Vertaling van "d'appliquer une fiscalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l'ensemble des éléments susmentionnés, il n'y a, au premier abord, aucun motif environnemental d'appliquer des fiscalités différentes à ces carburants.
Taking into account all these aspects, there is no a-priori justification from an environmental viewpoint to tax the two types of fuel differently.

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE en raison du taux d'accise réduit qu'elle applique aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» // Bruxelles, le 15 février 2017
Taxation: Commission refers GREECE to the Court of Justice over reduced rate of excise duty applied to "Tsipouro" and "Tsikoudià" // Brussels, 15 February 2017

La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures civiles, ni aux procédures administratives, y compris lorsque ces dernières peuvent aboutir à des sanctions, telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de services financiers, de circulation routière, de fiscalité ou de majorations d'impôt, ni aux enquêtes menées par les autorités administratives en rapport avec ces procédures.
This Directive should not apply to civil proceedings or to administrative proceedings, including where the latter can lead to sanctions, such as proceedings relating to competition, trade, financial services, road traffic, tax or tax surcharges, and investigations by administrative authorities in relation to such proceedings.

En conséquence, il en appelle au gouvernement d'appliquer une fiscalité plus juste et équitable pour qu'il puisse faire sa part.
He is therefore calling on the government to make the tax system fairer and more equitable so that he can do his part.

Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux règles discriminatoires qu'elle applique en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques
Taxation: Commission requests Belgium to remove discriminatory rules on personal income tax

La procédure d'examen: elle s'applique principalement i) aux mesures de portée générale et ii) aux mesures concernant certains domaines politiques, tels que l'agriculture, la pêche, l'environnement, la santé, le commerce et la fiscalité).
The examination procedure: this is mainly used for: (i) measures of general scope and (ii) measures in certain policy fields (for example agriculture, fisheries, environment, health, trade and taxation).

Le projet-pilote consistant à appliquer la fiscalité selon les règles de l’État d’origine, que mon collègue le Commissaire Kovacz et moi-même soutenons plus particulièrement, vise à faciliter l’imposition des PME qui souhaitent créer des filiales dans un État voisin.
The pilot project on “Home State Taxation”, which has the full backing of Commissioner Kovacz and myself, seeks to facilitate the taxation of SMEs which wish to set up branches in a neighbouring country.

Pour simplifier et alléger les procédures de mise en conformité avec la législation en matière de fiscalité directe, la Commission entend lancer un projet pilote permettant aux PME d'appliquer la fiscalité selon les règles de l'État d'origine.
To simplify and reduce tax compliance procedures related to direct taxation, the Commission intends to launch a pilot scheme whereby SMEs can apply 'Home State Taxation'.

Le Conseil a renvoyé aux conditions énoncées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et aux articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne qui ont été conclus entre la Communauté et cinq pays tiers européens (Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse), d'une part, et entre les vingt-cinq États membres et dix territoires dépendants ou associés concernés (Guernesey, île de Man, Jersey, les Antilles néerlandaises, Aruba, Anguilla, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Montserrat, les îles Turks et Caicos), d'autre part, selon lesquelles les États membres et les autres partenaires appliquent les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1 juillet 2005, pour autant que tous les partenaires appliquent les mêmes mesures (dix territoires concernés) ou des mesures équivalentes (cinq pays tiers européens) à partir de cette même date.
The Council referred to the conditions provided for in Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements between the Community and 5 European third countries (Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino, Switzerland) and between the 25 Member States and the 10 relevant dependent or associated territories (Guernsey, Isle of Man, Jersey, Netherlands Antilles, Aruba, Anguilla, British Virgin Islands, Cayman Islands, Montserrat, Turcs and Caicos Islands) that the Member States and the other treaty partners shall apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005 provided that all treaty partners apply the same measures (10 relevant territories) or equivalent measures (5 European third countries) from that same date.

S'agissant du rhum, le Conseil a adopté la proposition de la Commission visant à autoriser la France à appliquer une fiscalité réduite sur le rhum "traditionnel" des DOM; en mars dernier, sur proposition de la Commission, il a été prévu que le rhum traditionnel serait exclu du champ des réductions tarifaires de l'accord CE/USA prévoyant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses.
Where rum is concerned, the Council adopted the Commission's proposal designed to authorise France to apply lower taxes to "traditional" rum from its overseas departments; last March, on a proposal from the Commission, rum was excluded from the scope of the tariff reductions forming part of the EC/US agreement eliminating customs duties on certain spirituous beverages.