Vertaling van "d'appliquer l'instrument communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

instrument communautaire
Community instrument

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

nouvel instrument communautaire
new community instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même dans le cadre d'un instrument communautaire il serait envisageable de permettre aux Etats membres de continuer à appliquer des règles de conflit de lois contenues dans des conventions internationales auxquelles ils sont actuellement Parties.
Even a Community instrument could make it possible for Member States to continue implementing conflict rules contained in international conventions to which they are currently Parties.

Cette solution présenterait l'inconvénient de permettre à ces Etats membres d'appliquer des règles qui pourraient s'écarter de celles prévues par un instrument communautaire, portant ainsi atteinte à la création d'un véritable espace de justice commun.
This solution has the disadvantage of enabling these States to apply rules diverging from those provided for by the Community instrument, which would detract from the creation of a genuine common law-enforcement area.

Cependant, outre les aides d'État accordées en vertu de règles communautaires communes à tous les secteurs, notamment l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté , certains instruments communautaires régissant les aides d'État octroyées à la production industrielle et commerciale s'appliquent aussi au secteur forestier, notamment les lignes directrices de la Commission relatives aux aides nationales régionales pour la période 2007-2013 et l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement .
Nevertheless, in addition to State aid granted under Community rules common to all sectors, notably the Community framework for Research and Development and the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring forms in difficulty , certain Community instruments governing State aid granted for trade and industrial production apply also to the forest sector, notably the Commission guidelines on national regional aid for 2007–2013 and the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection .

30. insiste sur le fait que la protection active des intérêts financiers de l'Union européenne requiert un renforcement de la lutte contre les infractions financières et économiques; invite les États membres à appliquer de façon pleine et entière les instruments communautaires, y compris la convention d'entraide judiciaire de l'an 2000 et son protocole sur les transactions bancaires, la décision-cadre 2006/783/JAI relative aux décisions de confiscation et la décision-cadre 2005/214/JAI concernant les sanctions pécuniaires ;
30. Emphasises that the active protection of the EU's financial interests requires a reinforced fight against financial and economic crime; calls on the Member States to fully implement the relevant Union instruments, including the 2000 Mutual Legal Assistance Convention and its Protocol on banking transactions, the Framework Decision on confiscation orders (2006/783/JHA) and the Framework Decision on Financial Penalties (2005/214/JHA) ;

Q. considérant que le règlement demandé ne peut s'appliquer ni aux questions relatives à la loi applicable faisant l'objet d'autres instruments communautaires ni aux questions relatives à la compétence, à l'organisation et à la structure des autorités et des officiers publics, y compris la procédure d'authentification, qui relèvent de la compétence des États membres,
Q. whereas the Regulation requested may not apply either to matters relating to the applicable law covered by other Community instruments or to questions relating to the competence, organisation and structure of public authorities and officials, including the authentication procedure, which come under the jurisdiction of the Member States,

En cas de conflit avec les dispositions d'un autre instrument ║ communautaire, et notamment de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur , les dispositions de la présente directive prévalent et s'appliquent intégralement au secteur postal.
If this Directive comes into conflict with a provision of another Community instrument, in particular Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market , the present Directive and its provisions shall prevail and fully apply to the postal sector.

3. La présente section ne s'applique pas aux aspects des régimes d'autorisation qui sont régis directement ou indirectement par d'autres instruments communautaires.
3. This section shall not apply to those aspects of authorisation schemes which are governed directly or indirectly by other Community instruments.

2. réaffirme la nécessité d'utiliser les crédits communautaires de manière plus ciblée dans le domaine de l'aide extérieure, comme il l'a indiqué dans sa résolution sur les défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, du 8 juin 2005*, et invite le Conseil à proposer l'établissement de priorités similaires pour les dépenses de l'UE plutôt qu'à appliquer des réductions linéaires à tous les instruments communautaires;
2. Reaffirms the need for more targeted use of EU funds in the external assistance area, as outlined in its resolution on Policy Challenges and Budgetary Means of 8 June 2005, and invites the Council to come up with a similar prioritisation of EU spending, rather than applying linear cuts to all EU instruments;

2 . Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux régimes d'autorisation qui sont imposés ou permis par d'autres instruments communautaires.
2. Paragraph 1 shall not apply to authorisation schemes which are either imposed or permitted by other Community instruments.

La présente directive ne s'applique pas dans la mesure où d'autres instruments communautaires contiennent des prescriptions plus spécifiques en matière d'aménagement du temps de travail concernant certaines occupations ou activités professionnelles.
This Directive shall not apply where other Community instruments contain more specific requirements relating to the organisation of working time for certain occupations or occupational activities.