Traduction de «d'application pourraient mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mettre en application la NGC [ mettre en œuvre la NGC ]
implement the UCS

appliquer les dispositions [ mettre en œuvre les dispositions | mettre en application les dispositions ]
carry out the provisions

mettre en application les sciences de la santé
apply healthcare sciences | implement health sciences | apply disease sciences | apply health sciences

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

processus | procédé, traitement indus. | méthode | évolution, dvpt: ensemble des moyens utilisés pour mettre en applic. des décisions
process

donner effet, appliquer, mettre en application
give (to) effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces terroristes ou cellules terroristes ne sont sûrement pas les premiers à remplir un rapport d'impôt en bonne et due forme, mais la Loi de l'impôt, telle qu'elle est, et son application pourraient-elles être d'une utilité quelconque pour mettre le grappin sur ces cellules terroristes?
These terrorists or terrorist cells are surely not the first to file a proper income tax form but could the Income Tax Act, as it stands, and its application, perhaps be of some use in catching these terrorist cells?

Ces dernières pourraient mettre en commun leurs pratiques exemplaires en matière d'inspection, de formation et d'application de la loi et pourraient même, si elles le souhaitaient, négocier des ententes visant l'utilisation commune d'infrastructures et la communication des résultats de tests.
They could exchange best practices on inspections, training and enforcement, and negotiate agreements to share infrastructure or testing if they so wished.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et mettre en place immédiatement les instruments nécessaires pour accomplir pleinement ce devoir inscrit dans les traités, car l'Union disposera alors d'un mécanisme supplémentaire pour appliquer les droits de l'homme en faveur de ses citoyens, notamment afin de garantir l'application par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres de ses «arrêts pilotes»; clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996; inciter les États membres à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et à les ratifier, à mettre en œuvre les instruments de l'acquis de l'Union qui existent déjà et à réexaminer les modalités de non-participation, qui pourraient risquer d'affecter les droits de leurs citoyens;
complete the process of acceding to the European Convention on Human Rights and immediately put in place the necessary instruments to fully accomplish this obligation, which is enshrined the treaties, as it will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens, inter alia with a view to ensuring the application by the Member States of the judgments given by the European Court of Human Rights, particularly ‘pilot judgments; accede, as called for by the Council of Europe, to the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996; and for Member States to accede to and ratify the human rights conventions of the Council of Europe, to implement the already existing instruments of the acquis communautaire and to reconsider the opt-outs, which might risk affecting the rights of their citizens;

(a) clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et mettre en place immédiatement les instruments nécessaires pour accomplir pleinement ce devoir inscrit dans les traités, car l'Union disposera alors d'un mécanisme supplémentaire pour appliquer les droits de l'homme en faveur de ses citoyens, notamment afin de garantir l'application par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres de ses "arrêts pilotes"; clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996; inciter les États membres à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et à les ratifier, à mettre en œuvre les instruments de l'acquis de l'Union qui existent déjà et à réexaminer les modalités de non-participation, qui pourraient risquer d'affecter les droits de leurs citoyens;
(a) complete the process of acceding to the European Convention on Human Rights and immediately put in place the necessary instruments to fully accomplish this obligation, which is enshrined the treaties, as it will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens, inter alia with a view to ensuring the application by the Member States of the judgments given by the European Court of Human Rights, particularly ‘pilot judgments; accede, as called for by the Council of Europe, to the European Social Charter, signed in Turin on 18 October 1961 and revised in Strasbourg on 3 May 1996; and for Member States to accede to and ratify the human rights conventions of the Council of Europe, to implement the already existing instruments of the acquis communautaire and to reconsider the opt-outs, which might risk affecting the rights of their citizens;

Il est également essentiel que l’Union européenne mette à jour la définition et les conditions d’exploitation des installations aquacoles fermées, réfléchisse à la manière de publier la liste et établisse, en conformité avec le traité de Lisbonne, les procédures pour le développement ou l’application au niveau européen des règles destinées à éviter la pollution découlant de ces activités qui pourraient mettre en péril ou affecter nos écosystèmes.
It is also essential that the European Union updates the definition and operative conditions for closed aquaculture facilities, considers how to publish the list and establishes, in accordance with the Treaty of Lisbon, the procedures for EU development or implementation of the rules aimed at avoiding pollution from those activities that could endanger or affect our ecosystems.

