Traduction de «d'application la disparition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'élimination de la disparité dans l'application de ces régimes
the elimination of the disparity in the application of those provisions

IDH ajusté selon les disparités entre les sexes [ Indice du développement humain ajusté selon les disparités entre les sexes | IDH ajusté en fonction des disparités entre les sexes | Indice du développement humain ajusté en fonction des disparités entre les sexes | IDH ajusté en fonction des inégalités entre l ]
gender-sensitive HDI [ gender-sensitive Human Development Index | gender-adjusted HDI | gender-adjusted Human Development Index ]

disparité de salaire | disparité régionale de salaire | disparité géographique de salaire
wage disparity | geographical wage disparity | regional wage differential | regional differential | regional wage disparity

clause de disparité de traitement | clause de disparité salariale | clause de disparité | clause orphelin
orphan clause

disparité régionale [ déséquilibre régional ]
regional disparity [ regional imbalance ]

Loi sur les espèces en voie de disparition et les espèces menacées [ Loi concernant la protection et la réhabilitation des espèces en voie de disparition et des espèces menacées ]
Endangered and Threatened Species Act [ An Act respecting the protection and rehabilitation of endangered and threatened species ]

écart d'inflation | différentiel de taux d'inflation | écart entre les taux d'inflation | différence de taux d'inflation | disparité de taux d'inflation | disparité d'inflation
inflation differential | differential in inflation rates

Loi sur les refuges d'espèces en voie de disparition [ Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition ]
Endangered Species Sanctuaries Act [ An Act respecting the creation of sanctuaries for endangered species of wildlife ]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. prie instamment tous les États membres de ratifier d'urgence la convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; demande au service européen pour l'action extérieure et aux États membres de promouvoir la ratification par tous et l'application de cet instrument essentiel des droits de l'homme, et de soutenir le travail du comité des disparitions forcées créé sous l'égide des Nations unies en vertu de cette convention;
22. Urges all Member States to ratify the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance as a matter of priority; calls on the European External Action Service (EEAS) and the Member States to promote universal ratification and the implementation of this key human rights instrument and to support the work of the UN Committee on Enforced Disappearances, established under this Convention;

(Le document est déposé) Question n 680 M. Hoang Mai: En ce qui concerne le transbordement d’un rorqual commun en voie de disparition d’Islande au Japon en passant par le Canada: a) le Canada est-il déterminé à s’opposer au commerce illégal des espèces en voie de disparition; b) quand les ministères suivants ont-ils été avisés la première fois de ce transbordement, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; c) quelles mesures les ministères suivants ont-ils prises après avoir été avisés, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; d) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le transbordement d’espèces en voie de disparition par le Canada ne se reproduise plus; e) la Division de l'application de la loi sur la faune d’Environnement Canada a-t-elle fait part de préoccupations à propos de ce transbordement, (i) dans l’affirmative, quelles étaient-elles, (ii) dans la négative, pourquoi pas; f) le gouvernement a-t-il étudié l’adéquation de ce transbordement à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; g) le gouvernement a-t-il envisagé de suivre l’exemple donné par les États-Unis en interdisant le transit de la viande de rorquals communs en voie de disparition ou de toute espèce en voie de disparition aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction?
(Return tabled) Question No. 680 Mr. Hoang Mai: With regard to the transshipment of an endangered fin whale from Iceland to Japan through Canada: (a) is the government committed to stand against the illegal trade of endangered wildlife; (b) when were the following departments first notified of this transshipment, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Environment Canada, (iv) Foreign Affairs, Trade and Development Canada, (v) Canadian Food Inspection Agency; (c) what actions did the following departments undertake after being notified, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Environment Canada, (iv) Foreign Affairs, Trade and Development Canada, (v) Canadian Food Inspection Agency; (d) what steps is the government taking to ensure that this transshipment of endangered species across Canada does not happen again; (e) did Environment Canada’s Wildlife Enforcement Directorate raise any concerns regarding this shipment, (i) if so, what were they, (ii) if not, why not; (f) has the government examined the appropriateness of this shipment in light of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act; and (g) has the government considered following the example put forward by the United States by banning the transit of meat from endangered fin whales or any endangered species under the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora?

