Traduction de «d'application doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Programme de formation à l'établissement des rapports que doivent être présentés en application des Conventions relatives aux droits de l'homme
Training Programme on Reporting Under Human Rights Conventions

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ne doivent donc pas être considérées comme des espèces exotiques dans leur nouvel environnement et sont donc exclues du champ d'application de la nouvelle réglementation sur les espèces exotiques envahissantes.
Therefore they should not be considered as alien species in their new environment and are thus excluded from the scope of the new rules on invasive alien species.

En revanche, les autorités compétentes doivent être en mesure de vérifier qu’un gestionnaire effectue correctement le calcul et le suivi de la valeur totale des actifs gérés, notamment en ce qui concerne l’évaluation des situations dans lesquelles la valeur totale des actifs gérés dépasse de façon passagère le seuil applicable; elles doivent donc avoir accès, sur demande, à ces données.
However, competent authorities must be able to verify that the AIFM is correctly calculating and monitoring the total value of assets under management, including the assessment of occasions when the total value of assets under management temporarily exceeds the relevant threshold and should therefore have access to these data on request.

Il faut donc exclure du champ d’application du présent règlement Les mises à mort se déroulant lors d’activités cynégétiques doivent donc être exclues du champ d'application du présent règlement et être réglées par la législation des États membres.
Killings taking place during hunting should therefore be excluded from the scope of this Regulation and be governed by Member States' national legislation instead.

Les aides octroyées à ce type d'entreprises doivent donc être exclues du champ d'application du présent règlement.
Aid to such undertakings should therefore be excluded from the scope of this Regulation.

Ces Etats Membres d'accueil doivent donc avoir la possibilité de demander l'application de conditions de travail et d'emploi applicables à ses transporteurs nationaux.
These host Member States should therefore be entitled to require the application of the working and employment conditions applicable to their own national hauliers.

Des accords internationaux doivent donc être négociés avec ces pays dans le domaine de l'assistance mutuelle pour l’application des lois protégeant les intérêts des consommateurs.
Hence, there is a need for international agreements to be negotiated with third countries regarding mutual assistance in the enforcement of the laws that protect consumers' interests.

Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.

Les États membres doivent donc être autorisés à exonérer ces produits de l'application des règles d'étiquetage à condition que des mécanismes de contrôle adéquats soient en place.
Member States should therefore be permitted to exempt such products from the labelling rules, provided that adequate control mechanisms are in force.

Pour ce qui est des conseillers fiscaux et des experts-comptables, la Commission n'a pas encore, à ce stade, adopté de position définitive quant à la question de savoir si ces catégories professionnelles doivent être considérées sur un pied d'égalité avec les avocats et si elle doivent donc relever du domaine d'application de la directive pour un nombre limité d'activités ou, au contraire, pour un ensemble d'activités plus large.
As far as tax consultants and accountants are concerned, at this stage the Commission has not yet taken a definitive stance on whether the same conditions should be applied to these professions as are applied to lawyers, and hence whether a limited number of their transactions should fall within the scope of the directive, or whether the directive should apply more widely to these professions.

Il importe donc que la réglementation applicable aux instruments dérivés soit souple, afin d'éviter, à l’avenir, que le marché ne soit fermé. Les définitions de "contrats financiers à terme standardisés" et d’"options standardisées" doivent donc être rassemblées dans une nouvelle définition des "instruments financiers dérivés", couvrant également les dérivés de gré à gré.
It is therefore important that regulation of derivatives is flexible so that the market is not tied down ahead of future developments. The definitions ‘standardised futures contracts’ and ‘standardised options’ should therefore be combined to form a new definition, ‘financial derivative instruments’, which also covers OTC derivatives.