Vertaling van "d'approbation préalable afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation préalable | visa préalable
prior approval

approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]
premarket approval

autorisation préalable [ approbation préalable ]
prior approval [ advance authorization ]

ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission
such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval

... est soumis à l'approbation préalable de la Commission
... shall be submitted to the Commission for its prior approval

approbation préalable de contrats
Advanced Contract Approval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, dans certaines conditions, et devraient être en mesure d'autoriser les entreprises à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de publication immédiate pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, à condition que toutes ces transactions soient publiées à la fin de la période dérogatoire, afin de faciliter la conclusion de telles transactions par les entreprises.
Member States should allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 per cent of the assets, under certain conditions, and should be able to allow companies to request from shareholders an advance exemption from the instant disclosure obligation for recurrent transactions above 1 percent of the assets, provided that all such transactions are disclosed at the end of the period of exemption, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.

Les États membres devraient également pouvoir autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, et à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de produire un rapport rédigé par un tiers indépendant pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, sous certaines conditions, afin de faciliter la conclusion de telles transactions par les entreprises.
Member States should also be able to allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 percent of the assets, and to request from shareholders an advance exemption from the obligation to produce an independent third party report for recurrent transactions above 1 percent of the assets, under certain conditions, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.

En cas de changements ne nécessitant pas d’approbation préalable, l’autorité compétente évalue les informations fournies dans la notification transmise par l’exploitant d’aérodrome conformément au paragraphe ADR.OR.B.040, point d), afin d’en vérifier la gestion appropriée ainsi que la conformité avec les spécifications de certification et les autres exigences appropriées applicables au changement.
For changes not requiring prior approval, the Competent Authority shall assess the information provided in the notification sent by the aerodrome operator in accordance with ADR.OR.B.040(d) to verify their appropriate management and verify their compliance with the certification specifications and other appropriate requirements applicable to the change.

Dans le cas de modifications qui ne nécessitent pas d’approbation préalable, l’autorité compétente évalue les informations fournies dans la notification de l’organisme conformément à l’ORA.GEN.130 afin de vérifier la conformité avec les exigences applicables.
For changes not requiring prior approval, the competent authority shall assess the information provided in the notification sent by the organisation in accordance with ORA.GEN.130 to verify compliance with the applicable requirements.

c. la possibilité, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et afin d'encourager la durabilité à moyen et à long terme, de tenir compte, dans le calcul du déficit public, sous réserve d'une approbation préalable de la Commission européenne, du fait que les investissements dans les infrastructures de transport destinés à améliorer la compétitivité de l'économie sont par nature des investissements à long terme,
c. the possibility that, in the framework of the Stability and Growth Pact, and with a view to promoting sustainability in the medium and long term, the long-term nature of investments in transport infrastructure, which improves the competitiveness of the economy, is taken into account when calculating the public deficit, as long as the Commission has previously approved it;

6. estime pourtant que le Parlement est en droit de poser des conditions préalables afin de donner son approbation, qui sera requise pour la conclusion de tous les accords commerciaux; insiste, par conséquent, sur la nécessité de renforcer l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, en particulier son paragraphe 19;
6. Considers, though, that the Parliament is entitled to establish preconditions in order to give its consent, which will be required for the conclusion of all trade agreements; stresses therefore the need to reinforce the Framework Agreement, and in particular paragraph 19 thereof, on relations between Parliament and the Commission;

Toutes les propositions de la Commission seront soumises à une approbation préalable, afin d’évaluer la contribution d’un projet ou d’une initiative spécifique à la croissance et à l’emploi en Europe.
Everything that the Commission presents will be subject to prior approval, judged in terms of what contribution a particular project or initiative makes to growth and employment in Europe.

chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité. Les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou consultés en temps utile avant que le projet soit soumis au Comité politique et de sécurité conformément à la procédure de décision spécifique visée au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement des mesures envisagées soient pris en compte. Une attention particulière est accordée aux activités considérées comme relevant de l'aide publique au développement (APD);
each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to prior approval by the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or consulted in due time prior to their submission to the Political and Security Committee according to the specific decision making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, besides the military and security dimension, the development related aspects of the envisaged measures are being taken into account.

Par voie de dérogation, et sous réserve de l’approbation préalable de l’organisme ou de l’autorité de contrôle, la collecte ne peut être effectuée simultanément que lorsque des mesures appropriées sont prises afin d’empêcher tout mélange ou tout échange avec des produits non obtenus conformément au présent règlement et afin de permettre l’identification des produits obtenus conformément au présent règlement.
By derogation, and subject to prior approval by the inspection body or authority, simultaneous collection may occur, where appropriate measures are taken to prevent any possible mixture or exchange with products not produced in accordance with this Regulation and to ensure the identification of the products produced in accordance with the provisions of this Regulation.

Par voie de dérogation, et sous réserve de l'approbation préalable de l'organisme ou de l'autorité de contrôle, la collecte ne peut être effectuée simultanément que lorsque des mesures appropriées sont prises afin d'empêcher tout mélange ou tout échange avec des produits non obtenus conformément au présent règlement et afin de permettre l'identification des produits obtenus conformément au présent règlement.
By derogation, and subject to the prior approval by the inspection body or authority, simultaneous collection may occur, where appropriate measures are taken to prevent any possible mixture or exchange with products not produced in accordance with this Regulation and to ensure the identification of the products produced in accordance with the provisions of this Regulation.