Vertaling van "d'application déjà adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Groupe d'action ministériel du Commonwealth chargé de l'application de la Déclaration adoptée à Harare
Commonwealth Ministerial Action Group on the Harare Commonwealth Declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice des mesures d'application déjà adoptées, l'application des dispositions du présent règlement nécessitant l'adoption de règles techniques et de décisions par le comité mentionné à l'article 12, paragraphe 2, conformément à la procédure visée à l'article 13, est suspendue à l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du règlement.
Without prejudice to the implementing measures already adopted, the application of the provisions of this Regulation requiring the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in Article 13 by the Committee referred to in Article 12(2) shall be suspended upon expiry of an eight-year period following the entry into force of the Regulation.

3. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de l'adoption de la présente directive et le 1er avril 2008 au plus tard, l'application de ses dispositions qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue.
3. Without prejudice to the implementing measures already adopted, upon expiry of a two-year period following the adoption of this Directive, and by 1 April 2008, the application of the provisions of this Directive requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.

Sans préjudice des mesures d'application déjà adoptées, à l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, l'application des dispositions nécessitant l'adoption de règles techniques et de décisions par le comité mentionné à l'article 12, paragraphe 2, conformément à la procédure visée à l'article 13, sera suspendue.
Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of an eight-year period following its entry into force, the application of the provisions of this Regulation stipulating the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in Article 13 by the Committee referred to in Article 12(2) shall be suspended.

4. Sans préjudice des dispositions d'application déjà adoptées, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles techniques et de décisions conformément à la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue à l'expiration d'une période d'une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive, the application of the provisions thereof requiring the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 shall be suspended.

4. Sans préjudice des mesures d'application déjà adoptées, l'application des dispositions de la présente directive qui prévoient l'adoption de règles techniques et de décisions selon la procédure visée au paragraphe 2, est suspendue à l'issue d'une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive, the application of the provisions thereof stipulating the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in Article 17(2) shall be suspended.

2. Sans préjudice des mesures d'application déjà adoptées, l'application des dispositions de la présente directive qui prévoient l'adoption de règles techniques et de décisions selon la procédure visée au paragraphe 1 est suspendue à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
2. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive, the application of the provisions thereof stipulating the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 1 shall be suspended.

Sans préjudice des dispositions d'application déjà adoptées, l'application des dispositions de la présente directive qui prévoient l'adoption de règles techniques et de décisions conformément à la procédure visée à [l'article 16, premier alinéa] est suspendue à l'expiration d'une période d'une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following its entry into force the application of the provisions of this directive stipulating the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in [Article 16 paragraph 1] shall be suspended.

4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, au terme d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application des dispositions de celle-ci qui prévoient l'adoption de règles et de décisions à caractère technique conformément à la procédure visée au paragraphe 2, est suspendue.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive the application of its provisions providing for the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 shall be suspended.

Le CBAG demande une mise en oeuvre et une application rapides et complètes de la législation communautaire adoptée et critique les retards pris par certains États membres dans la transposition de la législation déjà adoptée, en particulier la directive sur les brevets en biotechnologie.
The CBAG calls for a speedy and full implementation and application of adopted Community legislation and criticises the delays in some Member States in transposing already agreed legislation, in particular the Biotechnology Patent Directive.

(3) considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil en vue de protéger les droits à la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et des membres de leur famille, à savoir le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5) ne concernent que les régimes légaux de pension; que le système de coordination prévu par ces règlements n'a pas pour effet d'étendre les régimes de pension complémentaire, à l'exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu'il est défini à l'article 1er, point j), premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de cet article;
(3) Whereas the legislation already adopted by the Council with a view to protecting the social security rights of workers moving within the Community and of members of their family, namely Council Regulations (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (4) and (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (5), concern only statutory pension schemes; whereas the system of coordination provided for in those Regulations does not extend to supplementary pension schemes, except for schemes which are covered by the term 'legislation` as defined by the first subparagraph of Article 1(j) of Regulation (EEC) No 1408/71 or in respect of which a Member State makes a declaration under that Article;