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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Application inconditionnelle de la clause NPF
Application sans condition de la clause NPF
Application sans condition du principe NPF
Application sans condition du traitement NPF
Droit NPF
Le droit le plus étendu
Principe inconditionnel de la nation la plus favorisée
Prévoyance plus étendue
Prévoyance étendue
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Traitement NPF inconditionnel
Traitement général de la nation la plus favorisée

Traduction de «d'application plus étendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification

nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures


nature, calendrier et étendue des procédures d'audit [ nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification ]

nature, timing and extent of auditing procedures [ nature, timing and extent of audit procedures ]


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


prévoyance plus étendue | prévoyance étendue

extended benefits


application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]

unconditional MFN treatment


application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN principle




Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg

complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une mise en application plus étendue et plus efficace améliorera le respect de la législation.

More vigorous and effective enforcement will improve compliance with the legislation.


Le réexamen en cours a un champ d'application plus étendu puisqu'il couvre de nombreux aspects des qualifications professionnelles de tous les membres d’équipage.

The ongoing review is broader in scope, covering numerous aspects of professional qualifications for all crew members.


38. recommande que la clause de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments soit respectée et que son champ d'application soit étendu à des bâtiments plus petits lors de sa prochaine révision; demande instamment aux États membres de mettre en application la présente directive; recommande également que les TIC soient intégrées dans les mesures d'application en matière d'efficacité énergétique; incite les États membres à faire en sorte que les attestations de certification énergétique des bâtiments publics soient accessibles au ...[+++]

38. Recommends that the review clause of the Energy Performance of Buildings Directive be respected and the scope extended to include smaller buildings in the next review; urges the Member States to implement this directive; also recommends that ICTs be incorporated into the energy efficiency implementing measures; encourages Member States to make energy performance certificates for public buildings publicly available and easy to compare;


38. recommande que la clause de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments soit respectée et que son champ d'application soit étendu à des bâtiments plus petits lors de sa prochaine révision; demande instamment aux États membres de mettre en application la présente directive; recommande également que les TIC soient intégrées dans les mesures d'application en matière d'efficacité énergétique; incite les États membres à faire en sorte que les attestations de certification énergétique des bâtiments publics soient accessibles au ...[+++]

38. Recommends that the review clause of the Energy Performance of Buildings Directive be respected and the scope extended to include smaller buildings in the next review; urges the Member States to implement this directive; also recommends that ICTs be incorporated into the energy efficiency implementing measures; encourages Member States to make energy performance certificates for public buildings publicly available and easy to compare;


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Elle estime en outre qu'une application plus étendue des TIC stimulera l'industrie européenne et le marché des nouvelles technologies.

She considers, furthermore, that more widespread use of ICTs will stimulate European industry and boost the new technologies market.


Plusieurs personnes interrogées ont estimé que les critères d’application d’un acte clair devaient être assouplis, compte tenu de l’application plus étendue et fréquente du droit communautaire.

Several respondents considered that the criteria for applying acte clair should be loosened, given the ever wider and more frequent application of Community law.


De plus, afin de mieux répondre aux défis socio-économiques du XXIème siècle, son champ d’application est étendu à de nouveaux domaines d’action politique structurées autour de trois objectifs:

Furthermore, so as to better respond to the socio-economic challenges of the XXIst century, its scope is extended to new areas of policy action structured around three goals:


Le programme Marco Polo II dispose ainsi d'un champ d'application plus étendu que son prédécesseur, ainsi que d'un budget plus important, de 400 millions d'euros.

The Marco Polo II programme has a wider scope than its predecessor and a larger budget of EUR 400 million.


Comme l'a fait observer le Conseil de l'Europe, la surpopulation des prisons et les problèmes qui y sont liés pourraient être partiellement mais efficacement résolus par une application plus étendue des peines de substitution à l'incarcération.

As the Council of Europe has revealed, prison overcrowding and the related problems could be partially but effectively dealt with by means of the wider use of alternative punishments.


Ce programme pourrait compléter d'autres programmes régionaux existants, qui, bien qu'ils aient un champ d'application plus étendu, font aussi des questions d'immigration l'une de leurs priorités.

This programme could complement other existing regional programmes, in which, despite their much broader scope, migration issues also are one of the priorities.




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d'application plus étendu ->

Date index: 2023-06-08
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