Vertaling van "d'application du vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

option de l'application des résultats d'un vote à un autre [ option de l'application des résultats d'un vote à un autre vote ]
applied divisions option

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

majorité de vote
majority voting

résultat du vote
result of the vote

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il étend le champ d’application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE et les domaines de compétence où le Parlement européen agit sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le cadre de l’adoption d’actes législatifs (règlementsdirectives et décisions) sur proposition de la Commission (procédure législative ordinaire).
The Treaty extends voting by qualified majority in the Council of the EU and the area in which the European Parliament acts on an equal footing with the Council regarding the adoption of legislative acts (regulationsdirectives and decisions) on a proposal from the Commission (ordinary legislative procedure).

L’extension du champ d’application du vote à la majorité qualifiée a été en partie modifiée, en particulier dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale (articles et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE) et de la protection sociale des travailleurs migrants (article du TFUE).
The extension of the scope of qualified majority has seen some changes, particularly in the field of judicial cooperation in criminal matters (Articles and of the Treaty on the Functioning of the European Union — TFEU) and on social protection of migrant workers (Article TFEU).

Les traités d’Amsterdam et de Nice avaient largement étendu le champ d’application du vote à la majorité qualifiée.
The Treaties of Amsterdam and Nice greatly increased the scope of qualified majority voting.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0843 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l'application de la directive 93/109/CE lors des élections au Parlement européen de juin 1999 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0843 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION on the application of Directive 93/109/EC to the June 1999 elections to the European Parliament - Right of Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals to vote and stand in elections to the European Parliament

Donc, l'application du vote a été demandée, mais je veux m'assurer que les députés qui ont voté oui soient considérés comme ayant voté non sur la motion no 3, et aussi sur la motion no 1. En d'autres mots, pour les deux votes, c'est non.
Application of the vote was sought but I want to make sure that the members who voted yea were considered to have voted nay on Motion No. 3 and Motion No. 1. In other words, for the two votes it is nay.

Avant de passer à la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport, j'aimerais m'assurer que, lorsqu'il y a eu une demande du whip du parti gouvernemental pour l'application du vote sur les motions nos 1 et 3, les députés progressistes-conservateurs qui ont voté oui soient enregistrés comme ayant voté non sur la motion no 3 et sur la motion no 1.
Before proceeding to the motion for concurrence at report stage, I want to make sure that when the government whip asked for the results of the vote on Motions Nos. 1 to 3 to be applied, Progressive Conservative members who voted in favour were recorded as having voted against Motion No. 3 and Motion No. 1.

Je m'en tiendrai là pour le moment, mais je vais réfléchir à la présentation d'une motion pour que nous mettions de côté la question du vote électronique et que nous examinions ensuite le Règlement, si nous voulons continuer à progresser comme nous l'avons déjà fait pour l'application des votes.
I'll leave it at that for the time being, but I'll be considering putting forward a motion to put the electronic voting matter aside and subsequently look at the standing orders, if we want to add to the progress we've already made in the application of votes.

Avec le formulaire que nous utilisons pour l'application des votes, même si j'applique les votes de mon parti et que vous faites de même ensuite pour le vôtre, cette personne ou toute autre personne qui refuserait le consentement unanime aurait encore le droit de voter à titre individuel.
Whether I apply the votes for our party and you do subsequently for your party, that person or any one person who would decline that unanimous consent would still be recognized, in the application form we use, as an individual.

3. Lorsque le droit applicable impose des exigences de forme en ce qui concerne l’habilitation d’un actionnaire visé au paragraphe 1 à exercer des droits de vote ou relatives aux instructions de vote, ces exigences de forme ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’identification du client ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
3. Where the applicable law imposes formal requirements on the authorisation of a shareholder referred to in paragraph 1 to exercise voting rights, or on voting instructions, such formal requirements shall not go beyond what is necessary to ensure the identification of the client, or the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and is proportionate to achieving those objectives.

L'examen des règles applicables aux votes à Westminster démontre qu'une fois le moment d'un vote fixé, le vote ne peut pas être reporté.
A perusal of the rules for the holding of votes at Westminster indicates that the time of day for a vote is agreed upon and the vote may not be deferred.