Traduction de «d'approuver l'accord commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]
trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]
trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]
SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]
North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 2012/735/UE approuve, au nom de l’Union, l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part.
Decision 2012/735/EU approves, on behalf of the EU, the Trade Agreement (TA) between the EU and EU countries, on the one hand, and Colombia and Peru, on the other.

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a refusé d’approuver le projet d’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) qui visait à améliorer les normes mondiales destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour lutter plus efficacement contre le commerce des marchandises contrefaites et des marchandises pirates.
On 4th July 2012, the European Parliament rejected the draft Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) which aimed at improving global standards for the enforcement of intellectual property rights to more effectively combat trade in counterfeit and pirated goods.

L'UE et le Canada ont signé l'accord commercial le 30 octobre et le Parlement européen l'a approuvé aujourd'hui, ce qui ouvre la voie à l'entrée en vigueur provisoire du CETA, une fois que le Canada aura mené à bien sa procédure de ratification.
On 30 October, the EU and Canada signed the trade agreement and today the European Parliament gave its consent. This paves the way for CETA to enter into force provisionally, once Canada completes its ratification procedures.

Le texte du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (ci-après dénommé «protocole») a été approuvé par le comité «Commerce» créé en vertu de l'accord lors de sa réunion du 8 février 2016, conformément à l'article 329, paragraphe 4, de l'accord.
The text of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador (‘the Protocol’) was approved by the Trade Committee established pursuant to the Agreement at its meeting on 8 February 2016, as required by Article 329(4) of the Agreement.

Aujourd'hui, le Parlement européen a approuvé par un vote l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada, concluant ainsi le processus de ratification de cet accord au niveau de l'UE.
Today, the European Parliament voted in favour of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada, concluding the ratification process of this deal at the EU level.

64. || COM/2011/0380 2011/0167/NLE || Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) || La proposition n’a plus lieu d’être depuis que le PE a décidé, en juillet 2012, de ne pas approuver la conclusion de l’ACAC.
64. || COM/2011/0380 2011/0167/NLE || Proposal for a Council Decision on the conclusion of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) || The proposal is no longer relevant after the EP decision of July 2012 not to consent to the conclusion of ACTA.

Ces négociations ont été menées à bien et l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 26 juin 2012, a été approuvé par le Parlement européen le 11 décembre 2012 et doit être appliqué conformément à l'article 330 de l'accord.
Those negotiations have been concluded and the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part (‘the Agreement’) was signed on 26 June 2012, received the consent of the European Parliament on 11 December 2012 and is to apply as provided for in Article 330 of the Agreement.

La difficulté vient du fait que le Parlement devra approuver l’Accord de partenariat et de coopération (APC), alors que nos obligations légales ne nous donnent pas ce pouvoir dans le cas de l’Accord commercial intérimaire.
The difficulty arises because for the Partnership and Cooperation Agreement (PCA), Parliament will have to give its assent, whereas this is not the case for the Interim Trade Agreement because of our legal obligations.

(4) La conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale tenues le 24 avril 1998 ont approuvé le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie, notamment la liste des équipements liés à l'énergie, ainsi que les décisions, accords et déclarations y afférents (amendement commercial).
(4) The Energy Charter Conference and the International Conference held on 24 April 1998 agreed on the text of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty, including the list of energy-related equipment, and on related decisions, understandings and declarations (Trade Amendment).