Traduction de «d'application du présent règlement devrait couvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

sauf de la façon prévue par règlement d'application du présent article
except as authorized by regulations made under this section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Le champ d'application du présent règlement devrait couvrir toutes les matières civiles et commerciales, à l'exception de certaines matières bien définies.
(9) The scope of this Regulation should cover all civil and commercial matters apart from certain well-defined matters.

(8) Le champ d'application du présent règlement devrait couvrir toutes les matières civiles et commerciales, à l'exception de certaines matières bien définies.
(8) The scope of this Regulation should cover all civil and commercial matters apart from certain well-defined matters.

(13 quinquies) La notion de "régime matrimonial", qui détermine le champ d'application du présent règlement, devrait couvrir l'ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, à la suite du mariage et après la fin de celui-ci.
(13d) The term ‘matrimonial property regime’, which determines the scope of this Regulation, should cover all rules concerning property relationships between spouses and in respect of third parties arising from their marriage and after its termination.

(13 quinquies) La notion de "régime matrimonial", qui détermine le champ d'application du présent règlement, devrait couvrir l'ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, résultant du mariage et après la fin de celui-ci.
(13d) The term ‘matrimonial property regime’, which determines the scope of this Regulation, should cover all rules concerning property relationships between spouses and in respect of third parties arising from their marriage and after its termination.

Le champ d’application du présent règlement devrait couvrir les dispositifs de chauffage des locaux par chaudière, les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération et les dispositifs de chauffage des locaux par pompe à chaleur qui fournissent de la chaleur à des systèmes de chauffage central à eau pour le chauffage des locaux, ainsi que les dispositifs de chauffage mixtes par chaudière et les dispositifs de chauffage mixtes par pompe à chaleur fournissant de la chaleur à des systèmes de chauffage central à eau pour le chauffage des locaux et de la chaleur pour la délivrance d’eau chaude potable et sanitaire.
The scope of this Regulation should include boiler space heaters, cogeneration space heaters and heat pump space heaters providing heat to water-based central heating systems for space heating purposes, and boiler combination heaters and heat pump combination heaters providing heat to water-based central heating systems for space heating purposes and heat to deliver hot drinking and sanitary water.

Le champ d’application du présent règlement devrait couvrir la fourniture au détail de services de données en itinérance dans l’Union.
The scope of this Regulation should cover the provision of Union-wide retail data roaming services.

(58) Le champ d'application du présent règlement devrait couvrir la fourniture au détail de services de données en itinérance dans l'Union.
(58) The scope of this Regulation should cover the provision of Union-wide retail data roaming services.

Compte tenu de la définition de la pêche INN, le champ d'application du présent règlement devrait couvrir les activités de pêche exercées en haute mer et dans les eaux maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté des pays côtiers, y compris les eaux maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté des États membres.
In line with the definition of IUU fishing, the scope of this Regulation should extend to fishing activities carried out on the high seas and in maritime waters under the jurisdiction or sovereignty of coastal countries, including maritime waters under the jurisdiction or sovereignty of the Member States.

Le présent règlement devrait couvrir l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé pour les échanges d’informations conformément au règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange des données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne
This Regulation should cover the application of a flight message transfer protocol used for the information exchanges in accordance with Commission Regulation (EC) No 1032/2006 of 6 July 2006 laying down requirements for automatic systems for the exchange of flight data for the purpose of notification, coordination and transfer of flights between air traffic control units