Traduction de «d'application réglementaires nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'application réglementaire
enforcement program officer

champ d'application réglementaire
regulatory coverage

étude sur l'application réglementaire
enforcement study

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...
the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le système carcéral, le Monténégro s'est doté du cadre juridique et réglementaire nécessaire à la mise en place d'un système de peines de substitution et à l'application des sanctions pénales.
As regards the prison system, the legal and regulatory framework for the establishment of a system for alternative sanctions and implementation of criminal sanctions has been developed.

Ceux-ci ont la responsabilité d'établir les cadres réglementaires nécessaires pour garantir le respect effectif des mesures de conservation et d'application des règlements de l'OPANO.
It is their responsibility to have in place the regulatory frameworks needed to make the NAFO conservation and enforcement measures real.

1. Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un commun accord, conformément à toute disposition législative ou réglementaire applicable.
1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which they utilise have been accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, and that benefits are fairly and equitably shared upon mutually agreed terms, in accordance with any applicable legislation or regulatory requirements.

Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), divulgation de toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation de services et d’applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l’exactitude de cette divulgation».
Transparency obligations on public communications network providers providing electronic communications services available to the public to ensure end-to-end connectivity, in conformity with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), disclosure regarding any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and, where necessary and proportionate, access by national regulatory authorities to such information needed to verify the accuracy of such disclosure’.

En raison du degré élevé d’innovation technologique et du grand dynamisme des marchés dans le secteur des communications électroniques, il est nécessaire d’adapter la réglementation rapidement, de façon coordonnée et harmonisée au niveau communautaire, car l’expérience a montré que les divergences d’application du cadre réglementaire de l’Union européenne par les autorités réglementaires nationales peuvent entraver le développement du marché intérieur.
Due to the high level of technological innovation and highly dynamic markets in the electronic communications sector, there is a need to adapt regulation rapidly in a coordinated and harmonised way at Community level, as experience has shown that divergence among the national regulatory authorities in the implementation of the EU regulatory framework may create a barrier to the development of the internal market.

(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.
(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.

«1) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/73/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
The Court: '1. Declares that, by failing to adopt within the prescribed period the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Council Directive 92/73/EEC of 22 September 1992 widening the scope of Directives 65/65/EEC and 75/319/EEC on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products and laying down additional provisions on homeopathic medicinal products, the Kingdom of Belgium has failed to fulfil its obligations under that directive;

La communication relative au commerce électronique recense quatre domaines d'action clés en vue de promouvoir ce nouveau type d'activité commerciale : assurer un accès abordable et très largement disponible aux infrastructures, aux produits et aux services nécessaires au commerce électronique grâce à des technologies et à des services sûrs et d'une application facile et à des réseaux de télécommunications fiables et de grande capacité ; créer un cadre réglementaire cohérent dans l'Union fondé sur les principes du marché unique ; promouvoir un environnement commercial favorable en développant les qualifications pertinentes et la sensibilisation ; créer un cadre réglementaire compatible et cohérent à l'échelle planétaire.
The communication on "Electronic Commerce" identifies four key areas for action in order to promote this new way of doing business : widespread, affordable access to the infrastructure, products and services needed for electronic commerce through secure and easy-to-use technologies and services and reliable high capacity telecommunications networks; a coherent regulatory structure within the EU, based on Single Market principles; a favourable business environment by promoting relevant skills and raising awareness; a compatible and coherent regulatory framework at the global level.

On espère ainsi donner une impulsion significative à des initiatives issues du secteur privé pour la création d'infrastructures européennes d'information ; INVITE les Etats membres à donner l'élan nécessaire pour lancer des applications d'intérêt général en coopération avec le secteur privé et les autorités locales et régionales ; PREND ACTE des initiatives que la Commission a l'intention de prendre pour - donner l'impulsion nécessaire afin de contribuer, dans le cadre des activités existantes, à des projets concrets tels que ceux qui sont cités dans le rapport du groupe BANGEMANN ; (2) JO n° C 325 du 14 décembre 1991, p. 2. - encourager la mise en place d'un environnement favorisant de nouvelles formes de partenariat issues du secteur privé, associant, le cas échéant, des Etats membres, des régions et des villes, pour des applications d'intérêt général ; - présenter au Parlement et au Conseil une communication à la suite du Livre vert sur le pluralisme dans les médias ; NOTE que la Commission tient compte d'aspects sociaux et culturels de la société de l'information et se félicite de son intention de donner priorité, parallèlement et de manière complémentaire au processus de libéralisation, à des initiatives dans les domaines suivants : l'emploi et le milieu de travail ainsi que les aspects sociaux, culturels et concernant les langues ; INVITE la Commission et les Etats membres à encourager le débat public sur les moyens de tirer le meilleur parti des avantages de la société de l'information ; VI. DEMANDE INSTAMMENT à toutes les formations compétentes du Conseil de poursuivre, au besoin, les travaux sur les domaines d'application approuvés d'une manière générale par le Conseil européen et d'adopter dans les meilleurs délais les dispositions réglementaires et légales nécessaires ; SE FELICITE de la tenue de la prochaine Conférence ministérielle du G 7 sur la société de l'information et INVITE la Commission à mener les travaux préparatoires nécessaires en co ...
Thus it is expected that an important impetus will be provided to private sector led initiatives for the creation of European information infrastructures; INVITES the Member States to supply the necessary impulse to launch general interest applications in cooperation with the private sector and with regional and local authorities; NOTES the initiatives the Commission intends to take in order - to give the necessary impetus to contribute in the context of existing activities to specific projects such as those mentioned in the report of the BANGEMANN group; - to encourage the implementation of an environment stimulating new forms of private sector led partnerships, involving where appropriate Member States, regions and towns, for general interest applications; - to present to the Parliament and the Council a Communication further to the Green Paper on media pluralism; NOTES that the Commission is taking account of social and cultural aspects of the information society and welcomes its intention to give priority, in parallel with and complementary to the process of liberalization, to initiatives in the following areas: employment and work environment as well as social, cultural and language aspects; INVITES the Commission and the Member States to stimulate public debate on the ways to maximize the benefits of the information society; VI CALLS UPON all competent Council compositions to pursue where necessary the areas of applications agreed to in general by the European Council and to adopt as soon as possible the necessary regulatory and legal measures; WELCOMES the holding of the forthcoming G7 Ministerial Conference on the Information Society and INVITES the Commission to do the necessary preparatory work in cooperation with the Member States; INVITES THE COMMISSION to submit a report in time to enable the European Council in Essen (9 and 10 December 1994) to assess the progress made".

Ce bureau a estimé, après avoir étudié le problème au cours du deuxième trimestre de 1993, que le programme devait s'articuler autour des dix domaines prioritaires d'action suivants: 1) Mise en place du cadre législatif et réglementaire nécessaire au fonctionnement du secteur des télécommunications Des organes indépendants seront chargés d'améliorer les dispositions législatives applicables aux télécommunications et les conditions de délivrance des licences.
DDL have identified six areas for specific attention, and preparation during the second half of 1993 has led the programme to focus on the following priorities for action: 1) Regulating the telecommunications sector Independent regulatory bodies will be set up to improve telecoms legislation and licence conditions.