Vertaling van "d'application était donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au début de l'automne 2002, alors que la quasi-totalité des pays bénéficiaient déjà d'une décision de délégation de la gestion et que le programme SAPARD était donc largement opérationnel, l'ordre de priorité des travaux associés à l'instrument a été modifié, passant de la préparation à l'application concrète.
In the early autumn of 2002, shortly after virtually all countries had secured a conferral of management decision, and thus SAPARD was able to operate widely, there was a priority shift from work associated with preparation to operation of the instrument.

La mesure était donc applicable dans le cadre d'un dispositif de pénalisation qui ne peut être assimilé à un traitement préférentiel d'opérateurs.
In other words, the refund was applied as part of a penalty system, which cannot be compared to any preferential treatment of operators.

Une clarification était donc nécessaire pour les voyageurs, les compagnies aériennes et les autorités nationales chargées de veiller à la bonne application des règles au niveau national.
A clarification was therefore needed for travellers, airlines, and the national authorities, which are in charge of making sure the rules are properly applied at national level.

Selon la loi applicable, le commissaire relevait de l'assemblée législative. De ce fait, la décision relative à la question de savoir s'il convenait de soumettre un membre de l'assemblée à des sanctions disciplinaires était assujettie au privilège et n'était donc pas susceptible de révision judiciaire.
The act provided a system whereby he reported to the legislative assembly, and that made the actual decision of whether to discipline a member subject to privilege and not reviewable by the courts, according to the court in that case.

La première, cependant, ne s'appliquait pas au matériel publicitaire et était donc exclue du champ d’application de la mesure.
However, one of these exemptions does not target advertising material and is therefore excluded from the scope of the measure.

Elle a considéré que l’application de primes d’assurance différentes aux femmes et aux hommes opérait une discrimination fondée sur le sexe et était donc incompatible avec la charte des droits fondamentaux de l’UE.
The EU’s Court of Justice ruled that different insurance premiums for women and men constitute discrimination on the grounds of sex and are thus not compatible with the EU's Charter of Fundamental Rights.

Le rapport a donc conclu qu'il n'était pas nécessaire d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive, mais qu'il était important de régler le problème des définitions et de les clarifier grâce à une modification précisant que la notion de travailleur mobile, couvert par la directive englobe également les «faux» conducteurs indépendants, qui ne sont pas liés à un employeur par un contrat de travail mais qui ne sont pas libres d'entretenir des relations commerciales avec plusieurs clients.
The report therefore concluded that there was not a decisive case for including self-employed drivers under the directive, but that it was important to address the issue of definitions and make them clear through an appropriate amendment that the notion of mobile worker covered by the directive also included the so-called 'false' self-employed drivers, i.e. those drivers who are not tied to an employer by an employment contract but who do not have the freedom to have relations with several customers.

La Fédération mondiale des annonceurs était donc très désireuse de ne restreindre l'application des obligations d'information que lorsque, avec l'invitation à l'achat, un «moyen» d'acheter était mis à la disposition du consommateur.
The World Federation of Advertisers was therefore keen on restricting the application of the information requirements only when, together with the invitation to purchase, there was made available to the consumer a ‘mechanism’ to make a purchase.

Le Tribunal était donc en droit de considérer que les conditions d'application de l'article 109, paragraphe 1, de la décision PTOM étaient réunies.
The Court of First Instance was thus right in considering that the conditions for the application of Article 109(1) of the OCT Decision were satisfied.

A la fin du mois de novembre, la Commission européenne avait averti les deux entreprises que l'utilisation et la commercialisation par Premiere de la d-box de Kirch constituait une application partielle de la fusion envisagée par les deux entreprises dans le secteur de la TV numérique payante et était donc en contradiction avec les règles européennes en matière de fusion.
The European Commission warned the two firms at the end of November that the utilisation and marketing by Premiere of Kirch's d-box amounted to partial implementation of the planned merger of the two firms in the area of digital pay television and was therefore contrary to the European merger control rules.