Vertaling van "d'application soient élaborées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une procédure de suivi permanent permet d’identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s’assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur.
a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.

Les lignes de référence et les mesures techniques par défaut qui correspondent à ces objectifs seraient applicables jusqu'à ce que des mesures régionalisées soient élaborées et introduites dans le droit de l’Union (au moyen d’actes délégués).
The baselines and default technical measures that correspond to these objectives would be applicable unless and until regionalised measures are designed and introduced into Union law (through Delegated Acts).

Il importe que les processus qui échouent à ces contrôles soient interrompus afin de faire en sorte que les transactions du système de registres de l’Union soient conformes aux exigences de la directive 2003/87/CE et de la décision no 406/2009/CE, ainsi qu'aux exigences élaborées en application de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.
Processes that fail these checks should be terminated in order to ensure that transactions in the Union registries system comply with the requirements of Directive 2003/87/EC, Decision No 406/2009/EC and the requirements elaborated pursuant to the UNFCCC and the Kyoto Protocol.

.les applications de télésanté mentale soient élaborées et mises en œuvre non pas en vase clos, mais en tant que partie intégrante du continuum des soins.
.telemental health be developed and implemented not in isolation, but as an integral part of the continuum of care.

Il convient que des notes techniques d’orientation soient élaborées par l’Agence pour assister les autorités désignées, et notamment les autorités douanières, qui contrôlent les exportations, ainsi que les exportateurs et les importateurs, dans leur tâche d’application du présent règlement.
Technical notes for guidance should be drawn up by the Agency to assist the designated authorities, including such authorities as customs authorities controlling exports, exporters and importers, in the application of this Regulation.

Pour que la concurrence puisse servir l'intérêt supérieur du public, nous devons faire en sorte qu'elle se fasse ouvertement, que les chances de réussir soient égales pour tous et qu'elle respecte les règles relatives à l'engagement au combat qui ont été élaborées par le huitième marquis de Queensberry, et dans la Loi canadienne sur la concurrence, qui constitue vraisemblablement la version commerciale applicable de nos jours.
In order for competition to serve that greater public good, we must ensure that it takes place in the open, on a level playing field, and according to the rules developed for combat engagement by the eighth Marquess of Queensberry, the current and relevant commercial version of which is presumably to be found in the Competition Act of Canada.

Il devrait être possible, dans une certaine mesure, que les applications communes indispensables soient élaborées conjointement sur la base d'une plateforme générique à code source ouvert.
To some extent, the common software needed could be developed jointly under an open source type umbrella.

En même temps, nous devons assurer que les applications nanotechnologiques soient élaborées d'une manière responsable et transparente » .
At the same time, we have to ensure nanotech applications are developed in a responsible and transparent way”.

C'est là quelque chose qui est très important pour nous, mais nous sommes une petite société de prospection canadienne qui espère trouver une nouvelle mine Diavik, aussi je veux m'assurer que les intérêts des sociétés de prospection canadiennes soient pris en compte et protégés dans la réglementation qui sera élaborée en vue de l'application du processus de Kimberley.
But as a Canadian junior explorer trying to find the next Diavik, I would like to ensure that the interests of Canadian exploration companies are considered and protected in the drafting of the regulations of the Kimberley process.

J'espérais qu'il contiendrait des dispositions plus élaborées en ce qui concerne les droits de passage et que ceux-ci soient applicables à quiconque, comme l'avait recommandé le juge Estey, et que le CN ou le CP auraient été tenus de faire la preuve, dans chaque cas, que l'inaction aurait été contraire à l'intérêt public.
I had hoped to see in this legislation an expanded running rights provision that would have applied to any person, as Justice Estey recommended, and would have placed the onus on CN or CP to demonstrate, in any case, that it was detrimental to the public interest not to proceed.