K. considérant que le gouvernement mexicain reconnaît les défis auxquels le Mexique est confronté et qu'il a témoigné de sa volonté ferme d'améliorer la situation de la sécurité du pays, notamment par une hausse substantielle du budget des forces de sécurité et par la réforme des organismes publics de sécurité dans le but de renforcer l'efficacité de la justice et de l'application de la loi et de lutter ainsi contre la criminalité organisée; que les disparitions forcées, les violences liées à la criminalité organisée et la complicité présumée entre certaines entités locales et les bandes criminelles organisées restent des sujets de préoccupation majeurs;
K. whereas the Mexican Government recognises the challenges Mexico is facing and has demonstrated its firm commitment to improving the security situation in the country, including a significant increase in the security forces’ budget and reform of the public security institutions, with the aim of enhancing the effectiveness of law enforcement and of the legal system, thus making it possible to confront organised crime; whereas forced disappearances, violence linked to organised crime and the alleged collaboration between particular local entities and organised criminal groups remain matters of grave concern;

J. considérant que les États membres ont diversement mis en œuvre les directives 2005/29/CE et 2006/114/CE, ce qui conduit à des disparités importantes entre les dispositions nationales en vigueur dans ces domaines; considérant que ces disparités contribuent à la fragmentation du marché et engendrent des incertitudes quant à l'exécution judiciaire des règles de l'Union applicables aux entreprises, notamment dans un contexte transfrontière;
J. whereas Member States have implemented Directives 2005/29/EC and 2006/114/EC differently, leading to significant differences between national provisions in those fields; whereas such differences contribute to market fragmentation and create uncertainties over the legal enforcement of EU rules concerning businesses, especially in a cross-border context;

8. demande à la Commission de proposer des mesures concrètes de protection des langues menacées de disparition; invite la Commission et le Conseil, dans le cadre des compétences que leur confère le traité, à adapter les politiques de l’Union et à prévoir des programmes pour soutenir la préservation des langues en danger et celle de la diversité linguistique au travers des outils de soutien financier de l'Union pour la période 2014-2020, notamment: les programmes pour l'étude de ces langues, pour l'éducation et la formation, l'insertion sociale, la jeunesse et le sport, la recherche et le développement, le programme culture et média, les Fonds structurels (Fonds de cohésion, FEDER, FSE, Coopération territoriale européenne, FEADER), ainsi que tous les outils ouvrant aux nouvelles technologies, aux médias sociaux et aux plateformes multimédias, y compris, à cet égard, le soutien à la production tant de contenu que d'applications; estime que ces outils devraient être centrés sur des programmes et des initiatives qui affichent des ambitions culturelles ou économiques de grande envergure, qui vont au-delà de leur communauté et de leur région; invite la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs à des langues en danger du fait de la taille réduite des communautés linguistiques concernées;
8. Calls on the Commission to propose concrete policy measures for the protection of endangered languages; calls also on the Commission and the Council, within their terms of reference under the Treaty, to adapt EU policies and schedule programmes so as to support the preservation of the endangered languages and linguistic diversity, using EU financial support tools for the period between 2014 and 2020, including: programmes on documentation of these languages, as well as on education and training, social inclusion, youth and sport, research and development, the culture and media programme, the structural funds (cohesion fund, ERDF, ESF, European territorial cooperation, EARDF), and all instruments and exchange platforms designed to promote new technologies, social media, and multimedia platforms, encompassing support for the generation of both content and applications; takes the view that these tools should focus on programmes and actions that demonstrate a positive wider agenda, either culturally or economically, beyond their community and their region; calls on the Commission to consider the administrative and legislative obstacles posed to projects relating to endangered languages on account of the small size of the language communities concerned;

- (PL) Madame la Présidente, je partage l’avis de la Commission européenne selon lequel il existe d’importantes disparités entre les différentes méthodes de contrôle du respect de la législation environnementale utilisées par les différents États membres et ces disparités ne permettent pas de garantir une bonne introduction et une bonne application de la législation européenne.
- (PL) Madam President, I share the view of the European Commission that large discrepancies exist between the different methods of monitoring environmental compliance used by different Member States, which make it impossible to ensure consistent introduction and enforcement of EU law.

Marché intérieur: les États membres affichent de fortes disparités dans la transposition et l'application des réglementations
Internal Market: big disparities between Member States in implementing and applying rules

De fortes disparités sont également observées en ce qui concerne le nombre de procédures d'infraction intentées contre les États membres pour défaut d'application des dispositions «Marché intérieur».
Big disparities also exist in the number of infringement procedures against Member States for misapplication of Internal Market rules.

Toutefois, l'article 447.8 du projet de loi C-280 conférerait au ministre de l'Environnement le pouvoir discrétionnaire de soustraire par arrêté «toute personne ou classe de personnes» de «l'application de toutes les dispositions» des infractions relatives aux espèces menacées de disparition ou en voie de disparition «ou de certaines de celles-ci».
However, subclause 447.8 of Bill C-280 would grant discretion to the Minister of the Environment to issue an order exempting “any person or class of persons” from “application of all or any” of the offence provisions in respect to threatened or endangered species.

Un changement pourrait consister à remplacer la formulation actuelle par ce qui suit: sur la recommandation du Comité sur le statut des espèces menacées de disparition au Canada, le ministre peut, par règlement, désigner cette espèce à titre d'espèce en voie de disparition pour l'application de la présente partie.
A change could be along the lines of replacing those words with the following: based upon the recommendation of the Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada, the minister may, by regulation, designate the species to be an endangered species for the purpose of this part.