Vertaling van "d'application du spg soient publiés " (Frans → Engels) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

En application des dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-dessous les noms des parties et le contenu principal de la décision, y compris les sanctions infligées, en prenant en considération l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
In accordance with the provisions of Article 30 of Council Regulation (EC) No 1/2003 (1), the Commission herewith publishes the names of the parties and the main content of the decision, including any penalties imposed, having regard to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

La Commission elle-même avait souligné, en maintes occasions, la nécessité que les règlements d'application du SPG soient publiés suffisamment longtemps à l'avance (au moins huit mois) pour que les opérateurs économiques et les pays bénéficiaires puissent s'adapter aux changements introduits, surtout en ce qui concerne le nouveau régime spécial.
The Commission itself had stressed on countless occasions that the GSP implementing regulations should be published sufficiently in advance (at least eight months) to enable economic operators and beneficiary countries to adjust to the changes introduced, particularly as regards the new special arrangement.

Il importe tout particulièrement que les futures mesures proposées sur la base du présent règlement ou les procédures à mettre en œuvre en application de celui-ci soient conformes aux principes qui ont été réitérés dans le rapport publié par la Commission en 2006 intitulé «CARS 21: Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle» (ci-après dénommé «CARS 21»).
It is of particular importance that future measures proposed on the basis of this Regulation or procedures to be implemented in application of it comply with the principles which have been restated in the report published by the Commission in 2006 entitled ‘CARS 21: A Competitive Automotive Regulatory System for the 21st century’ (‘CARS 21’).

12. demande à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2009, et en particulier de ses incidences sur les catégories sociales les plus pauvres des pays bénéficiaires, sur la hausse du chômage, sur les niveaux des salaires et sur les droits démocratiques et syndicaux; incite le mouvement ouvrier et les organisations de la société civile à procéder à d'autres analyses d'incidence; demande que les analyses soient ensuite communiquées au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats des analyses d'incidence;
12. Calls on the Commission to conduct an impact assessment on the effects of the GSP over the period from 1 January 2007 to 31 December 2009, and in particular on its impact on the poorest social strata in the beneficiary countries, the expansion of employment, wage levels and democratic and trade union rights; encourages the labour movement and civil society organisations to conduct additional impact assessments; states that the studies must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into account the results of the impact assessments;

En attendant que la nouvelle Constitution soit ratifiée et que les règlements d'application du SPG soient adoptés par la procédure législative ordinaire (codécision), le rapporteur propose différents amendements en vue de faire respecter le rôle de contrôle démocratique qu'exerce le Parlement.
Until the new Constitution is ratified and the GSP implementing regulations are adopted by the normal legislative procedure (codecision), the rapporteur is proposing various amendments aimed at ensuring that Parliament’s function of democratic control is respected.

En application des dispositions de l'article 30 du règlement du Conseil no 1/2003, la Commission publie ci-dessous les noms des parties et le contenu principal de la décision, y compris les sanctions infligées, en prenant en considération l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
In accordance with the provisions of Article 30 of Council Regulation (EC) No 1/2003, the Commission herewith publishes the names of the parties and the main content of the decision, including any penalties imposed, having regard to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

La Commission confirme-t-elle qu’elle envisage de modifier le règlement (CE, Euratom) 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, de telle sorte que les appels d’offres soient publiés uniquement dans la langue originale et que seuls des résumés succincts soient disponibles dans les autres langues?
Is it true that the Commission is planning to amend Regulation (EC, Euratom) 2342/2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, so that tenders would be published exclusively in the original language with only a short summary available in the remaining languages?

Chaque partie veille à ce que soient rapidement publiés ou rendus publics et accessibles ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale relatifs aux questions commerciales couvertes par la présente partie de l'accord.
Each Party shall ensure that its laws, regulations, procedures and administrative rulings of general application relating to any trade matter covered by this Part of the Agreement are promptly published or made publicly available.