Traduction de «d'application générale concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

non applicable | non concerné
N/A

Le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision
Voluntary Code Regarding Violence in Television Programming [ Voluntary Guide on Violence in Television ]

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).
Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

non concerné par l'an 2000 | non concerné | non applicable
Y2K not-applicable | date compliance not applicable

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) l’associé n’est tenu au paiement des sommes devenues exigibles avant la période que jusqu’à concurrence des biens et de l’argent qui sont considérés comme étant ceux de la société selon les lois d’application générale concernant les sociétés de personnes qui sont applicables et en vigueur dans une province,
(i) the member is liable for the payment of amounts that become payable before the period only to the extent of the property and money that is regarded as property or money of the partnership under the relevant laws of general application in force in a province relating to partnerships, and

12 (1) Un comité formé d’au plus six membres du Tribunal nommés par le président peut établir des règles d’application générale concernant l’accomplissement des travaux du Tribunal et la gestion de ses affaires internes ainsi que des règles de procédure pour régir ses activités, notamment en ce qui concerne :
12 (1) A committee of no more than six Tribunal members, appointed by the Chairperson, may make general rules for carrying out the work of the Tribunal and the management of its internal affairs, as well as rules governing its practice and procedures, including rules governing

12 (1) Un comité formé d’au plus six membres du Tribunal nommés par le président peut établir des règles d’application générale concernant l’accomplissement des travaux du Tribunal, la gestion de ses affaires internes et les responsabilités de son personnel ainsi que des règles de procédure pour régir ses activités, notamment en ce qui concerne :
12 (1) A committee of no more than six Tribunal members, appointed by the Chairperson, may make general rules for carrying out the work of the Tribunal, the management of its internal affairs and the duties of its staff, as well as rules governing its practice and procedures, including rules governing

Par conséquent, si ce projet de loi est adopté, il y aura au moins un ou plusieurs députés qui, en exerçant leur option, y trouveraient un intérêt pécuniaire direct les concernant eux-mêmes; on ne peut donc dire qu'il s'agit d'une mesure d'application générale concernant tous les députés de la Chambre.
There is therefore at least one or perhaps several members who would, if the bill were passed, exercise the opt in clause and obtain a direct pecuniary benefit exclusive to themselves, not as a matter of public policy generally applicable to all members of the House but to themselves solely.

«mesure administrative», une décision ou tout autre acte de l’administration de l’Union d’application générale concernant le traitement de données à caractère personnel par l’institution.
‘administrative measure’ means a decision or any other act of the Union administration of general application relating to the processing of personal data carried out by the institution.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l’exportation par les États membres et l’échange d’informations et l’assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d’exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montant pour lequel des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des montants demandés pour ces certificats et suspendant l’introduction de demandes de certificats de restitution lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus sont demandés, les règles procédurales et les critères techniques nécessaires à l’application d’autres mesures concernant les exportations, des mesures fixant le droit applicable en cas de compensation directe dans les échanges préférentiels et les montants liés à payer sur les exportations vers le pays ou la région concerné, des mesures assurant que les produits agricoles transformés déclarés pour exportation au titre d’un accord commercial préférentiel ne sont pas exportés au titre d’un accord non-préférentiel ou vice-versa, des mesures concernant les méthodes d’analyse qualitative et quantitative des produits agricoles transformés et des marchandises hors annexe I, les dispositions techniques nécessaires pour leur identification et les procédures à appliquer aux fins de leur classification, dans la Nomenclature combinée.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplicate refund certificates, measures limiting the amounts for which refund certificates may be issued, rejecting amounts applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for refund certificates where amounts that exceed available amounts fixed on the basis of the commitments resulting from international agreements, are applied for, necessary procedural rules and technical criteria for the application of other measures with regard of exports, measures on fixing the applicable duty in case of direct offsetting in preferential trade and the related amounts payable on exports to the country or region concerned, measures ensuring that processed agricultural products declared for export under a preferential trade agreement are not in fact exported under a non-preferential agreement or vice versa, measures concerning the methods of qualitative and quantitative analysis of processed agricultural products and non-Annex I goods, the technical provisions necessary for their identification and the procedures for the purpose of their classification in the Combined Nomenclature.

Les États membres veillent à ce que des conditions objectives et d'application générale concernant l'adhésion de ces succursales soient prévues dans tous les systèmes d'indemnisation des investisseurs.
Member States shall ensure that objective and generally applied conditions are established concerning branches' membership of all investor-compensation schemes.

Il s'agissait d'une disposition d'application générale concernant les activités internationales des jugés nommés par le gouvernement fédéral.
It was a provision of general application regarding international activities of federally appointed judges.

considérant que le règlement (CEE) nº 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2488/69 (4), prévoit, indépendamment des dispositions à caractère général, la possibilité d'adjudications pour déterminer le montant de la restitution ; que les modalités d'application dudit règlement ont été arrêtées par le règlement (CEE) nº 839/68 de la Commission, du 28 juin 1968, concernant les modalités d'application pour les restitutions lors de l'exportation de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1965/69 (6) ; que le règlement (CEE) nº 839/68 a déjà été modifié à plusieurs reprises et que de nouvelles modifications sont nécessaires ; qu'il convient, dès lors, notamment pour des motifs de clarté, de regrouper dans un nouveau règlement les modalités d'application de l'octroi des restitutions lors de l'exportation de sucre;
Whereas in addition to its general provisions Council Regulation (EEC) No 766/68 (3) of 18 June 1968 laying down general rules for granting export refunds on sugar, as last amended by Regulation (EEC) No 2488/69, (4) provides for the possibility of inviting tenders to determine the amount of the refund ; whereas detailed rules for the application of that Regulation were laid down by Commission Regulation (EEC) No 839/68 (5) of 28 June 1968 on detailed rules concerning export refunds on sugar, as last amended by Regulation (EEC) No 1965/69 (6) ; whereas Regulation (EEC) No 839/68 has already been amended several times and whereas further amendments are now necessary ; whereas in the interests of clarity, detailed rules for granting export refunds on sugar should therefore be regrouped in a new Regulation;

Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration ou, en cas d'empêchement, au directeur général qui remplace ce dernier, tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires des catégories B, C, D, à l'exception, toutefois, des pouvoirs qui lui sont conférés pour la nomination et la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et pour l'engagement des autres agents.
The Secretary-General is authorised to delegate his powers, in whole or in part, to the Director-General of Administration or, failing him, to the Director-General acting in his place, for the application of the Conditions of Employment of Other Servants and the application of the Staff Regulations to officials in Categories B, C and D, except, however, those powers which are conferred on him in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.