Vertaling van "d'application était limitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial à composition non limitée | Comité spécial à composition non limitée pour l'application de la Convention de Bâle
Open-ended Ad hoc Committee | Open-ended Ad hoc Committee for the Implementation of the Basel Convention

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique
Ad Hoc Open-ended Inter-sessional Working Group on Article 8(j) and related Provisions of the Convention on Biological Diversity

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer le projet de code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Open-ended Working Group on the Draft Code of Conduct for Law-Enforcement Officials

Comité spécial à composition non limitée pour l'application de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets et de leur élimination
Open-ended Ad Hoc Committee for the Implementation of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Other Wastes and their Disposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorisation était alors limitée aux installations de plus de 100 kW, étant donné que l'Allemagne prévoyait d'élargir le champ d'application des enchères à partir de 2017 aux installations autres que solaires ayant une capacité installée de plus de 100 kW mais qu'elle n'avait pas défini les catégories concernées.
The approval was limited in time for installations over 100 kW given that Germany planned to broaden the scope of auctions as of 2017 to other than solar installations with installed capacity above 100 kW but had not yet defined the categories that would be concerned.

Cette aide était limitée en termes relatifs et était subordonnée, conformément aux règles applicables aux aides d'État liées à la crise, non à la présentation d’un plan de restructuration, mais uniquement à un examen de la viabilité.
The aid was limited in relative terms and did not require under the Crisis State aid rules a restructuring plan but only a viability review.

Durant les années 1980 et 1990, elle était utilisée par-ci, par-là, mais son application était très limitée.
Through the 1980s and 1990s it had some use here and there, but it had very limited application.

218. note que la mobilité du personnel était initialement un concept concernant les postes sensibles; est surpris de voir la pratique actuelle de la Commission de soumettre tout son personnel après 5 ans, au plus tard 7 ans, à la mobilité; craint que cette application de la mobilité réduise l'efficacité de la Commission et empêche l'accumulation d'expérience et de savoir-faire au sein de la Commission; demande à la Commission de lui communiquer comment la mobilité pourrait être limitée aux postes sensibles;
218. Notes that staff mobility was originally intended to cover sensitive posts alone; expresses surprise at the Commission's current practice of applying the mobility rule to all staff members after five years or, at the most, seven years; fears that this way of applying the mobility rule could undermine efficiency within the Commission and prevent the necessary experience and know-how from being built up within that institution; calls on the Commission to inform it how mobility might be confined to sensitive posts;

219. note que la mobilité du personnel était initialement un concept concernant les postes sensibles; est surpris de voir la pratique actuelle de la Commission de soumettre tout son personnel après 5 ans, au plus tard 7 ans, à la mobilité; craint que cette application de la mobilité réduise l'efficacité de la Commission et empêche l'accumulation d'expérience et de savoir-faire au sein de la Commission; demande à la Commission de lui communiquer comment la mobilité pourrait être limitée aux postes sensibles;
219. Notes that staff mobility was originally intended to cover sensitive posts alone; expresses surprise at the Commission's current practice of applying the mobility rule to all staff members after five years or, at the most, seven years; fears that this way of applying the mobility rule could undermine efficiency within the Commission and prevent the necessary experience and know-how from being built up within that institution; calls on the Commission to inform it how mobility might be confined to sensitive posts;

En revanche, la possibilité pour un État membre d’agréer des professionnels, qui ne sont pas agréés, mais qui disposent d’une certaine expérience professionnelle, sans les obliger à réussir au préalable un examen d’aptitude professionnelle, était limitée à un an à compter de la date d’application des dispositions nationales de transposition de la huitième directive, qui ne pouvait pas être postérieure au 1 janvier 1990.
However, the right of a Member State to approve professional persons who had not been approved but who possessed a certain professional experience, without requiring them first to pass an examination of professional competence, was limited to a period of one year from the date of application of the national provisions implementing the Eighth Directive, and no later than 1 January 1990.

Il ne suffit pas d'avoir des rapports et des commissions d'examen des plaintes dans cette situation, dans laquelle le Canada ne s'est jamais trouvé, si je ne m'abuse, sauf en temps de guerre, lorsque nous avons eu recours à la Loi sur les mesures de guerre, dont la durée d'application était limitée. Il est extrêmement important d'avoir des analyses et des examens de qualité, surtout par des personnes autres que celles qui seront chargées d'administrer cette loi.
To simply have reports and complaints commissioners in this situation — which I do not think Canada has faced except in wartime where we have used the War Measures Act, which has a time certainty — surely qualitative analysis and scrutiny, particularly conducted by someone other than the people who will be in the administration of this act, is incredibly important.

Le système actuel était adapté en 1962, lorsqu'il n'y avait que six États membres et que l'expérience en matière d'application de la législation antitrust sur les accords entre entreprises était limitée.
The existing system was appropriate in 1962 when there were only six Member States and there was little experience in the application of antitrust law governing agreements between undertakings.

Alors que la proposition initiale était limitée au CO2, je suis heureux que le Parlement se montre plus ambitieux et tente d'étendre le champ d'application à tous les autres gaz à effet de serre.
Where the original proposal was limited to CO2, I am pleased that we in Parliament are more ambitious and intend to extend the scope of application to all other greenhouse gases.