Traduction de «d'application réglementaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'application réglementaire
enforcement program officer

champ d'application réglementaire
regulatory coverage

étude sur l'application réglementaire
enforcement study

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ensemble du corpus réglementaire devrait ainsi entrer en application au même moment.
The entire regulatory package should then be applied from the same point in time.

Pour garantir que la demande d'un candidat à la fourniture de carburants de substitution soit agréée dans un délai de trois mois à compter de la demande, le cadre réglementaire devrait comprendre des précisions sur les procédures techniques et administratives applicables, sur le personnel, sur la méthode et sur la législation, pour éviter les retards bureaucratiques et législatifs.
In order to ensure that a request of an intended alternative fuel provider is authorised within three months from the request, the regulatory framework should include details on the applicable technical and administrative procedures, personnel, methodology and legislation to avoid bureaucratic and legislative delays.

Il convient de reporter l’entrée en application des exigences prévues par le présent règlement pour l’aligner sur l’entrée en application des mesures de transposition de la refonte de la directive et permettre l’adoption de toutes les mesures d’exécution essentielles. L’ensemble du corpus réglementaire devrait ainsi entrer en application au même moment.
The application of the requirements in this Regulation should be deferred in order to align applicability with the application of the transposed rules of the recast Directive and to establish all essential implementing measures. The entire regulatory package should then be applied from the same point in time.

Son champ d'application réglementaire devrait être progressivement étendu et combiné avec des dispositions de mise en œuvre et d'exécution plus efficaces, ainsi qu'avec des mesures concrètes d'assistance pour réformer ces marchés[14]. Il pourrait être envisagé d'élargir la Communauté de l'énergie aux pays qui ont conclu ou projettent de négocier un accord de libre-échange avec l'UE et démontrent la volonté et la capacité d'appliquer la législation correspondante de l'Union.
Its regulatory scope should be progressively extended and combined with more effective implementation and enforcement, as well as concrete assistance to reform these markets.[14] Widening the Energy Community could be considered for countries that have concluded or envisage to negotiate a Free Trade Agreement with the EU and demonstrate both willingness and ability to implement relevant EU legislation.

39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;
39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;

L’ensemble du corpus réglementaire devrait ainsi entrer en application au même moment.
The entire regulatory package should then be applied from the same point in time.

44. Il convient de reporter l'entrée en application des exigences prévues par le présent règlement pour l'aligner sur l'entrée en application des mesures de transposition de la refonte de la directive et permettre l'adoption de toutes les mesures d'exécution essentielles. L’ensemble du corpus réglementaire devrait ainsi entrer en application au même moment.
(44) The application of the requirements in this Regulation should be deferred in order to align applicability with the application of the transposed rules of the recast Directive and to establish all essential implementing measures. The entire regulatory package should then be applied from the same point in time.

Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union.
This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.

Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», devrait être modifié afin de pouvoir déroger aux règles qui seraient applicables autrement, à savoir que, en l'absence d'entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de service devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l'instauration d'obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d'itinérance communautaire.
The 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, should therefore be amended to allow for a departure from the rules otherwise applicable, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Community-wide roaming services.

Afin de renforcer la différenciation entre ces deux types d’actes et de leur conférer des fonctions plus spécialisées, il devrait être envisagé d’exclure la possibilité de tout acte réglementaire pris par les institutions de l’Union en application d’une directive et de laisser ainsi aux Etats le soin de prendre par voie législative et réglementaire les dispositions de transposition et d’application qui leur semblent les plus appropriées.
With a view to strengthening the distinction between these two types of act and giving them more clearly defined functions, consideration should be given to stipulating that the Union institutions should on no account adopt acts implementing a directive, thereby leaving the Member States free to make, by means of laws and regulations, the arrangements they regard as best suited to the task of transposing and implementing the directive in question.