Vertaling van "d'application étant arrêtées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

prime étant pleinement applicable
full implementation of an award

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les restrictions, temporaires et permanentes, sont directement applicables, étant donné qu’elles sont arrêtées par la Commission sous la forme d'actes d'exécution.
All restrictions, temporary and permanent, are directly applicable, as they are adopted by the Commission as implementing acts.

3. Étant donné les lacunes recensées dans la mise en œuvre du premier plan d'action, quelles mesures seront arrêtées pour veiller à une meilleure application du deuxième plan d'action, au niveau tant de l'Union que des États membres?
3. In view of the implementation shortcomings of the first GAP, what means will be used to ensure better implementation of the second GAP, both at EU level and by the Member States?

(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que la date du décès est différente de celle qui a été arrêtée, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme étant décédée à cette autre date et le ministre doit sans délai faire payer toute prestation qui aurait été payable si la date antérieurement arrêtée ne l’avait pas été.
(2) If, after having determined the date of a person’s death pursuant to subsection (1), the Minister is satisfied from new information or evidence that the date of death is different from that determined, the Minister may determine a different date of death, in which case the person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that different date and the Minister shall forthwith cause to be paid any benefit that would have been payable if the determination of death had not been made.

De plus, la loi n’est pas mise en application de façon uniforme au sein des provinces (en 1999, seulement 17 % des personnes arrêtées en Colombie-Britannique ont été accusées contre 78 % à l’Ile-du-Prince-Édouard). En outre, son application est largement perçue comme étant fonction des préjugés sociaux et ethniques des agents chargés de l’application de la loi et elle obtient un faible appui de la part de ces agents haut placés représentés par l’Association canadienne des chefs de police.
The law is not uniformly enforced between and within jurisdictions, (in BC in 1999 only 17% of those caught were charged vs 78% in PEI), is widely viewed as being susceptible to social and ethnic prejudice on the part of enforcing officers and has marginal support from top law enforcement officers as represented by the Canadian Association of Chiefs of Police.

Étant donné que le traité dispose que les procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne seront arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, les initiatives lancées avant l’application du règlement ne peuvent être considérées comme des «initiatives citoyennes», dans la mesure où les règles et procédures ne sont pas encore en vigueur.
As the Treaty specifies that the procedures and conditions required for the citizens' initiative are determined by a Regulation adopted by the European Parliament and the Council, initiatives launched before the Regulation applied cannot be considered as "citizens' initiatives", since the rules and procedures were not yet in place.

(4 bis) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont des mesures de portée générale, visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, elles devraient être arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission .
(4a) Since the measures necessary for the implementation of the Regulation are measures of general scope and their objective is to apply essential elements of their legal basis, they should be adopted by use of the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission( ).

(4 bis) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont des mesures de portée générale, visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 .
(4a) Since the measures necessary for the implementation of the Regulation are measures of general scope and their objective is to apply essential elements of their legal basis, they should be adopted by use of the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999.

La Commission estime dans son rapport que les données recueillies sur la flotte italienne ne sont pas conformes au système applicable au fichier flotte, la définition des segments ne pouvant être entérinée, et qu'elles sont en outre fragmentaires, leur transmission s'étant arrêtée en août 1995.
According to the Commission report, the data available on the Italian fleet do not correspond to the vessel registration system as the definition of segments is not comparable, and the data are also fragmentary, since no new data have been forwarded since August 1995.

Les modalités d'application des articles 2 à 5, et notamment celles concernant l'agrément des transformateurs, la conclusion des contrats de transformation, le versement de l'aide, les mesures de contrôle et les sanctions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation, les exigences minimales de qualité des produits finis et les conséquences financières dues au dépassement de seuils sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 29, étant entendu que le pouvoir contractuel des organisations de producteurs est garanti et préservé .
Detailed rules for the application of Articles 2 to 5, and in particular rules governing approval of processors, conclusion of processing contracts, payment of aid, control measures and sanctions, marketing years, minimum characteristics of the raw material supplied for processing, minimum quality requirements for finished products and the financial consequences of overrunning thresholds, shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 29, ensuring that the contractual power of the producer organisations is guaranteed and safeguarded .

Dans ces conditions, LA COMMISSION PROPOSE QUE LA FORMULE B SOIT SUPPRIMEE ET QUE LE REGIME DES QUOTAS S'APPLIQUE DANS TOUS LES CAS AU NIVEAU DU PRODUCTEUR INDIVIDUEL. 4. Taux du superprelevement Etant donne, en particulier, l'amelioration de la relation de prix entre le lait et les aliments des animaux, LA COMMISSION PROPOSE QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX LIVRAISONS EXCEDENTAIRES SOIT PORTE A 100 % DU PRIX INDICATIF AU LIEU DU TAUX DE 75 % ACTUELLEMENT PREVU EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE A. Reduction des quantites totales garanties Etant donne que le volume des livraisons devrait diminuer de 4,5 millions de tonnes sous l'effet des mesures proposees sous les points 2, 3 et 4 et de 3 millions de tonnes par suite de la mise en oeuvre des decisions deja arretees quant a l'instauration du programme communautaire de cessation de la production, il faut une reduction supplementaire au moins egale a 2 millions de tonnes des quantites de reference pour que la diminution totale des livraisons par rapport aux niveaux actuels s'etablisse a 9,5 millions de tonnes.
Accordingly, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT FORMULA B BE DISCONTINUED AND THAT THE QUOTA SCHEME SHOULD APPLY IN ALL CASES TO EACH INDIVIDUAL PRODUCER. 4. Rate of the superlevy In view, in particular, of the improvement of the price relationship between milk and animal feed, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT THE RATE OF THE LEVY APPLICABLE TO SURPLUS DELIVERIES SHOULD BE INCREASED TO 100% OF THE TARGET PRICE INSTEAD OF THE 75% NOW LAID DOWN FOR CASES OF APPLICATION OF FORMULA A. 5. Reduction in total guaranteed quantities Since the volume of deliveries should decline by 4.5 million tonnes under the impact of the measures proposed under points 2, 3 and 4, and by 3 million tonnes following the implementation of the decisions already adopted as to the introduction of the Community programme for cessation of production, a further reduction of at least 2 million tonnes in the reference quantities is needed if the total reduction in deliveries from present levels is to reach 9.5 million tonnes.