Vertaling van "d'apporter des contreparties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action d'apport | action émise en contrepartie d'apports
initial share | share issued as consideration for the transfer of assets other than cash | share issued for a consideration other than cash | share issued for consideration other than cash | vendor's share

émis en contrepartie d'un apport autre qu'en numéraire
issued for a consideration other than in cash

en contrepartie d'apports
for a consideration

contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent
cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]
Countertrade Committee

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport en capital | apport de capital | apport
capital contribution | contribution of capital | equity contribution | contribution from owners | contribution | contributed capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, une contrepartie ne peut pas apporter en garantie un titre adossé à un actif si la contrepartie (ou un tiers avec lequel elle entretient des liens étroits) fournit une couverture de change au titre adossé à un actif en effectuant une opération de couverture de change avec l’émetteur en tant que contrepartie de couverture ou fournit une ligne de liquidité d’un montant égal ou supérieur à 20 % de l’encours du titre adossé à un actif.
Moreover, a counterparty may not submit as collateral any asset-backed security if the counterparty (or any third party with which it has close links) provides a currency hedge to the asset-backed security by entering into a currency hedge transaction with the issuer as a hedge counterparty or provides liquidity support for 20 % or more of the outstanding amount of the asset-backed security.

les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres qui apportent globalement, ou dont la contrepartie centrale s'attend à ce qu'ils apportent globalement, sur une période d'un an, la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42.
the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States which make or are anticipated by the CCP to make the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.

b)les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres qui apportent globalement, ou dont la contrepartie centrale s'attend à ce qu'ils apportent globalement, sur une période d'un an, la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42.
(b)the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States which make or are anticipated by the CCP to make the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.

les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres qui apportent globalement, ou dont la contrepartie centrale s'attend à ce qu'ils apportent globalement, sur une période d'un an, la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42;
the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States which make or are anticipated by the CCP to make the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period;

c)des autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42 sur une période d'un an.
(c)the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States with the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.

des autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42 sur une période d'un an.
the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States with the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.

L'AEMF devrait également tenir compte du fait que des créances privilégiées accordées aux contreparties des émetteurs d'obligations garanties et portant sur les actifs de l'émetteur d'obligations garanties apportent une protection équivalente contre le risque de crédit de la contrepartie.
ESMA should also take into account the fact that preferential claims given to covered bond issuers counterparties on the covered bond issuer’s assets provides equivalent protection against counterparty credit risk.

Après avoir soigneusement pris en considération toutes les circonstances de l'espèce, la Commission conclut que la suspension de la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom peut apporter une contrepartie adéquate aux distorsions de concurrence intervenues.
After carefully weighing up all the circumstances, the Commission has come to the conclusion that discontinuing online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts will help to offset sufficiently the distortions of competition which have occurred.

Eu égard à la taille modeste de la banque, il n'est pas étonnant, selon l'Autriche, qu'elle ne soit pas capable d'apporter des contreparties très importantes.
Austria explained that, given the bank’s small size, it came as no surprise that BB was not in a position to offer any very substantial compensatory measures.

Eu égard à la taille modeste de BB, l'Autriche cherche un équilibre adéquat entre les critères du retour à la viabilité à long terme et la prévention des distorsions de concurrence indues et fait valoir que selon les lignes directrices (point 36), les petites et moyennes entreprises ne doivent en principe pas apporter de contreparties.
In view of the small size of BB, Austria made a cautious assessment of the criterion of restoring long-term viability and that of avoiding undue distortions of competition, indicating that, under the guidelines (point 36), small and medium-sized enterprises are not generally required to implement any compensatory measures.