Vertaling van "d'approbation adoptées récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions d'approbation adoptées récemment par la Commission prévoient un réexamen à l'issue d'une période de quatre à sept ans.
The Commission's recent approval decisions foresee a review clause after four to seven years.

J. considérant que la loi récemment adoptée sur les Églises et les dénominations religieuses contient des règles inhabituellement restrictives sur l'enregistrement des Églises et soumet l'enregistrement à l'approbation d'une majorité des deux tiers du parlement;
J. whereas the recently-adopted law on churches and religious denominations contains unusually restrictive rules on the registration of churches and makes registration subject to parliamentary approval with a two-thirds majority;

De même, de nombreux autres sujets mis en exergue par le Parlement seront eux aussi traités dans cette proposition, notamment l’extension de la portée aux articles et aux substances traités avec des biocides, l’amélioration des procédures d’approbation des produits biocides, l’introduction de l’obligation d’échanger des données dans le cadre de l’homologation du produit et de l’approbation de la substance active, conformément aux principes du règlement REACH, et l’alignement sur les meilleures pratiques présentes dans d’autres dispositions législatives, notamment celle adoptée récemment au sujet des produits phytopharmaceutiques.
Similarly, numerous other matters highlighted by Parliament will also be addressed in the said proposal, such as the extension of the scope to goods and materials processed using biocides, improved approval procedures for biocidal products, the introduction of compulsory data exchange during product licensing and during approval of the active substance in accordance with the principles of the REACH regulation and alignment with best practice in other legislative acts, such as that passed recently on plant protection products.

Ces directives ont été adoptées récemment par la commission juridique de l'OMI et soumises en juin à l'OIT en vue de leur approbation.
These guidelines were recently adopted by the IMO Legal Committee and will be submitted in June for adoption by the ILO.

Mesdames et Messieurs, vous vous souvenez certainement très bien que nous avons récemment rejeté par une large majorité une proposition adoptée par le Conseil lors de l’approbation des perspectives financières pour 2007-2013.
Ladies and gentlemen, you remember very well how we recently rejected by a large majority a proposal agreed upon by the Council when approving the Financial Perspective for 2007–2013.

La plainte de l'OMC ne vise pas essentiellement la législation communautaire sur les OGM et l'approbation des denrées alimentaires génétiquement modifiées, ni la législation récemment adoptée en matière de traçabilité et d'étiquetage et concernant les denrées alimentaires et aliments des animaux génétiquement modifiés, mais reproche plutôt l'inaction de la Communauté en matière d'OGM.
The focus of the WTO complaint is neither the EU legislation on GMOs and GM food approval, nor the recently adopted legislation on traceability and labelling and GM food and feed, but rather the Community's alleged inaction on GMO issues.

Puisque ces lignes directrices ont été adoptées récemment - à l'occasion de l'approbation du cadre communautaire d'appui du Portugal le 14 mars - et que la nouvelle période de programmation 2000-2006 est en phase de démarrage, je ne suis pas, honnêtement, en mesure de vous citer des exemples concrets.
Because these guidelines were only recently adopted – when the Community support framework for Portugal was approved on 14 March – and the new programming period 2000-2006 is only just starting, I am honestly not in a position to quote specific examples.