Vertaling van "d'approbation du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des approbations du régime d'autofinancement
Revenue Dependency Approval Committee

demande d'approbation de tarifs en régime de concurrence [ demande d'approbation de tarifs concurrentiels ]
competitive filing

régime d'approbation bilatérale
bilateral approval regime

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

Approbation de poursuites en vertu du régime de pensions du Canada
Approval for Prosecution - CPP

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Discussion et avis avec vote (procédure en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 3760/1992) sur les projets de décisions de la Commission portant approbation des régimes permanents de contrôle du renouvellement et de la modernisation des flottes de pêche.
- discussion and opinion with vote (procedure under Article 18 of Regulation (EC) No 3760/1992) on the draft Commission Decisions approving permanent schemes to inspect the renewal and modernisation of fishing fleets.

Compte tenu de l'approbation du régime par la Commission, l'Irlande ne doit pas notifier à la Commission les demandes d'aides individuelles mais doit évaluer si, dans chaque cas, les conditions des lignes directrices concernées sont remplies.
As a result of the Commission's approval of the scheme, Ireland does not have to notify to the Commission individual applications for aid, but has to assess whether the relevant conditions of the Guidelines are met in each case.

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la surface agricole aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée maintenue dans de bonnes conditions agricoles, qu'elle soit ou non exploitée, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires à définir par la Bulgarie ou la Roumanie après approbation de la Commission.
For Bulgaria and Romania, the agricultural area under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which is maintained in good agricultural condition, whether or not in production, where appropriate adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by Bulgaria or Romania after approval by the Commission.

1. La surface agricole d'un nouvel État membre, autre que la Bulgarie et la Roumanie, aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle ait été ou non exploitée à cette date, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
1. The agricultural area of a new Member State other than Bulgaria and Romania under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which was maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.

40. signale qu'en 2010, dans le cadre de l'approbation du régime du temps de travail flexible et de la compensation des heures supplémentaires sur une base volontaire, la Commission a octroyé près de 90 000 jours de congé supplémentaires à son personnel, ce qui correspond à 445 postes de travail, alors que le statut (article 56) ne prévoit pas de compensation du temps de travail supplémentaire à partir des grades AD 5 et AST 5; demande des éclaircissements quant au coût total de cette compensation pour le contribuable;
40. Points out that in 2010, during the procedure to approve flexitime and compensatory leave as a voluntary benefit, the Commission approved around 90 000 additional days of leave for its staff, which is the equivalent of some 445 posts – even though Article 56 of the Staff Regulations states that overtime worked by AD5/AST5 staff shall not be compensated; asks for clarification of the total cost to the taxpayer of compensatory leave;

41. signale qu'en 2010, dans le cadre de l'approbation du régime du temps de travail flexible et de la compensation des heures supplémentaires sur une base volontaire, la Commission a octroyé près de 90 000 jours de congé supplémentaires à son personnel, ce qui correspond à 445 postes de travail, alors que le statut (article 56) ne prévoit pas de compensation du temps de travail supplémentaire à partir des grades AD 5 et AST 5; demande des éclaircissements quant au coût total de cette compensation pour le contribuable;
41. Points out that in 2010, during the procedure to approve flexitime and compensatory leave as a voluntary benefit, the Commission approved around 90 000 additional days of leave for its staff, which is the equivalent of some 445 posts – even though Article 56 of the Staff Regulations states that overtime worked by AD5/AST5 staff shall not be compensated; asks for clarification of the total cost to the taxpayer of compensatory leave;

L'État membre soumet à la Commission pour approbation un régime permanent de contrôle et de modernisation de sa flotte, en démontrant que les entrées sorties de la flotte sont gérées de manière à ce que la capacité ne dépasse pas les objectifs fixés dans le règlement (CE) n°639/2004.
Member States shall submit to the Commission for approval a permanent fleet monitoring and modernisation scheme demonstrating that fleet entry/exit is managed in such a way that capacity does not exceed the targets set in Regulation (EC) No 639/2004.

- (EL) La tentative d’interdire le fonctionnement du parti HADEP en Turquie et le procès intenté contre lui, qui s’ouvrira demain à Ankara, ne sont qu’un exemple parmi d’autres de la violation des droits démocratiques fondamentaux dans ce pays, où chaque activité politique est soumise à l’approbation du régime militariste.
– (EL) The bid to ban the HADEP party in Turkey and the court case against it, starting in Ankara tomorrow, are just one example of how fundamental democratic rights are being violated in Turkey, where any political activity has to be sanctioned by the military regime.

Donc, Madame la Députée, cette approche bilatérale ne vise qu'à examiner la conformité des différents régimes existants avec le prototype qui a été établi lors de la décision d'approbation du régime français, sur la base des quatre critères de compatibilité spécifiques.
This bilateral approach simply aims to examine the conformity of the different schemes with the prototype which was established at the time the decision was taken to approve the French scheme, based on the four specific compatibility criteria.

34. En outre, comme les entreprises et les organisations ont tendance à inclure des critères de santé et sécurité dans leurs régimes de passation des marchés, il est devenu possible d'élaborer des procédures génériques de passation des marchés fondées sur des exigences uniformes devant être respectées par les systèmes de formation ou de gestion de la santé et la sécurité des contractants, grâce auxquelles une tierce partie peut réaliser la "certification" ou l'approbation initiale du contractant et surveiller l'amélioration continue du régime.
34. In addition, the tendency of companies and organisations to include occupational safety and health criteria into their procurement schemes has supported the development of generic procurement schemes based on uniform requirements for contractor occupational safety and health training or management systems, which allow for a third party to carry out the "certification" or initial approval of the contractors as well as overseeing the continuous improvement of the scheme.