Traduction de «d'approbation provisoire cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation provisoire
draft approval

approbation provisoire
conditional clearance

demande d'approbation provisoire
application for provisional approval

Protocole d'approbation provisoire du PDE/PERA pour l'ACIA
CFIA Interim EDI/ERI Approval Protocol

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis cette date, l'accord s'applique à titre provisoire, en attendant l'approbation du Parlement européen.
Since that date, the agreement has applied provisionally, pending approval by the European Parliament.

d) Une vérification, au sens des dispositions de l'article 10 de l'accord, effectuée par la partie importatrice peut être intégrée dans la procédure d'approbation provisoire; cette vérification concerne la structure et l'organisation de l'autorité compétente responsable de l'approbation des établissements, ainsi que les pouvoirs dont cette autorité compétente dispose et les garanties qu'elle peut fournir au regard de la mise en oeuvre des règles de la partie importatrice; ces vérifications peuvent inclure une inspection sur place d'un nombre représentatif d'établissements figurant sur les listes établies par la partie exportatrice.
(d) Verification in accordance with the provisions of Article 10 of the Agreement by the importing Party may be part of the provisional approval procedure. This verification concerns the structure and organisation of the competent authority responsible for the approval of the establishment as well as the powers available to that competent authority and the guarantees that it can provide in regard to the implementation of importing Party's rules. These checks may include on the spot inspection of a certain representative number of establishments appearing on the list or lists provided by the exporting Party.

1. L'approbation provisoire d'établissements signifie qu'aux fins de l'importation, la partie importatrice approuve provisoirement les établissements sis dans la partie exportatrice, sur la base des garanties appropriées fournies par cette partie, sans effectuer d'inspection individuelle préalable des établissements, conformément au paragraphe 4.
1. Provisional approval of establishments means that the importing Party for the purpose of import approves provisionally the establishments in the exporting Party on the basis of the appropriate guarantees provided by that Party without prior inspection by the importing Party of the individual establishments in accordance with the provisions of paragraph 4.

L’UE a signé cet accord le 26 avril 1999 et a communiqué sa décision à l’administrateur de l’APICD, les États-Unis d’Amérique, par une note verbale datée du 8 juin 1999. À cette époque, le Conseil considérait que cette signature et cette application provisoire constituaient les premiers pas vers une approbation ultérieure par la Communauté européenne.
The EU signed this Agreement, the AIPCD, on 26 April 1999, it communicated that decision to the trustee of the AIPCD, the United States of America, by means of a verbal note on 8 June 1999, and at that time, the Council considered that signature and that provisional application to be the first steps to its subsequent approval by the EC.

2. Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2002 si, à cette date, des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des exportations totales des pays figurant dans l'annexe A et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifiée au dépositaire qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur.
2. This Agreement shall enter into force provisionally on 1 January 2002 if by such date governments representing at least five exporting countries accounting for at least 80 % of the total exports of countries listed in Annex A and governments representing importing countries having at least 60 % of total imports as set out in Annex B have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, or have notified the depositary that they will apply this Agreement provisionally when it enters into force.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur Carnero, chers collègues, je me réjouis également que l'histoire de cette contradiction juridique prenne provisoirement fin, espérons-le, demain avec l'approbation du rapport de M. Carnero.
– (DE) Mr President, Mr Carnero, ladies and gentlemen, I, too, am glad that the history of this legal contradiction will, it is to be hoped, come to its end for the time being when we adopt Mr Carnero's report tomorrow.

Si le présent accord n'entre pas en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 du présent article dans un délai de deux ans à compter du 1er octobre 1980 , le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invitera , aussitôt qu'il le jugera possible après cette date , les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire , et tous les autres gouvernements qui ont participé à la conférence des Nations unies sur le caoutchouc naturel , 1978 , à se réunir en vue de recommander si les gouvernements qui sont en mesure de le faire devraient ou non prendre les mesures nécessaires pour mettre le présent accord en vigueur entre eux , à titre provisoire ou définitif , en totalité ou en partie .
IF THIS AGREEMENT DOES NOT COME INTO FORCE PROVISIONALLY UNDER PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE WITHIN TWO YEARS FROM 1 OCTOBER 1980 , THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS SHALL INVITE , AT THE EARLIEST TIME HE CONSIDERS PRACTICABLE AFTER THAT DATE , THE GOVERNMENTS WHICH HAVE DEPOSITED INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE NOTIFIED HIM THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , AND ALL OTHERS WHICH PARTICIPATED IN THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON NATURAL RUBBER , 1978 , TO MEET WITH A VIEW TO RECOMMENDING WHETHER OR NOT THOSE GOVERNMENTS IN A POSITION TO DO SO SHOULD TAKE THE NECESSARY STEPS TO PUT THIS AGREEMENT PROVISIONALLY OR DEFINITIVELY INTO FORCE AMONG THEMSELVES IN WHOLE OR IN PART .

Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1980 , ou à une date quelconque dans les deux années qui suivront , si , à cette date , des gouvernements totalisant au moins 65 % des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent accord , et des gouvernements totalisant au moins 65 % des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent accord , ont déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation ou d'approbation , ou ont notifié au dépositaire en vertu de l'article 60 qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire .
THIS AGREEMENT SHALL ENTER INTO FORCE PROVISIONALLY ON 1 OCTOBER 1980 , OR ON ANY DATE WITHIN TWO YEARS THEREAFTER , IF BY THAT DATE GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 65 % OF NET EXPORTS AS SET OUT IN ANNEX A TO THIS AGREEMENT , AND GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 65 % OF NET IMPORTS AS SET OUT IN ANNEX B TO THIS AGREEMENT , HAVE DEPOSITED THEIR INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE OR APPROVAL , OR HAVE NOTIFIED THE DEPOSITORY UNDER ARTICLE 60 THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY .