Vertaling van "d'application du plafond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

plafond au point fixe | plafond au stationnaire HES | plafond en vol stationnaire H.E.S. | plafond en vol stationnaire hors effet de sol | plafond hors effet de sol
hovering ceiling out of ground effect | hovering ceiling OGE

plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé
cross-currency cap

carreau de plafond | dalle de plafond | carreau pour plafond | tuile de plafond
ceiling tile

poseur de plafonds [ poseuse de plafonds | installateur de plafonds | installatrice de plafonds ]
ceiling installer

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

poseur de plafonds acoustiques [ poseuse de plafonds acoustiques | installateur de plafonds acoustiques | installatrice de plafonds acoustiques ]
acoustical ceiling installer

plafond | plafond de nuages | plafond nuageux
ceiling | cloud ceiling

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Dans les cas visés aux paragraphes (1) et (2), les dépenses de publicité électorale faites par le parti avant sa radiation ou la date de perte de statut, selon le cas, sont prises en compte pour l’application des plafonds visés à l’article 350; si les dépenses de publicité électorale ont déjà dépassé les plafonds, le parti ne peut plus faire de dépenses de publicité électorale.
(3) If subsection (1) or (2) applies, election advertising expenses incurred before the deregistration or before the day referred to in subsection (2), as the case may be, shall be applied against the spending limit set out in section 350 and, if the limit has been exceeded, the party shall not incur any additional election advertising expenses.

Parce qu'elle utilise de nouvelles bases pour calculer les paiements de péréquation, l'application du plafond a pour effet de réduire en permanence les dimensions du programme plus tard.
As it alters the base of equalization, invoking the ceiling may have the effect of permanently reducing the program's overall size.

L'interprétation du gouvernement néo-écossais est également que, pour que l'accord de 2005 soit honoré, toute récupération de revenus en provenance de ressources par le biais de l'application du plafond pour la capacité fiscale devrait être rendue à la province, et ensuite intégrée dans le calcul du paiement au titre de l'accord sur les ressources extracôtières, que vous trouverez à la partie A des tableaux.
As well, the Nova Scotia government's interpretation is that if the 2005 accord is to be honoured, any clawback of resource revenues through the operation of the fiscal capacity cap should be restored to the province, which is then included in the offshore accord payment calculation that you will see in part A of the tables.

6. Aux fins de l'application du plafond fixé au paragraphe 2 et du plafond national visé au paragraphe 3, les aides sont exprimées sous la forme d'une subvention.
6. For the purposes of the ceiling laid down in paragraph 2 and the national cap referred to in paragraph 3, aid shall be expressed as a cash grant.

6. Aux fins de l’application du plafond fixé au paragraphe 2 et du plafond national visé au paragraphe 3, les aides sont exprimées sous la forme d’une subvention.
6. For the purposes of the ceiling laid down in paragraph 2 and the national cap referred to in paragraph 3, aid shall be expressed as a cash grant.

L'expérience acquise récemment à l'occasion de l'application des règles relatives aux aides d'État au secteur de la pêche, et notamment l'application du plafond de minimis fixé par le règlement (CE) no 1860/2004 et des lignes directrices de la Communauté pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (6), a montré que le risque de distorsion de concurrence que représentent les aides de minimis était moins élevé que les projections réalisées en 2004 ne le laissaient présager.
Recent experience in applying the rules on State aid to the fisheries sector, and in particular the de minimis ceiling set in Regulation (EC) No 1860/2004 and the Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture (6) has shown that the risk of distortion of competition by de minimis aid is lower than was projected in 2004.

En vertu du budget de 2007, l'inclusion de la totalité des recettes tirées de l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière dans le calcul de la capacité financière totale aux fins d'application du plafond établi peut faire en sorte qu'une province qui, avant l'établissement du plafond, recevrait des paiements de péréquation, ne recevrait plus que des paiements réduits ou pas un sou.
Under Budget 2007, the inclusion of 100 per cent of offshore oil and gas revenues in the calculation of total fiscal capacity for purposes of the cap can result in a province which, before the cap, would receive equalization, receiving either a reduced equalization payment or none at all.

Il est cependant nécessaire d'éviter, compte tenu de l'application des plafonds nationaux ou régionaux, que l'avance soit supérieure au paiement définitif.
However, in view of the application of the national or regional ceilings, steps should be taken to ensure that the advance does not exceed the definitive payment.

(14) Un examen des progrès réalisés par les États membres quant aux plafonds d'émission devrait avoir lieu en temps voulu, ainsi qu'un examen de la mesure dans laquelle l'application des plafonds est susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux intermédiaires pour la Communauté dans son ensemble.
(14) There should be a timely review of the progress made by Member States towards the emission ceilings, as well as a review of the extent to which implementing the ceilings is likely to meet interim environmental objectives, for the Community as a whole.

En revanche, Élections Canada traite les sommes versées à une campagne politique et provenant d’une fiducie comme une contribution de l’entité ou du particulier titulaire du fonds, ce qui rend applicables les plafonds et règles énoncés dans la LEC qui visent les particuliers et les entités (personnes morales, syndicats ou associations non constituées).
Elections Canada, however, treats money contributed to a political campaign from a trust fund as a contribution from the entity or person holding the trust property. The limits and reporting rules in the Act that apply to persons or entities (corporations, trade unions or unincorporated associations) are applied to the contribution.