Traduction de «d'appliquer l'acquis communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Des représentants des consulats d’États membres qui n’appliquent pas l’acquis communautaire en matière de visas ou des représentants de pays tiers peuvent, à titre ponctuel, être conviés à des réunions pour échanger des informations sur des questions relatives aux visas.
6. Representatives of the consulates of Member States not applying the Community acquis in relation to visas, or of third countries, may on an ad hoc basis be invited to participate in meetings for the exchange of information on issues relating to visas.

4. souligne que l'examen de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs doit conduire à renforcer la cohérence du cadre juridique relatif aux droits des consommateurs; réaffirme sa préférence pour une approche mixte, c'est-à-dire un instrument horizontal répondant à l'objectif premier de garantir la cohérence de la législation existante et permettant de combler les failles en regroupant, dans des réglementations cohérentes, des questions sectorielles communes à toutes les directives; considère que les questions spécifiques doivent donc continuer à être envisagées séparément dans les directives sectorielles; est d'avis que les principes établis de longue date en matière de droits des consommateurs doivent aussi s'appliquer dans l'environnement numérique; dans le cadre de l'examen de l'acquis communautaire, préconise de nouvelles initiatives destinées à protéger les consommateurs, y compris leur vie privée et leur sécurité, dans l'environnement numérique, sans pour autant alourdir indûment les charges administratives pesant sur le secteur;
4. Emphasises the fact that the review of the consumer acquis should lead to a more coherent legal framework for consumers' rights; recalls its preference for the adoption of a mixed approach, i.e. a horizontal instrument with the primary goal of ensuring the coherence of existing legislation and enabling loopholes to be closed by grouping together, in consistent law, cross-sectoral issues common to all directives; considers that specific questions should continue to be considered separately in the sectoral directives; the long established principles of consumer rights should also be applied in the digital world; urges, in the context of the review of the aquis, more steps to be taken to ensure consumer protection, including privacy and security, in the digital world, without, however, putting an additional and unjustified burden on industry;

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par la Communauté en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire et ne font pas partie du droit communautaire tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'Irlande.
In consequence of Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 6, none of the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Community pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in the United Kingdom or Ireland; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of those States; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the acquis communautaire nor form part of Community law as they apply to the United Kingdom or Ireland.

Le jugement porté sur ces trois groupes de critères - politiques, économiques, et la faculté de faire sien l'acquis communautaire – dépendra également de la capacité des systèmes administratifs et juridiques du pays à mettre en œuvre les principes de démocratie et l'économie de marché et à appliquer ainsi qu'à faire respecter l'acquis communautaire dans la pratique.
A judgement on these three groups of criteria - political, economic, and the ability to take on the acquis - depends also on the capacity of a country’s administrative and legal systems to put into effect the principles of democracy and the market economy and to apply and enforce the acquis in practice.

(15) La participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne à ce cadre général communautaire d'activités contribuera utilement à leur préparation à l'adhésion, en particulier en ce qui concerne leur capacité d'appliquer l'acquis communautaire.
(15) The participation in this general Community framework for activities of the candidate countries for accession to the European Union will provide a useful preparation for accession, in particular as regards these countries' ability to apply the Community acquis.

Sachant que la position de la Pologne sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et notamment les droits sexuels et la santé génétique, exprimée au cours de l’Assemblée extraordinaire de l’Organisation des Nations unies sur le suivi de la Plate-forme de Pékin, qui s’est tenue du 5 au 10 juin 2000 à New York, va résolument à l’encontre de l’acquis communautaire, quelles mesures la Commission entend-elle adopter afin de contrôler et de garantir que la Pologne, en tant que pays candidat, applique le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, favorise activement l’élimination des inégalités et la lutte contre la discrimination dans tous les domaines, et par ailleurs adopte le droit d’origine, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice en la matière, ainsi que les principes et les objectifs des quatre programmes d’action en faveur de l’égalité des chances et des programmes STOP et DAPHNE ?
Given that Poland’s position, as expressed at the special session of the UN Assembly on the review of the Beijing Platform held in New York from 5 to 10 June 2000, is totally at odds with the acquis communautaire in the field of equal opportunities, especially as regards sexual rights and reproductive health, what measures does the Commission plan to take in order to check and ensure that Poland, as an applicant state, applies the principle of equality between men and women, actively encourages removal of inequalities and measures to combat discrimination in all areas, while also adopting the basic law on this subject derived from the case law of the Court of Justice, together with the principles and objectives of the four equal opportunities action programmes and the STOP and DAPHNE programmes?

Aucune des dispositions du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition d'un accord international conclu par la Communauté en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire et ne font pas partie du droit communautaire tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
None of the provisions of Title IIIa of the Treaty establishing the European Community, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Community pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the acquis communautaire nor form part of Community law as they apply to Denmark.

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par la Communauté en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits États. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire et ne font pas partie du droit communautaire tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'Irlande.
In consequence of Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 6, none of the provisions of Title IIIa of the Treaty establishing the European Community, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Community pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in the United Kingdom or Ireland; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of those States; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the acquis communautaire nor form part of Community law as they apply to the United Kingdom or Ireland.