Vertaling van "d'application soit strictement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. se félicite du ferme engagement de l'Inde en faveur d'un solide régime de droits de propriété intellectuelle et de sa détermination à utiliser les facilités offertes par les ADPIC dans la législation internationale et la législation intérieure pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souhaite que ce régime soit mis en œuvre avec rigueur et que son application soit strictement contrôlée, sans que soit affecté l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'accord de libre-échange n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer d'un secteur de fabrications de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; souligne que ces négociations doivent être compatibles avec la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels;
31. Welcomes India’s firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement while maintaining access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines whilst India is developing its capacity from a generic to a research-based industry; stresses that these negotiations must be compatible with protecting biodiversity and traditional knowledge;

16 se félicite du ferme engagement de l'Inde en faveur d'un solide régime de droits de propriété intellectuelle et de sa détermination à utiliser les facilités offertes par les ADPIC dans la législation internationale et la législation intérieure pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souhaite que ce régime soit mis en œuvre avec rigueur et que son application soit strictement contrôlée, sans que soit affecté l'accès aux médicaments; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'accord de libre-échange n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche;
16. Welcomes India’s firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement while maintaining access to medicines; calls on the European Union and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines whilst India is developing its capacity from a generic to a research-based industry;

25. se félicite du ferme engagement de l'Inde en faveur d'un solide régime de droits de propriété intellectuelle et de sa détermination à utiliser les facilités offertes par les ADPIC dans la législation internationale et la législation intérieure pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souhaite que ce régime soit mis en œuvre avec rigueur et que son application soit strictement contrôlée, sans que soit affecté l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'accord de libre-échange n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer d'un secteur de fabrications de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; souligne que ces négociations doivent être compatibles avec la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels;
25. Welcomes India's firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement while maintaining access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines whilst India is developing its capacity from a generic to a research-based industry; stresses that these negotiations must be compatible with protecting biodiversity and traditional knowledge;

dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient strictement observés.
where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, establishes objective criteria or conditions governing the eligibility for, and the amount of, a subsidy, specificity shall not exist, provided that the eligibility is automatic and that such criteria and conditions are strictly adhered to.

dans les cas où l’autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable subordonne à des critères ou à des conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n’y a pas spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient strictement observés.
where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, establishes objective criteria or conditions governing the eligibility for, and the amount of, a subsidy, specificity shall not exist, provided that the eligibility is automatic and that such criteria and conditions are strictly adhered to.

Lorsque des dispositions du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes s'appliquent aux assistants parlementaires accrédités, que ce soit directement ou par analogie, il convient de prendre en compte ces facteurs en se référant strictement, en particulier, à la confiance mutuelle qui doit caractériser la relation professionnelle entre lesdits assistants et le ou les députés au Parlement européen qu'ils assistent.
Where provisions of the Conditions of employment of other servants of the European Communities apply to accredited parliamentary assistants, directly or by analogy, these factors should be taken into account, having strict regard, in particular, to the mutual trust which has to characterise the working relationship between the accredited parliamentary assistants and the Member or Members of the European Parliament whom they assist.

Ces dérogations pourraient dans certains cas entrer en conflit avec les règles communes de sécurité ou fausser le jeu de la concurrence, et il est donc nécessaire que leur champ d'application soit strictement limité, et leur octroi soumis à un contrôle approprié de la Communauté.
Such exemptions could, in certain cases, undermine the common safety requirements or create distortions in the market, and their scope should therefore be strictly limited and their granting subject to the appropriate Community control.

8. demande instamment que soit strictement appliqué l'embargo sur les armes imposé contre la Somalie par les résolutions 733, 751 et 1356 du Conseil de sécurité des Nations unies et que cette application soit contrôlée;
8. Urges strict application and monitoring of the arms embargo against Somalia imposed by UN Security Council Resolutions 733, 751 and 1356;

En application de ce principe, le Comité reconnaît que, comme le dit la Commission, "les exigences naturelles de gestion ne permettent pas que l'utilisation des crédits soit strictement subordonnée à un délai de fin d'année"(7).
With regard to the application of this principle, the Committee recognises that, as the Commission itself states, natural management requirements do not allow the use of appropriations to be strictly subordinated to an end-of-year deadline(7).

En outre, il note que l'interdiction d'utiliser des données à caractère personnel à des fins autres que la sécurité sociale n'est pas explicitement établie dans la proposition, mais qu'elle découle de la législation applicable en matière de protection des données, ce qui permettrait qu'il ne soit dérogé à ce principe général que dans des cas particuliers et à des conditions strictement définies.
Furthermore, the EDPS notes that the prohibition to use personal data for purposes other than social security is not explicitly laid down in the Proposal but arises from the applicable data protection legislation, which would allow for exceptions to this general principle only in specific circumstances and under strict conditions.