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Procédure d'approbation du crédit
Prévenu
Prévenue
Reddition de compte
Reddition de comptes
être inculpé

Traduction de «d'approbation de l'inculpation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
approbation d'accusation [ approbation de mise en accusation | filtrage pré-inculpation ]

charge approval [ pre-charge screening ]




inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]

charge with an offence [ accuse of an offence ]


être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]

be charged with an offence [ be charged ]


approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits

credit approval process


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]

Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]


prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

accused | person subject to proceedings


inculpé | inculpée | personne inculpée

person under investigation | inculpated person


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, il y a maintenant un processus d'approbation de l'inculpation pour les cas d'envergure.

For example, we now have charge approval on big cases.


Mais je serais encore plus heureux si aujourd’hui nous pouvions avoir devant nous pour approbation la proposition d’adoption des droits procéduraux minimaux pour les suspects et les inculpés.

I should be even happier if today we also had the proposal to adopt the minimum procedural rights for suspects and defendants before us for approval.


L'affaire Jorgensen en fournit un exemple: le propriétaire d'un magasin de films vidéo avait reçu l'approbation de la commission de censure provinciale, mais, malgré cela, la police l'a inculpé en vertu du Code criminel.

An example is the Jorgensen case where a video store owner had the approval of the provincial censor board but, nevertheless, the police charged him under the Criminal Code.


La Commission respectera la responsabilité contractée à Tampere et présentera des propositions pour l'approbation de définitions, inculpations et sanctions communes dans le cadre de la traite des êtres humains, de l'exploitation économique des migrants, de l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, avec une attention particulière pour la lutte contre l'utilisation de nouveaux moyens de communication et, notamment, de l'Internet en vue de la diffusion de matériel de pornographie infantile.

The Commission will fulfil the remit given to it at Tampere to present proposals for approving definitions, criminal charges and common sanctions in the field of trafficking in human beings, economic exploitation of immigrants, and sexual exploitation of woman and children, with special emphasis on combating the use of new means of communication, notably the Internet, for distributing child pornography.


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Pendant le processus d'approbation de l'inculpation, le procureur de la Couronne n'a pas la possibilité de soumettre des témoins de la Couronne à un interrogatoire ou à un contre-interrogatoire.

During the charge approval process, Crown Counsel does not have the benefit of hearing the testimony of Crown witnesses, either in direct or cross-examination.


Au cours du procès comme tel, la position de la Couronne peut s'avérer plus solide ou plus faible que le procureur de la Couronne ne l'a d'abord cru à l'étape de l'approbation de l'inculpation.

During the course of a trial, the Crown's case may be materially stronger or weaker than counsel's initial assessment at the early charge approval stage.


2. Guide à l'intention des procureurs de la Couronne: contrôle de la qualité — approbation de l'inculpation, province de Colombie-Britannique, ministère du Procureur général, Direction de la justice pénale (Politique 2-26-91, dossier 55100-00)

2. Quality Control - Charge Approval Policy Crown Counsel Policy Manual, Province of British Columbia, Ministry of Attorney General, Criminal Justice Branch (Policy 2-26-91, File no. 55100-00)




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d'approbation de l'inculpation ->

Date index: 2022-10-17
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