Traduction de «d'approbation et décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

droit de décider
right to decide

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Malcomson: Comme je l'ai proposé, plutôt que d'essayer de définir avec précision les activités acceptables dans la loi, il faut se concentrer davantage sur le mécanisme d'approbation et décider s'il appartient au gouverneur en conseil d'approuver l'activité ou s'il ne vaut pas mieux que ce soit le Parlement.
Mr. Malcomson: As I suggested, rather than try to narrowly define the acceptable activities in the legislation, you need to look more at the approval mechanism and the question of whether it is the Governor General in Council that approves this or whether it should not be Parliament.

En ce qui concerne l'approbation de nouvelles pièces de monnaie, est-ce que le projet de loi C-41 permettrait à la Monnaie royale canadienne de décider de remplacer le billet de banque de 5 $ par une pièce, sans l'approbation du ministre ou du Parlement, ou est-ce que le projet de loi n'aura absolument aucun effet à cet égard, l'approbation du Parlement étant toujours nécessaire?
About the procedure for approving new coins, would Bill C-41 allow the Royal Canadian Mint to decide to replace the $5 banknote with a coin without the approval of the minister or Parliament, or will that have absolutely no bearing on it whatsoever because parliamentary approval will always be necessary for that?

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée en annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where the Commission will adopt a Regulation providing that the approval of an active substance referred to in the Annex to this Regulation is not renewed because the approval criteria are not satisfied, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the date of the entry into force of the Regulation providing that the approval of the active substance is not renewed, whichever date is later.

Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where the Commission will adopt a Regulation providing that the approval of an active substance referred to in the Annex to this Regulation is not renewed because the approval criteria are not satisfied, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the date of the entry into force of the Regulation providing that the approval of the active substance is not renewed, whichever date is later.

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where the Commission will adopt a Regulation providing that the approval of an active substance referred to in the Annex to this Regulation is not renewed because the approval criteria are not satisfied, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the date of the entry into force of the Regulation providing that the approval of the active substance is not renewed, whichever date is later.

En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsque la Commission aura décidé, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date d’adoption du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active, en choisissant la date la plus tardive.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where the Commission will adopt a Regulation providing that the approval of an active substance referred to in the Annex to this Regulation is not renewed because the approval criteria are not satisfied, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the date of the adoption of the Regulation providing that the approval of the active substance is not renewed, whichever date is later.

C'est d'ailleurs là où se trouve le critère — tout transfert du contrôle doit faire l'objet d'une approbation : « Pour décider s'il y a lieu de donner son approbation, le ministre » — c.-à-d. le ministre des Affaires étrangères — « prend en considération ce qui suit : la sécurité nationale, la défense du Canada, la sécurité des Forces canadiennes, la conduite des relations internationales du Canada, les obligations internationales du Canada et les facteurs réglementaires».
That is where you find the test—there needs to be approval for any transfer of control: “In deciding whether to give an approval, the Minister”—i.e., the Minister of Foreign Affairs—“shall have regard to national security, the defence of Canada, the safety of Canadian Forces, Canada's conduct of international relations, Canada's international obligations and any prescribed factors”.

Les 18 réunions du comité de suivi qui se sont tenues en 2004 ont apporté une précieuse occasion de discuter et de décider des questions suivantes: (i) le suivi de la mise en oeuvre des programmes (ii) l’approbation des modifications à introduire dans les programmes à la suite notamment des exercices d’évaluation à mi-parcours effectués en 2003 et (iii) l’approbation des rapports annuels sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes Sapard, avant leur présentation officielle à la Commission.
The 18 Monitoring Committee meetings held on 2004 provided a useful opportunity to discuss and decide on: (i) monitoring the implementation of the programmes (ii) approval of modifications to be introduced in the programmes, namely those resulting from the mid-term evaluation exercises carried out in 2003 and (iii) approval of the annual reports on progress achieved in relation to the implementation of the Sapard programmes, before their official submission to the Commission.

Le nouveau libellé de l'art. 217 CE renforce les pouvoirs du président , lequel va décider de l'organisation interne de la Commission ; va attribuer les responsabilités des membres de la Commission et si nécessaire, les remaniera en cours de mandat ; il nommera, après approbation du collège, des vice-présidents, dont le traité ne fixe plus le nombre ; un membre de la Commission devra présenter sa démission si le président, après approbation du collège, le lui demandera.
The new wording of Article 217 of the EC Treaty increases the president's powers, who will decide as to the internal organisation of the Commission; will allocate portfolios to the Commissioners and if necessary reassign responsibilities during his term of office; will appoint, after the collective approval of the body, the vice-presidents, whose number is no longer established in the Treaty; may demand a commissioner's resignation, subject to the Commission's approval.

Il peut décider de l'organisation interne de la Commission; attribuera les portefeuilles aux Commissaires et, le cas échéant, les réassignera en cours de mandat; nommera un certain nombre de vice-présidents, après approbation collective du collège; et il peut demander à un Commissaire de présenter sa démission, moyennant l'approbation du collège.
He or she can decide on the internal organisation of the Commission; will allocate portfolios to Commissioners and if necessary reassign them during the term of office; will appoint a number of vice-presidents, after collective approval of the College; and may request a Commissioner to resign subject to approval by the College.