Traduction de «d'approbation dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut
General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product

dudit, ce
aforementioned

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Au plus tard le 31 décembre 2016, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz soumettent conjointement à la Commission et à l'Agence un modèle cohérent et interconnecté de marché et de réseau pour l'électricité et le gaz, portant à la fois sur les infrastructures de transport d'électricité et de gaz et sur les installations de stockage et de GNL, couvrant les corridors et domaines prioritaires d'infrastructures énergétiques et élaboré conformément aux principes établis à l'annexe V. Après approbation dudit modèle par la Commission conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2 à 4, celui-ci est inclus dans les méthodologies.
8. By 31 December 2016, the ENTSO for Electricity and the ENTSO for Gas shall jointly submit to the Commission and the Agency a consistent and interlinked electricity and gas market and network model including both electricity and gas transmission infrastructure as well as storage and LNG facilities, covering the energy infrastructure priority corridors and areas and drawn up in line with the principles laid down in Annex V. After approval of this model by the Commission according to the procedure set out in paragraphs 2 to 4, it shall be included in the methodologies.

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne doit déroger au programme des travaux approuvé par l’ingénieur en conservation du pétrole sans avoir à nouveau obtenu l’approbation dudit ingénieur.
5 (1) Subject to subsection (2), no person shall depart from the program of operations that has been approved by the Oil Conservation Engineer without the further approval of the Oil Conservation Engineer.

Que, pour les fins dudit voyage, le Comité se compose de dix (10) membres - deux (2) du parti Alliance canadienne, un (1) du Bloc québécois, un (1) du Nouveau parti démocratique, un (1) du Parti Progressiste-conservateur et cinq (5) du parti Libéral ainsi que le personnel requis; Que, pour ce faire, le Comité adopte un budget de l'ordre de 72,910.80 $ avec instructions au président pour qu'il soit déposé auprès du Comité de Liaison pour fins d'approbation.
That, for the purpose of travelling, the Committee be composed of ten (10) Members, - two (2) Canadian Alliance Members, one (1) Bloc Québécois Member, one (1) NDP Member, one (1) P.C. Member and five (5) Liberal Members and the necessary staff to accompany the Committee; and That, for that purpose, the Committee adopt a travel budget in the amount of $ 72,910.80 with instructions to the Chair to present it to the Liaison Committee for approval.

Il est convenu, - Que le Comité retienne les services d'un consultant détaché du ministère du Patrimoine canadien; - Que le greffier prépare le mandat dudit consultant pour le soumettre à l'approbation du Comité.
By unanimous consent, it was agreed, - That the Committee proceed to consider its future business. It was agreed, - That the Committee retain the services of a consultant on secondment from the Department of Canadian Heritage; and - That the Clerk prepare terms of reference for the said consultant for approval by the Committee.

L’approbation dudit cadre par les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE[7] indique que l’inclusion des Roms devient une priorité importante pour tous les États membres, en dépit de la crise économique et financière.
The endorsement of the Framework by EU Heads of States and Governments[7] indicated that Roma inclusion is becoming an important priority for the all Member States, despite the economic and financial crisis.

Il a aussi décidé de transmettre le projet de décision relative à la conclusion dudit accord (doc. 10697/12 et 10693/12) au Parlement européen pour approbation après la signature de l'accord.
It also decided to forward the draft decision on the conclusion of the said agreement (10697/12 and 10693/12) to the European Parliament for its consent following signature of the Agreement.

4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.
4. An amendment adopted in accordance with paragraph 1 of this article shall enter into force in respect of a State Party 90 days after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of an instrument of ratification, acceptance or approval of such amendment.

Monsieur le président, j'ai moi-même dû demander la démission du président du Comité des langues officielles lorsqu'il a pris la décision de changer l'ordre du jour du comité sans l'approbation des membres dudit comité. Je siège au Parlement depuis maintenant 10 ans et demi.
Mr. Chairman, I myself had to request the resignation of the Chairman of the Official Languages Committee when he made the decision to change the committee's agenda without the approval of the members of that committee.

4. Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute partie peut déclarer que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. In its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, any Party may declare that, with respect to it, any amendment to Annex A, B or C shall enter into force only upon the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect thereto.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.