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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Approuver les comptes
Approuvé
Bonnes pratiques réglementaires
Faire approuver un état de compte
Faire passer
Faire passer
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Passer le bastingage
Passer le bastingage du navire
Politique réglementaire
Procéder à une homologation de comptes
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Rendre compte
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «d'approuver le règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]


Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]

Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]


Règlement sur les modes de paiement approuvés pour l'achat de boissons alcoolisées

Acceptable Forms of Payment for Liquor Regulation


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim




règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d’approuver le règlement intérieur de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise prévue à l’article 18, paragraphe 4, après avis favorable du comité du ciel unique.

approving the Rules of Procedure of the European Aviation Crisis Coordination Cell provided for in Article 18(4), after a positive opinion of the Single Sky Committee.


d’approuver son règlement intérieur, après avis favorable du comité du ciel unique.

approving its Rules of Procedure, after a positive opinion of the Single Sky Committee.


1. Un FIA n'est agréé en tant que fonds monétaire que si l'autorité compétente dont il relève a approuvé la demande faite par un gestionnaire, agréé en vertu de la directive 2011/61/UE, en vue de gérer ce FIA, et si elle a également approuvé le règlement du fonds et le choix du dépositaire.

1. An AIF shall be authorised as a MMF only if its competent authority has approved the application of an AIFM authorised under Directive 2011/61/EU to manage the AIF, the fund rules and the choice of the depositary.


1. Un FIA n'est agréé en tant que fonds monétaire que si l'autorité compétente dont il relève a approuvé la demande faite par un gestionnaire, agréé en vertu de la directive 2011/61/UE, en vue de gérer ce FIA, et si elle a également approuvé le règlement du fonds et le choix du dépositaire.

1. An AIF shall be authorised as a MMF only if its competent authority has approved the application of an AIFM authorised under Directive 2011/61/EU to manage the AIF, the fund rules and the choice of the depositary.


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approuve le règlement intérieur du Fonds.

Approve the Rules of Procedure of the Fund.


10. Le conseil de direction adopte son règlement intérieur et approuve le règlement intérieur du comité exécutif à la majorité des deux tiers du total des voix.

10. The Governing Board shall adopt its rules of procedure and shall approve the rules of procedure of the Executive Committee by a two-thirds majority of the total votes.


- (EN) J'ai voté contre le rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, car il approuve le règlement et ne cherche pas à améliorer le contenu ou à modifier les objectifs de l'ancien règlement ou de la proposition de la Commission.

– I have voted against the Report on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EEC) No 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs because it approves of the regulation and furthermore does not seek to improve the content or alter the aims of either the former regulation or the Commission proposal.


Le Parlement a approuvé son règlement révisé le 13 novembre et le Bureau du Parlement a assuré sa mise en œuvre le 28 novembre.

Parliament approved its revised Rules of Procedure on 13 November, and Parliament’s Bureau saw to its implementation on 28 November.


Le Conseil de direction , qui se réunit une fois par mois, s'est réuni pour la première fois juste avant Noël et a approuvé son règlement intérieur, mais il n'a pas encore approuvé le régime linguistique de l'Agence.

The Governing Board, meeting once a month, held its first meeting just before Christmas. It has adopted its rules of procedures, but not yet the language arrangements for the Agency.


Dans le but de simplifier et de clarifier les règles communautaires relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé le règlement (CE) 883/2004.

Regulation (EC) No 883/2004of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems [Official Journal L 166 of 30.04.2004].


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