Traduction de «d'approches réglementaires font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche réglementaire aux instruments [ approche aux instruments publiée ]
published instrument approach

bâtiment réglementaire pour guidage d'approche des avions
standard ground control approach building

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Idéalement, l’approche réglementaire selon laquelle les produits font l’objet de plusieurs directives qui poursuivent des intérêts publics similaires ou non et sont transposées différemment dans les États membres pourrait être simplifiée par la création de «guichets uniques» législatifs pour les fabricants d’une catégorie de produits donnée.
Ideally, the regulatory approach whereby products are subject to several Directives pursuing similar or different public interests and transposed differently in the Member States, could be reduced by creating legislative “one stop shops” for manufacturers of a given category of products.

Nous voulions obtenir plus d'informations sur la façon dont les personnes que nous desservons perçoivent les obstacles législatifs et réglementaires auxquels font face les Autochtones, les obstacles à l'accès aux terres et aux ressources pour le développement des entreprises, les lacunes au niveau de la gouvernance, du capital humain et de l'infrastructure, ainsi que la fragmentation de l'approche fédérale à l'égard du développement économique.
We wanted more information on how the people we serve see the legislative and regulatory barriers facing Aboriginal peoples — the impediments to accessing land and resources for business development, the deficits in governance, human capital and infrastructure, and the fragmentation of the federal approach to economic development.

En s’appuyant sur le cadre réglementaire solide commun aux 28 membres du marché intérieur («ensemble de règles uniformes»), la Commission européenne a donc adopté une approche inclusive et proposé pour l’union bancaire une feuille de route prévoyant différents instruments et mesures, potentiellement ouverte à tous les États membres, mais incluant dans tous les cas de figure les 17 États membres qui font actuellement partie de la zone euro.
Building on the strong regulatory framework common to the 28 members of the internal market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different instruments and steps, potentially open to all Member States but in any case including the 17 currently within the Euro Area.

Une approche différente est nécessaire pour évaluer la preuve de réclamation de santé spécifique pour les aliments car ils ne font généralement pas l'objet d'un examen réglementaire préalable à la commercialisation.
A different approach is required to assess evidence for specific health claims for foods as they do not undergo a pre-market regulatory review.

La Stratégie sur la porte d'entrée du Pacifique est un exemple parmi d'autres d'investissements en infrastructures, de modifications réglementaires et d'autres initiatives qui ensemble créent une approche intégrée afin d'assurer que les entreprises et les industries canadiennes font partie des chaînes d'approvisionnement mondiales.
The Pacific gateway initiative is one example, but only one, of investments in infrastructure, regulatory changes, and other initiatives that combine to create an integrated approach to ensuring that Canadian business and industry can participate in global supply chains.

Mme Judy Wasylycia-Leis: On peut supposer que ce type d'approche réglementaire s'applique actuellement à des choses comme les organes et les tissus, et pourtant nous savons qu'ils font l'objet d'une activité commerciale.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: Presumably, that kind of regulatory approach would apply now to things such as organs and tissues, yet we know that commercial activity happens.

Dès 1990 et au terme de longues discussions, la Communauté a opté pour une approche réglementaire fondée sur des données scientifiques, en vertu de laquelle toutes les utilisations commerciales d'organismes génétiquement modifiés font l'objet, au cas par cas, d'un examen public et d'un agrément au niveau de la sécurité avant toute application, dissémination dans l'environnement ou commercialisation.
As far back as 1990 and after lengthy discussions, the Community opted for a science-based regulatory approach that subjects all commercial uses of genetically modified organisms to ex-ante public scrutiny and safety approval on a case-by-case basis, prior to any application, release into the environment or marketing.

Toutefois, les différences entre les États en matière de traditions, de cadres juridiques, de nombre et de types de réacteurs et d'approches réglementaires font qu’aucune règle commune en matière de sûreté nucléaire n'a encore pu être fixée dans l'ensemble de la communauté.
However, because of the different historical backgrounds, legal frameworks, type and number of reactors and different approaches to regulation, common rules in the field of nuclear safety to be applied across the Community have not been yet established.