Vertaling van "d'application générale doivent valoir aussi " (Frans → Engels) :

La Commission fait valoir que les conventions collectives d'application générale doivent valoir aussi pour les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe.
The Commission states in its proposal that universally applicable collective agreements should be applied to the Intra-Corporate Transferees.

Le groupe de haut niveau a fait valoir que les groupes de sociétés, qui sont aujourd'hui fréquents dans la plupart sinon dans tous les États membres, s'ils doivent être considérés comme un moyen légitime de faire des affaires, font aussi peser, de diverses manières, des risques spécifiques sur les actionnaires et les créanciers.
The High Level Group of Company Law Experts pointed out that groups of companies, which today are frequent in most, if not all, Member States, are to be seen as a legitimate way of doing business, but that they may present specific risks for shareholders and creditors in various ways.

Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission établit les critères microbiologiques applicables à certains micro-organismes et les règles d’application que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire en ce qui concerne les exigences d’hygiène générales et spécifiques visées à l’article 4 du règlement (CE) no 852/2004, et notamment un critère d’hygiène du procédé en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs afin de contrôler la contamination lors de l’abattage.
Commission Regulation (EC) No 2073/2005 lays down the microbiological criteria for certain micro-organisms and the implementing rules to be complied with by food business operators in respect of the general and specific hygiene requirements referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 852/2004, and in particular a process hygiene criterion for Salmonella on pig carcases in order to control contamination during slaughter.

52. invite la Commission à présenter une proposition visant à garantir l'application équitable des taux de TVA aux contenus créatifs, culturels, scientifiques et éducatifs, quel que soit le mode d'accès choisi par l'utilisateur; estime que les taux réduits de TVA auxquels sont soumis les contenus distribués physiquement devraient valoir aussi pour leurs équivalents numériques, de manière à accroître l'attrait des plates-formes numériques et à encourager les services de contenus innovants et les nouvelles modalités de l'accès des utilisateurs aux contenus en ligne;
52. Calls on the Commission to come forward with a proposal to ensure that VAT rates are applied equitably to creative, cultural, scientific and educational content, regardless of the means of user access; believes that the reduced VAT rates which exist for content distributed in physical form should also apply to the digital equivalent, thus boosting the attractiveness of digital platforms and stimulating innovative content services and new ways for users to access content online;

La présente directive vise à parvenir à une application plus générale et aussi plus efficace des principes établis au cas par cas par la Cour de justice.
This Directive is intended to achieve a more general, and also effective, application of principles developed by the Court of Justice on a case-by-case basis.

Ceux d’entre eux qui sont témoins des coups reçus par leur mère doivent eux aussi être considérés comme des victimes et bénéficier du droit de faire valoir leur cas devant un tribunal.
It is important that children who see their mothers beaten should also be regarded as victims and be entitled to have their cases heard in court.

Les exigences d'inspection et de contrôle, de même que les programmes de contrôle de l'effort de réduction de la pêche, doivent valoir aussi pour les autres pays qui pêchent dans les eaux de ces pays en développement et pas seulement pour les États de l'Union européenne.
It is nevertheless important that the requirements of supervision and control, as well as the programmes designed to control the reduction of the fishing effort are also imposed on the other countries that fish in the waters of these developing countries and not only on the Member States of the European Union.

Toutes les mesures d'application générale doivent être communiquées aux personnes intéressées, dans la mesure du possible.
All interested parties must be informed as far as possible of any general measures of application.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.