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Droit NPF
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée

Traduction de «d'appliquer plus largement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


favoriser plus largement la traduction des oeuvres appartenant au domaine de la littérature

to promote, on a wider scale, the translation of works in the sphere of literature


contribuer à utiliser plus largement les moyens d'information de masse

to contribute to the wider use of the mass media
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'étude s'est intéressée aux structures qui pourraient permettre d'appliquer plus largement les meilleures pratiques et aux interactions possibles avec les meilleures techniques disponibles et les objectifs de référence définis notamment dans le cadre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC).

The study has considered possible structures for wider best practice applications and possible interactions with the best available techniques and benchmarks developed under the auspices of the Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive and other frameworks.


(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer ...[+++]

(7) On7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterp ...[+++]


(7) Dans ses résolutions du 7 octobre 2010, du 8 mars 2011, du 5 juillet 2011 et du 26 février 2014, le Parlement européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de sout ...[+++]

(7) In its resolutions of 7 October 2010 , of 8 March 2011, of 5 July 2011 and of 26 February 2014 , the European Parliament called for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support f ...[+++]


Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.

In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.


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2. Sur l'enveloppe globale prévue pour le volet "Progress", et au sein de ses différentes sections thématiques, 15 à 20 % sont consacrés à la promotion de l'expérimentation sociale en tant que méthode d'essai et d'évaluation de solutions innovantes, en vue de les appliquer plus largement.

2. From the overall allocation for the Progress axis, and within its different thematic sections, 15 % to 20 % shall be allocated to the promotion of social experimentation as a method for testing and evaluating innovative solutions with a view to up-scaling them.


2. Sur l'enveloppe globale prévue pour le volet "Progress", et au sein de ses différentes sections thématiques, 15 à 20 % sont consacrés à la promotion de l'expérimentation sociale en tant que méthode d'essai et d'évaluation de solutions innovantes, en vue de les appliquer plus largement.

2. From the overall allocation for the Progress axis, and within its different thematic sections, 15 % to 20 % shall be allocated to the promotion of social experimentation as a method for testing and evaluating innovative solutions with a view to up-scaling them.


9. demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le pacte européen pour la jeunesse et dans le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que dans le plan d'action 2006-2007 de l'Union pour les personnes handicapée ...[+++]

9. Calls on the Commission to address the wide divergence among the Member States as regards the implementation and effectiveness of the Employment Guidelines by ensuring that Member States more comprehensively apply the EES indicators and targets, lifelong learning instruments and measures set out in the European Youth Pact, the European Pact for Gender Equality and the EU Disability Action Plan 2006-2007; calls for all those commitments, targets and benchmarks to be fully incorporated in the Integrated Guidelines in order to improve the coherence and efficiency of the EES;


4. recommande que le programme "mieux légiférer" soit expérimenté dans certains domaines et soigneusement évalué avant d'être appliqué plus largement; estime que l'expérience tirée de l'application de la procédure Lamfalussy à la législation dans le secteur des marchés financiers, et notamment le dialogue entre instances réglementaires et participants du marché, constitue un test précieux pour un processus législatif dynamique;

4. Recommends that the "better regulation" programme be piloted in certain fields and be carefully assessed before wider use; considers the experience with the Lamfalussy procedure in financial markets legislation, and the dialogue between regulators and market participants, in particular, to be a valuable test case for a dynamic legislative process;


Par conséquent, le point de départ de toute politique cohérente de l'UE concernant l'audit est qu'elle doit continuer de s'appliquer à tous les contrôles légaux (plus d'un million) réalisés sur son territoire, dont le nombre dépasse largement les 7 000 sociétés cotées en bourse dans l'Union.

Therefore, the starting point for coherent and consistent EU policy making on audit continues to cover all (more than a million) statutory audits conducted within the EU, a number that is significantly higher than the 7.000 listed EU companies.


3. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente soit en mesure de ne plus faire appliquer les exigences prévues au paragraphe 2 sur tout ou partie du territoire national si celle-ci a acquis la certitude que ces services sont largement disponibles.

3. Member States shall ensure that the relevant authority is able to waive the requirements of paragraph 2 in all or part of its national territory if it is satisfied that the facility is widely available.




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Date index: 2023-12-14
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