Traduction de «d'application existent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]
applicable and existing federal law

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

interchangeabilité avec un matériel déjà existant à
interchangeability with already existing equipment

numéro de fax déjà existant
Fax Number Already Exists

appui au réseau déjà existant
back-up for existing network

application industrielle de procédés déjà utilisés en laboratoire
scaling-up of processes already available on a laboratory scale

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelques sites web et applications existent déjà.
Some websites and apps already exist.

Le concept d'aménagement raisonnable existe déjà dans le domaine de l'emploi, au titre de la directive 2000/78/CE, et les États membres et les entreprises ont donc déjà l'expérience de son application.
The concept of reasonable accommodation already exists in the employment sphere under Directive 2000/78/EC, and Member States and businesses therefore have experience in applying it.

10. note que certains mécanismes d'application existent déjà au niveau de l'Union européenne, notamment la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ou le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; est en particulier persuadé que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges donne accès à la justice en simplifiant la saisie transfrontalière des juridictions et en réduisant son coût, dans le cas de plaintes relatives à des montants inférieurs à 2 000 euros; observe néanmoins que ce texte n'est nullement conçu pour offrir un accès efficace à la justice dans les cas où un grand nombre de victimes subissent un préjudice similaire;
10. Notes that some enforcement mechanisms for individual cases, such as Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and Regulation (EC) No 805/2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims, already exist at EU level and believes that, in particular, Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure provides access to justice by simplifying cross-border litigation and reducing costs in cases involving claims for a sum of less than EUR 2 000, but notes that this legislation is not designed to provide effective access to justice in cases where a large number of victims suffer similar damage;

De tels pouvoirs existent déjà en ce qui concerne l'application de la législation sur les ententes et il est anormal qu'ils ne soient pas en place pour l'application de la législation relative aux aides d'État, étant donné que ces dernières peuvent être tout aussi perturbantes pour le marché intérieur que les violations de l'article 101 ou de l'article 102 du traité.
Such powers already exist for the enforcement of antitrust law and it is anomalous that they do not exist for the enforcement of State aid law, given that State aid can be equally distortive to the internal market as infringements of Articles 101 or 102 of the Treaty.

Une telle approche permet, par exemple, de réduire au minimum les coûts liés à la mise en place de procédures de surveillance du marché pour les produits non consommateurs d’énergie car de telles procédures existent déjà pour l’application de la directive sur l’écoconception.
This inclusion minimizes, for example, the costs of establishing procedures related to market surveillance for non energy-using products because such procedures already exist for enforcement of the Ecodesign Directive.

Des alternatives respectueuses du climat pour presque toutes les applications existent déjà ou sont en cours de développement.
Climate-friendly alternatives exist for almost all applications, or are in development.

11. approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un "guichet unique" où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
11. Welcomes in principle the Commission's proposal for a "one-stop shop" where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

Ce dernier indique qu’il existe déjà, dans les États membres, un certain nombre de systèmes de production qui remplissent les conditions requises pour l’application d’un dispositif d’inspection des viandes simplifié.
It concludes that there are already a number of production systems in Member States where the criteria for application of a simplified meat inspection system are fulfilled.

Je voudrais remercier le Parlement et le Conseil pour leur travail. J’espère que demain, vous pourrez soutenir le résultat de cette conciliation dont l’application, j’insiste, est extrêmement urgente. Non seulement une application informelle telle qu’elle existe déjà, mais aussi une pleine application afin qu’elle puisse avoir plein effet.
I would like to thank the honourable Members and the Council for the work they have done, and I hope that tomorrow you can support the result of this conciliation, the application of which, I will insist, is extremely urgent, not only an informal application as is the case at the moment, since it is already being applied, but in a full sense so that it may have full effect.

(7) Il convient de reporter la date prévue pour l'application des nouvelles exigences en matière de notification et de contrôle afin de permettre aux États membres, en particulier ceux où il n'existe actuellement aucune obligation de ce type, d'apporter les adaptations nécessaires, et ce sans préjudice des exigences en matière de contrôle qui existent déjà au niveau national.
(7) It is appropriate to provide for a deferred date of application of the new notification and inspection requirements in order to allow for the necessary adjustments, in particular in the Member States where no such requirements currently exist. This should be without prejudice to such inspection requirements which already exist at national level.