Vertaling van "d'application pourrait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On pourrait donc, et je vous donne un exemple, assister à une situation où les activités de collecte de renseignements d'une société d'assurances comme la Great-West menées au Québec seraient exclues de l'application de la loi fédérale, où le seraient également ses activités de communication des renseignements personnels en provenance du Manitoba, mais où toutes les autres activités de l'entreprise au Canada seraient assujetties au projet, tandis que la donne pourrait être différente pour un assureur dont le siège social se situerait en Ontario.
For example, we could see a situation where the collection of information in Quebec by an insurance company like Great West would be exempt from the application of federal legislation, where the same would be true of the disclosure of personal information from Manitoba, but where all of the other activities undertaken by the company in Canada would be subject to the bill, whereas the situation could be different for another insurance company whose head office is in Ontario.

On pourrait soutenir que, étant donné que la loi initiale contient des dispositions sur les fumoirs, l'intention du Parlement était d'autoriser ces salles. Le règlement d'application pourrait donc être modifié de nouveau pour permettre ces aires pour fumeurs dans les secteurs de ressort fédéral sans même qu'il faille obtenir l'approbation du Parlement.
The argument could be made that as the original law makes provisions for designated smoking rooms, the intent of Parliament was to allow them, and so the regulation could be changed once again to permit smoking rooms in areas under federal jurisdiction without having to return to Parliament for approval.

Toutefois, votre rapporteur se montre inquiet du caractère problématique de l’application de ce calendrier aux remises en état – la planification et l’exécution des grands projets de remise en état s’étendent en effet sur de longues périodes, et la date de 2014 pourrait donc impliquer, dans de nombreux pays, des retards et des perturbations pour des projets de grande envergure.
However, your Rapporteur is concerned that applying this timescale to refurbishments is problematic - planning and executing large-scale refurbishment projects is lengthy, so a date of 2014 may mean that important large-scale projects in many countries are delayed and disrupted.

Il pourrait donc être considéré comme couvrant les risques environnementaux. Les autres considérants justifient les dispositions du dispositif tout en renvoyant à l'article 2, point b) du traité EURATOM (aux termes duquel la Communauté établit des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs, et veille à leur application) et à l'article 30 (déjà cité).
The remaining recitals justify the provisions of the enacting terms, while referring to Article 2(b) EURATOM (according to which the Community is to establish uniform safety standards to protect the health of workers and of the general public and ensure that they are applied) and Article 30 (quoted above).

Qu’est-ce qui pourrait donc être plus essentiel, dès lors qu’on demande la confiance, que de dire qu’une législation en matière de protection des consommateurs qui permet les promotions des ventes dans un pays est également applicable à un autre pays?
What could be more fundamental when asking for trust than saying that consumer protection legislation which allows sales promotions in one country, is equally applicable to another?

L'application de l'interdiction de commercialisation pourrait donc effectivement faire l'objet d'un veto des principaux partenaires commerciaux de l'UE et ne serait plus sous le contrôle des institutions communautaires.
Implementation of the marketing ban would therefore effectively become subject to a veto by the EC’s main trading partners and no longer under the control of the Community institutions.

La Commission pourrait donc accepter ce système à l'avenir, à condition que les pratiques mentionnées ci-dessus soient définitivement abandonnées et qu'une application légale du système soit garantie par les éditeurs et les libraires.
Therefore, the Commission could accept the "Sammelrevers" for the future if the above-mentioned practices are definitely discontinued and a lawful application of the "Sammelrevers" is guaranteed by the publishers and booksellers.

L'article 245 du code pénal belge pourrait donc leur être applicable.
Article 245 of the Belgian Penal Code could thus be applicable to them.

Pour le Commissaire, "en construisant, au carrefour de la tradition et de l'innovation, et en s'appuyant sur l'exploitation de ces différences qui font sa spécificité, un nouveau modèle de développement agricole, l'Europe au-delà de la résolution des problèmes structurels de son développement, pourrait donc servir de laboratoire pour des solutions et des schémas applicables dans bien d'autres régions du monde".
For Mr Ruberti, "By building a new development model, at the crossroads between tradition and innovation, exploiting the diversity which is a specific characteristic of our continent, Europe could not only solve its own structural development problems, but also serve as a laboratory for solutions and models applicable in many other parts of the world".

M. Peter MacKay: Donc, selon votre interprétation, son application pourrait facilement être prolongée à quelque moment que ce soit avant la date d'expiration en 2006.
Mr. Peter MacKay: So it could easily be extended then, by your interpretation, at any time prior to this expiration date of 2006.