Traduction de «d'approuver des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

budget approuvé | budget voté | loi de finances
appropriation law | budget law | Finance Act

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]
Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

approuvé
Approved (qualifier value)

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle envisage également d'approuver une loi sur la protection des biens des personnes handicapées.
It also plans to adopt a law protecting disabled persons' assets.

Le 22 décembre 2015, le Parlement polonais a, à la suite d'une procédure accélérée, approuvé une loi modifiant la loi relative au Tribunal constitutionnel, qui concerne le fonctionnement de celui-ci ainsi que l'indépendance de ses juges.
On 22 December 2015, following an accelerated procedure, a law amending the law on the Constitutional Tribunal, which concerns the functioning of the Tribunal as well as the independence of its judges, was passed by the Polish Parliament.

Le 22 décembre 2015, le Parlement polonais a, à la suite d’une procédure accélérée, approuvé une loi modifiant la loi relative au Tribunal constitutionnel, qui concerne le fonctionnement de celui-ci ainsi que l’indépendance de ses juges.
On 22 December 2015, following an accelerated procedure, a law amending the law on the Constitutional Tribunal, which concerns the functioning of the Tribunal as well as the independence of its judges, was passed by the Polish Parliament.

Le 22 décembre 2015, le parlement polonais a, à la suite d’une procédure accélérée, approuvé une loi modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, qui concerne le fonctionnement de celui-ci ainsi que l’indépendance de ses juges.
On 22 December 2015, following an accelerated procedure, a law amending the law on the Constitutional Tribunal, which concerns the functioning of the Tribunal as well as the independence of its judges, was passed by the Polish Parliament.

G. considérant que, le 26 janvier 2014, le Président par intérim, Adli Mansour, a annoncé que les élections présidentielles se tiendraient avant la fin avril; que le Président faisant fonction doit encore approuver une loi électorale; que, le 26 janvier 2014, le CSFA a approuvé la candidature à la présidence du ministre de la défense, Abdel Fattah al-Sissi;
G. whereas on 26 January 2014 the interim President, Adly Mansour, announced that presidential elections would take place by the end of April; whereas the acting president has yet to approve an electoral law; whereas on 26 January 2014 the SCAF endorsed the presidential candidacy of the Defence Minister, Abdul Fattah Al-Sisi;

A. considérant que le vendredi 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé la loi kenyane sur les communications de 2008 (amendement), modifiant la loi correspondante de 1998,
A. whereas, on Friday, 2 January 2009, President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,

F. considérant que tant la Douma d'État que le Conseil de la fédération ont récemment approuvé la loi, légèrement révisée, visant à resserrer le contrôle de l'État sur les organisations non gouvernementales opérant en Russie; que cette loi attend à présent la signature du président Vladimir Poutine,
F. whereas both the State Duma and the Federation Council recently approved the slightly revised bill to tighten state control over non-governmental organisations (NGOs) operating in Russia; whereas the bill is now awaiting President Vladimir Putin's signature,

Qu'attendons-nous alors pour approuver une loi établissant que doivent être élues une moitié d'hommes et une moitié de femmes, que nous devons travailler avec une moitié d'hommes et une moitié de femmes, qu'il doit exister, de par la loi, autant de droits pour les femmes que pour les hommes ?
Therefore, what is stopping us adopting a law which makes it a statutory requirement for equal proportions of men and women to be elected, for equal proportions of men and women to be employed and for women to have exactly the same rights as men?

Notre engagement a consisté, au fil des années, à approuver la "loi sur le sang" et à présenter des propositions successives d'amélioration de cette loi.
Over the years the task has involved the passing of and subsequent amendments to what is known as the ‘Law on blood’.

En 1993, le Luxembourg a approuvé une loi sur l'intégration des étrangers, qui met en place des programmes coordonnés visant à faciliter l'adaptation sociale, économique et culturelle des étrangers.
In 1993 Luxembourg approved an Integration of Aliens Law, which set up co-ordinated programmes to facilitate social, economic and cultural adaptation of foreigners.