Vertaling van "d'approuver l'accord d'étape " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de partenariat économique d'étape | accord d'étape vers un accord de partenariat économique | APE d'étape
Stepping Stone Agreement | stepping stone Economic Partnership Agreement | stepping stone EPA

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

approuvé en première lecture [ franchir l'étape de la première lecture ]
receive first reading

protocole relatif à la seconde étape de l'Accord d'association, dénommé protocole de l'Union douanière
customs union Protocol

Décret approuvant le programme de priorité d'emploi établi dans le cadre de l'Accord socio-économique relatif au projet de BHP Diamonds
Order Approving the Preferential Employment Program in the Socio-Economic Agreement BHP Diamonds Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. approuve le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de la Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013; se félicite de la participation de la Serbie au processus de normalisation avec le Kosovo et encourage vivement les autorités serbes à jouer un rôle constructif dans ce processus, de même qu'au renforcement de relations de bon voisinage, dans l'intérêt des deux pays; constate que le rythme des négociations générales s'est ralenti, notamment en raison de la tenue d'élections anticipées en Serbie et au Kosovo; accueille favorablement la formation d'un nouveau gouvernement au Kosovo, étape importante pour la reprise du dialogue à haut niveau du 9 février 2015, lequel a permis d'aboutir à l'accord sur le système judiciaire à Mitrovica, et se félicite également, à cet égard, du rôle constructif joué par le gouvernement serbe, qui a invité les représentants élus de la minorité serbe à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y exercer leurs responsabilités; encourage la Serbie et le Kosovo à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti, et demande à l'Union européenne de procéder à une évaluation des performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à poursuivre la normalisation de leurs relations; invite les deux parties à poursuivre leurs efforts visant à rapprocher les communautés albanaise et serbe au Kosovo; souligne que le cadre de négociation exige que les progrès dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35 aillent de pair avec les progrès dans les négociations en général; met en évidence que le chapitre 35 devrait être ouvert à un stade précoce des négociations; estime que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo devrai ...
9. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation of Relations reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013; welcomes Serbia’s engagement in the normalisation process with Kosovo, and strongly encourages the Serbian authorities to play a constructive role in this process, as well as in the development of good neighbourly relations which can serve the interests of both Serbia and Kosovo; notes that the pace of the overall negotiations has slowed down, due, inter alia to the holding of early elections in both Serbia and Kosovo; welcomes the formation of a new government in Kosovo, which is an important step for the resumption of the high-level dialogue of 9 February 2015 that led up to the agreement on the judiciary in Mitrovica, and also welcomes, in this respect, the constructive role of the Serbian Government in encouraging the elected representatives of the Serbian minority to participate and assume their responsibilities within the new coalition government in Pristina; calls on Serbia and Kosovo to move forward with the full implementation of all the already-reached agreements, in good faith and in a timely manner, and on the EU to carry out an evaluation of the performance of the parties in fulfilling their obligations; encourages the Serbian and Kosovo authorities to further normalise their relations; calls for continuous efforts by both sides to bring ethnic Albanian and Serbian communities closer together; underlines that the negotiating framework requires progress in the process of normalising relations with Kosovo under Chapter 35 to be made in parallel with progress in negotiations overall; stresses that Chapter 35 should be opened early in the negotiations; considers that full normalisation of relations between Serbia and Kosovo would facilitate Serbia’s accession to the EU;

Votre rapporteur recommande d'approuver l'accord d'étape, puisque cela enverrait un signal fort à l'ensemble de la région de l'Afrique centrale, témoignant de l'importance que revêtent les relations commerciales.
Your rapporteur recommends giving consent to the interim Agreement, as this would send an important signal on the importance of the trade relationship to the Central African region as a whole.

Étant donné que l'accord conclu va bien au-delà de ce qui était possible lors des étapes précédentes de la procédure, la délégation recommande que le Parlement approuve en troisième lecture le texte joint.
As the agreement reached goes much further than what was possible at earlier stages of the procedure, the delegation recommends that the Parliament approves the joint text at 3rd reading.

8. à titre de première étape dans cette voie, souligne l'importance de la clarté, de la cohérence et de la transparence en ce qui concerne la présentation du budget; approuve l'approche d'un budget basé sur les activités qui vise à accorder les ressources humaines et financières aux objectifs politiques en fonction des domaines politiques des dépenses de la Commission; constate qu'il est malaisé de concilier la nomenclature du budget basé sur les activités et les différents éléments des rubriques du cadre financier pluriannuel; regrette en outre que les catégories "prospérité", "solidarité", "sécurité" et "rayonnement extérieur" de la stratégie politique annuelle représentent un troisième système de classification qui est plutôt arbitraire en ce qui concerne la classification des domaines politiques sous les différents chapitres, qui ne présente pas de grand intérêt sous l'angle budgétaire et qui est difficile à concilier avec les systèmes du budget basé sur les activités et du cadre financier pluriannuel; demande à la Commission de respecter plus rigoureusement les structures du budget basé sur les activités et du cadre financier pluriannuel et de fournir des indications claires sur la correspondance entre cette troisième classification et les rubriques budgétaires de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
8. As a first step towards a budget for results, stresses the importance of clarity, consistency and transparency in the presentation of the budget; supports the Activity based budgeting (ABB) approach, which aims to match financial and human resources to political objectives according to the policy areas of Commission spending; notes that the ABB nomenclature is not easily reconciled with the categories of the MFF headings; further regrets that the APS classifications of prosperity, solidarity, security and external projection represent a third classification system that is rather arbitrary as regards the classification of policy areas under the different chapters, does not have any major value from a budgetary perspective and cannot easily be reconciled with the ABB and MFF categorisations; demands that the Commission respect more closely the ABB and MFF structures and provide clear indications on the correspondence between this third classification and the budgetary headings of the IIA of 17 May 2006;

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape du rapport de ce projet de loi et au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport ou de l'étape de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That, in relation to Bill C-33, An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain first nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this Act comes into force, and to make consequential amendments to other Acts, not more than one hour shall be allotted to the consideration of the report stage of the said bill and not more than one hour shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the said bill and, at the expiry of each of the said hours, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the report stage or the third reading stage, as the case may be, of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Il y a trois motions d'amendement inscrites au Feuilleton à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur, déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence.
There are three motions in amendment on the Notice Paper for the report stage of Bill C-33, an act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain first nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this act comes into force, and to make consequential amendments to other acts.

Paired Members Députés Pairés Bouchard Chrétien (Saint-Maurice) Crête Finestone Gauthier (Roberval) Lavigne (Beauharnois Salaberry) Lincoln Zed M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Que le projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit agréé à l'étape du rapport.
Paired Members Députés Pairés Bouchard Chrétien (Saint-Maurice) Crête Finestone Gauthier (Roberval) Lavigne (Beauharnois Salaberry) Lincoln Zed Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), moved, That Bill C-33, An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain first nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this Act comes into force, and to make consequential amendments to other Acts, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-33, An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain first nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this Act comes into force, and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.
The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-33, An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain first nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this Act comes into force, and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development without amendment.