Traduction de «d'application seront examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres mesures possibles de réduction des émissions à la source au niveau de l'Union seront examinées, et notamment une exigence générale d'apport équilibré des nutriments lors de l’épandage des fertilisants, des mesures spécifiques de gestion du fumier, ainsi que des dispositions relatives à l’étiquetage et d’autres applicables aux fertilisants inorganiques (dans le contexte de la révision en cours du règlement sur les engrais).
Options for further source controls at EU level will be examined, including a general requirement for a nutrient balance in the application of fertiliser, specific controls on manure management, and labelling and other provisions for inorganic fertilisers (in the context of the ongoing review of the Fertilisers Regulation).

Les aides pour les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée, destinées à répondre aux besoins de ces régions, seront examinées au cas par cas par la Commission, sur conformément aux dispositions juridiques applicables à ces régions et compte tenu de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour ces régions.
Aid for the outermost regions and the Aegean islands aimed at meeting the needs of these regions will be examined by the Commission on a case by case basis, in accordance with the specific legal provisions applying to these regions, and with regard to the compatibility of the measures concerned with rural development programmes for the regions concerned.

La première est une étude portant sur la question des avantages publics et privés dans le cadre de laquelle diverses façons de faciliter la compréhension et l'application de ce facteur clé seront examinées.
The first is a specific study on the issue of public/private benefits that will look at ways to make this key consideration more understandable and easy to implement.

Les aides d'État couvrant les investissements effectués dans le cadre de l'élimination des déchets d'abattoirs seront examinées selon les règles applicables aux aides aux investissements.
State aid for investments undertaken in relation to the disposal of slaughterhouse waste will be examined under the relevant rules applying to investment aid.

L’évaluation des régimes d’aides est un élément important du programme de la Commission visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État en vue d'accroître l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques: d’une part, la réforme des aides d’État permettra aux États membres d’accorder davantage d’aides sans attendre l'approbation préalable de la Commission; d'autre part, les aides qui sont conséquentes seront examinées de manière plus approfondie que par le passé.
The evaluation of aid schemes is an important element of the Commission's state aid modernisation agenda towards more efficient and effective public spending: On the one hand, the state aid reform will enable Member States to grant more aid measures without prior clearance by the Commission.

1.21 prend acte du débat aussi large qu'enrichissant mené lors de la conférence qu'il a organisée à Berlin le 27 mai 2004 sur le thème de la subsidiarité; entend bien que l'application et l'évaluation des principes de subsidiarité et de proportionnalité seront examinées plus en détail dans un prochain avis du CdR,
1.21 acknowledges the broad and valuable debate held at the CoR Berlin conference on Subsidiarity on 27 May 2004; understands that a fuller consideration of the application and assessment of the principles of subsidiarity and proportionality will be undertaken in a forthcoming CoR opinion.

La présente communication sera suivie de décisions de la Commission ou, le cas échéant, de propositions, qui seront examinées au sein des assemblées compétentes. La Commission présentera également des communications concernant d'autres mesures, applicables à l'ensemble de l'UE, concernant le contrôle de la tremblante, le contrôle de l'équarrissage et de l'élimination des déchets animaux, le contrôle de l'interdiction frappant l'utilisation de protéines de mammifères dans l'alimentation des ruminants, ainsi que la surveillance des EST.
This communication will be followed up by Commission decisions or where necessary proposals for consideration by the appropriate fora.Additional measures for the EU as a whole with respect to the control of scrapie, controls on rendering and animal waste disposal, control of the ban on feeding mammalian protein to ruminants and TSE surveillance will be the subject of further communications from the Commission.

Ces dernières mesures seront examinées dès que seront prêts leurs projets de dispositions d'application.
These aid measures will be examined as soon as their draft implementing provisions have been drawn up.

Les aides prévues dans la loi cadre mais n'ayant pas encore fait l'objet de textes d'application seront examinées ultérieurement lorsque ces textes auront été communiqués à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du Traité.
Aids provided for in the framework law but for which implementing rules have not yet been introduced will be examined at a later date when such rules have been communicated to the Commission in accordance with Article 93(3) of the Treaty.

Dans ce but, les considérations économiques et autres qui, sur le plan national, ont présidé à l'instauration des aides seront examinées et les lignes directrices pour l'harmonisation de la structure et des modalités d'application des aides seront dégagées.
To this end, the economic and other considerations which governed the introduction of measures of aid in the individual Member States will be examined, and guidelines for harmonisation of the structure of systems of aid and of the procedure for applying such aid will be worked out.