Traduction de «d'application du pourcentage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]
Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

régulateur à pourcentage [ régulateur de température à commande d'entrée en pourcentage | régulateur de température à pourcentage | contrôleur d'entrée en pourcentage ]
percentage input controller [ percentage input temperature controller | percentage-type controller | percentage temperature controller ]

unité de pourcentage
Percentage unit

marché en régie avec pourcentage du coût des travaux [ contrat en régie avec pourcentage du coût des travaux | contrat avec règlement du coût des travaux plus pourcentage ]
cost plus percentage of cost contract [ cost plus percentage contract ]

coefficient de couverture du dividende | pourcentage de bénéfices distribués | pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net
dividend pay-out ratio

pourcentage de réalisations par rapport à l'objectif proportionnel | réalisation en pourcentage de l'objectif proportionnel
achievements as percentage of pro rata target

pourcentage de jours de conscience d'un message | pourcentage de jours de conscience
percent aware days

logiciel d’application d’alarme
Alarm application software

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“pourcentage applicable”, le pourcentage à fixer conformément au point 2 et applicable au quota attribué à l’entreprise concernée.
“applicable percentage” means the percentage to be established in accordance with point 2 and applicable to the quota allocated to the undertaking concerned.

Certes, certains chargements d'os à viande de porc destinés à Taïwan se sont heurtés à un problème avec le gouvernement de ce pays. En effet, ce dernier a, dans sa sagesse, pris la décision soudaine de modifier les critères applicables au pourcentage de viande qui devait être présent sur ces os.
But certainly we had a problem with Taiwan in some shipments of pig meat bones going to Taiwan, and they were halfway there when the Taiwanese government, in their wisdom, suddenly decided to change the criteria as to how much percentage of meat should be on those bones.

28. Pour le calcul du pourcentage applicable à un régime de placement quant à une série donnée et à une province participante selon les articles 29 ou 30 ou pour le calcul du pourcentage applicable à un régime de placement donné quant à une province participante selon les articles 31 ou 32 (la série donnée ou le régime donné, selon le cas, étant appelé « émetteur » au présent article), le pourcentage de l’investisseur quant à une province participante applicable à une personne donnée qui détient des unités de l’émetteur correspond, à une date donnée, à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
28. For the purposes of determining an investment plan’s percentage for a particular series and for a participating province under section 29 or 30 or determining a particular investment plan’s percentage for a participating province under section 31 or 32 (in this section, the particular series or particular investment plan, as the case may be, is referred to as the “investee”), the investor percentage for a participating province of a particular person that holds units of the investee is, as of a particular day,

a) si le premier jour de l’exercice donné où plus de 10 % de la valeur totale des unités de la série est détenue par des personnes autres que des particuliers et des investisseurs déterminés du régime pour cet exercice correspond ou est antérieur au premier jour de cet exercice où le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à une province participante doit être déterminé selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à une province participante à chaque jour de l’exercice donné correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
(a) if the first day in the particular fiscal year on which more than 10% of the total value of the units of the series is held by persons other than individuals and specified investors in the investment plan for the particular fiscal year is on or before the first day in the particular fiscal year as of which the financial institution’s percentage for the series and for a participating province is required to be determined under subsection 225.2(2) of the Act, the financial institution’s percentage for the series and for a participating province as of every day in the particular fiscal year is

En cas d'application de réductions au titre de la modulation facultative, les agriculteurs bénéficiant de paiements directs en application du règlement (CE) no 1782/2003 se voient accorder un montant supplémentaire d'aide qui est égal au montant résultant de l'application du pourcentage de réduction aux 5 000 premiers euros de paiements directs ou moins.
In case of application of reductions under voluntary modulation, farmers receiving direct payments under Regulation (EC) No 1782/2003 shall be granted an additional amount of aid which shall be equal to the amount resulting from the application of the percentage of reduction to the first EUR 5 000 or less of direct payments.

En cas d'application du pourcentage visé ci-dessus, la quantité de vins de table produite est celle figurant en tant que vin dans la colonne "vins de table" de la déclaration de production visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999.
Where the above percentage is applied, the quantity of table wine produced shall be that given as wine in the column headed "Table wines" of the declaration of quantities produced as referred to in Article 18(1) of Regulation (EC) No 1493/1999.

Pour l'application des pourcentages mentionnés ci-dessus, les quantités d'alcool sont déterminées à partir des certificats de jaugeage ou des documents analogues délivrés par les autorités de contrôle compétentes.
When applying the abovementioned percentages, the quantities of alcohol shall be determined on the basis of tonnage certificates or similar documents issued by the competent inspection authorities.

Dans son rapport de 1990, le vérificateur général de l'époque, M. Kenneth Dye, écrit ceci: «Dans une domaine où le gouvernement fédéral a déjà délégué aux provinces des pouvoirs de surveillance et de mise en application, le pourcentage de conformité au règlement a fortement diminué.
In his 1990 report the then auditor general Kenneth Dye stated: ``In the one area where the federal government has already delegated monitoring and enforcement authority to the provinces, there has been a serious deterioration in compliance.