Traduction de «d'approbation est devenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

contrat devenu inexécutable
frustrated contract

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'approbation de l'agrément des organismes payeurs n'est devenue, à juste titre, qu'une condition préalable à la délégation des missions de gestion et au transfert de fonds.
The approval of the accreditation of the paying agencies became, more appropriately, only a pre-requisite for the delegation of management and the transfer of funds.

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, le 14 septembre 2011, les Pays-Bas ont reçu une demande de AMVAC CV (devenue AMVAC Netherlands BV) pour l'approbation de la substance active 3-décén-2-one.
In accordance with Article 7(1) of Regulation (EC) No 1107/2009, on 14 September 2011, the Netherlands received an application from AMVAC CV (now AMVAC Netherlands BV) for the approval of the active substance 3-decen-2-one.

Il découle des règles et de la jurisprudence relatives au recouvrement d’une aide illicite que le bénéficiaire d’une telle aide ne peut pas être considéré comme l’ayant acquise définitivement avant que la Commission l’ait approuvée et que la décision d’approbation soit devenue définitive.
It follows from the rules and case law on recovery of unlawful aid that the recipient of such aid cannot be considered to have definitively acquired the aid until such time as the Commission approves it and the approval decision has become final.

2. Lorsqu'un engagement est devenu contraignant en application de l'article 36, la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est introduite dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis d'approbation de l'engagement.
2. Where an undertaking has become binding in accordance with Article 36, the request for opening secondary insolvency proceedings shall be lodged within 30 days of having received notice of the approval of the undertaking.

L’approbation d’une décision de dérogation par la Commission perd effet deux ans après son adoption si la construction de l’infrastructure n’a pas encore commencé, et cinq ans à compter de son adoption si l’infrastructure n’est pas devenue opérationnelle, sauf si la Commission décide qu’un retard est dû à des obstacles majeurs échappant au contrôle de la personne bénéficiant de la dérogation.
The Commission’s approval of an exemption decision shall lose its effect two years from its adoption in the event that construction of the infrastructure has not yet started, and five years from its adoption in the event that the infrastructure has not become operational unless the Commission decides that any delay is due to major obstacles beyond control of the person to whom the exemption has been granted.

L’approbation d’une décision de dérogation par la Commission perd effet deux ans après son adoption si la construction de l’infrastructure n’a pas encore commencé, et cinq ans après si l’infrastructure n’est pas devenue opérationnelle.
The Commission's approval of an exemption decision shall lose its effect after two years from its adoption if construction of the infrastructure has not yet started, and after five years if the infrastructure has not become operational.

34. En outre, comme les entreprises et les organisations ont tendance à inclure des critères de santé et sécurité dans leurs régimes de passation des marchés, il est devenu possible d'élaborer des procédures génériques de passation des marchés fondées sur des exigences uniformes devant être respectées par les systèmes de formation ou de gestion de la santé et la sécurité des contractants, grâce auxquelles une tierce partie peut réaliser la "certification" ou l'approbation initiale du contractant et surveiller l'amélioration continue du régime.
34. In addition, the tendency of companies and organisations to include occupational safety and health criteria into their procurement schemes has supported the development of generic procurement schemes based on uniform requirements for contractor occupational safety and health training or management systems, which allow for a third party to carry out the "certification" or initial approval of the contractors as well as overseeing the continuous improvement of the scheme.