denied that any part of it amounts to an amendment to the Constitution of Canada, denied British Columbians any meaningful say in the terms of the agreement, permitted the Nisga'a referendum on the agreement but denied British Columbians an opportunity to approve the agreement by referendum, and rushed and bullied the agreement through the legislature in British Columbia and the House of Commons using closure tactics?

Le Ministre et l’organisme de réglementation concerné peuvent approuver l’accord d’union à condition que tous les titulaires de redevance et tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement ou le champ transfrontaliers y soient parties; ils peuvent approuver l’accord d’exploitation unitaire à condition que tous les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans le gisement ou le champ trans-frontaliers y soient parties.
The minister and the appropriate regulator may approve the unit agreement if all the royalty owners and all the working interest owners in the pool or field are parties to it, and they may approve the unit operating agreement if all the working interest owners in the pool or field are parties to it.