Le directeur d'Europol tient compte en toute circonstance du degré de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans le pays tiers auquel les données pourraient être transférées, des finalités pour lesquelles les données sont utilisées, du niveau de protection des données applicable à l'organisme en cause, afin de mettre en balance ce niveau de protection et les intérêts précités, ainsi que du degré de réciprocité dans l'échange d'informations et informe régulièrement le Parlement européen, le Conseil et la Commission, de même que les autorités de contrôle de la protection des données des décisions prises en application du présent article .
The Director of Europol shall in all circumstances consider the level of respect for human rights, democracy and the rule of law in the third country to which the data could be transferred, the purposes for which the data could be used and the data-protection level applicable to the body in question with a view to balancing this data-protection level with those interests, as well as reciprocity in the exchange of information, and shall regularly inform the European Parliament, the Council and the Commission, as well as the data protection supervisory bodies, of the decisions taken in implementing this Article .

Les applications de la télédétection constitueraient donc un outil pour la Commission, qui lui permettrait de mettre en application et de contrôler la politique agricole commune, même si les informations pourraient être utiles aux États membres.
The remote-sensing applications would thus constitute a tool for the Commission to implement and monitor the common agriculture policy, although the information could be useful to the Member States.

Je soutiens respectueusement que ces arguments sont également applicables aux personnes qui pourraient invoquer la disposition d'exemption pour mettre en application la vieille définition du mariage qu'on trouve dans la common law.
I would respectfully submit that these arguments are equally applicable to those individuals who would invoke the notwithstanding clause to enforce the old common law definition of marriage.

Le rapport d'enquête met également en évidence des coûts sociaux importants, notamment une grande méfiance des principales institutions et systèmes publics comme les organismes d'application de la loi, le système de justice pénale et les agents des douanes et de contrôle des frontières; une certaine érosion du sentiment patriotique, à la fois chez les nouveaux immigrants et les personnes dont la famille est établie au Canada depuis des générations; une profonde déception, en particulier chez les membres des collectivités musulmanes, arabes et d'Asie du Sud, de voir qu'ils sont considérés comme les «suspects habituels» au lieu d'être invités à apporter leur contribution pour résoudre le problème, une répugnance croissante chez les membres de minorités visibles à faire carrière dans une profession touchant l'application de la loi, au sein du système judiciaire, en politique, dans l'enseignement, en travail social ou en soins infirmiers — carrières où les minorités visibles pourraient jouer un rôle de chefs de file pour mettre fin au racisme; et, ce qui me trouble le plus, l'acceptation de l'idée que le profilage racial fait partie de la vie lorsqu'on est un Canadien de couleur et que l'on ne peut rien y changer.
In addition, the inquiry report outlined widespread social costs that included significant mistrust in key public institutions and systems such as law enforcement agencies, the criminal justice system and customs and border control officials; a sense of not belonging to Canadian society; a diminished sense of patriotism, expressed by both new immigrants and people whose families have lived here for many generations; a deep frustration, especially within members of the Muslim, Arab and South Asian communities, at being treated like " the usual suspects" instead of being invited to help to solve the problem; a growing reluctance among members of visible minorities to pursue careers in law enforcement, the justice system, politics, teaching, social work or nursing — careers in which visible minorities could play a leadership role in eradicating racism; and, most disturbing to me, an acceptance that racial profiling is a normal part of life when you are a Canadian of colour and that nothing can be done about it.