Traduction de «d'application ont d'ores » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

applications dérivées | applications secondaires | extraits imprimés de base de données | produits d'application dérivée
spinoff products

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Réunion consultative sur la mise en œuvre des activités futures dans le cadre du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales, et tout particulièrement de celles qui ont trait aux systèmes d'information et à la formation théo
Consultative Meeting on the Implementation of the Future Activities of the United Nations Space Applications Programme with Emphasis on the Information Systems, and Education and Training in Remote Sensing Technology

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, selon le rapporteur, l'abaissement des seuils d'effectif à partir desquels la directive est d'application, même s'ils sont d'ores et déjà en dessous des 250 salariés, est une nécessité, afin qu'aucune des Petites et Moyennes Entreprises en Europe, même les plus petites, et y compris celles employant des équipages sur des navires de haute mer, ne soient lésées par rapport aux autres.
That being so, in your rapporteur’s view, it is necessary to lower the workforce size thresholds above which the directive applies, even if they are already below 250, so that not a single SME in Europe, even the smallest, and including those which employ crews on sea-going vessels, should be given worse treatment than any other.

Je remercie d’ores et déjà la Commission pour sa réponse et je voudrais conclure en insistant sur le fait qu’à mon sens, la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale devraient bénéficier de la même attention politique que l’adoption de la législation au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement.
I would like to thank the Commission in advance for its reply and I would like to conclude by emphasising that, in my opinion, the implementation and enforcement of environmental legislation should get the same political attention as the adoption of the legislation in the Commission, in the Council and in Parliament.

Selon la section 3 en liaison avec la section 2 a) de ce règlement, toute entreprise qui s’est vue octroyer une licence en application de la section 4-1 de la loi sur l’énergie (11) («omsetningskonsesjoner») doit, outre la consommation d’énergie électrique provenant du réseau, facturer à l’utilisateur final un supplément de 1 øre/kWh (depuis le 1er juillet 2004, 0,3 øre/KWh auparavant) (voir également la section 4-4 de la loi sur l’énergie).
According to section 3 in conjunction with section 2a) of the Energy Fund Regulation, any company which has been granted a license according to section 4-1 of the Energy Act (11) (‘omsetningskonsesjoner’) shall, when it charges the end user for the withdrawal of electrical energy from the grid, combine the invoice with a 1 øre/kWh (increased as of 1 July 2004 from former 0,3 øre/KWh) supplement for each withdrawal (see also section 4-4 Energy Act).

Même s’il est d’ores et déjà possible de renforcer les dispositions relatives à l’origine des poulettes pour ce qui est de la production d'œufs, il reste à harmoniser les normes de production applicables à ces animaux.
Although it is already possible to reinforce the provisions on the origin of pullets for egg production, production standards for these animals have not been harmonised yet.

En ce qui concerne les autres personnels chargés de tâches de sécurité, leurs qualifications sont d’ores et déjà en cours de spécification en application des directives 96/48/CE et 2001/16/CE.
As far as other staff charged with safety-critical tasks are concerned, their qualifications are already being specified under Directives 96/48/EC and 2001/16/EC.

Même s'il existe d'ores et déjà une série de mécanismes permettant de contrôler l'application du droit, ceux-ci ne suffisent pas à garantir un contrôle efficace des infractions transfrontalières. Ces mécanismes sont les suivants:
Even if a series of enforcement mechanisms already exist, these are not enough in themselves to provide effective enforcement, above all in the case of cross-border infringements:

La Commission a d'ores et déjà lancé, en application de l'article 25 bis de la directive, une étude indépendante visant à évaluer l'impact des mesures concernant la promotion de la production et de la distribution de programmes télévisés européens.
The Commission has already launched, pursuant to Article 25(a) of the directive, an independent study to assess the impact of measures for promoting the production and distribution of European television programmes.

28. attire l'attention de la Commission sur le prochain rapport concernant l'application de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, s'agissant plus particulièrement de l'application des dispositions de l'article 11 de l'annexe I; considère que des mesures préparatoires doivent être d'ores et déjà adoptées afin de pouvoir mettre en place en temps opportun les partenariats EURES-T dans les régions frontalières concernées;
28. Draws the Commission's attention to the forthcoming report on the implementation of the agreement between the EU and Switzerland on the free movement of persons, with particular reference to the implementation of Article 11 of Annex I; considers that preparatory measures should be adopted immediately in order to ensure that EURES-T partnerships are established in good time within the border regions concerned;

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.

(2) considérant qu'un avocat pleinement qualifié dans un État membre peut d'ores et déjà demander la reconnaissance de son diplôme pour s'établir dans un autre État membre afin d'y exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel de cet État membre, conformément à la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (4); que ladite directive a pour objectif l'intégration de l'avocat dans la profession de l'État membre d'accueil et ne vise ni à modifier les règles professionnelles applicables dans celui-ci ni à soustraire cet avocat à l'application de ces règles;
(2) Whereas, pursuant to Council Directive 89/48/EEC of 21 December 1988 on a general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years' duration (4), a lawyer who is fully qualified in one Member State may already ask to have his diploma recognised with a view to establishing himself in another Member State in order to practise the profession of lawyer there under the professional title used in that State; whereas the objective of Directive 89/48/EEC is to ensure that a lawyer is integrated into the profession in the host Member State, and the Directive seeks neither to modify the rules regulating the profession in that State nor to remove such a lawyer from the ambit of those rules;