Traduction de «d'application différentes enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]
collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]

Sélection de candidats ou candidates pour application des différentes techniques de reproduction assistée
Screening of Potential Candidates for Utilization of Assisted Reproductive Technologies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pensons que la taxe incluse pose principalement quatre problèmes: premièrement, le coût du système pour les détaillants; deuxièmement, la perception, ou plutôt la mauvaise perception que cela provoque en ce qui concerne les prix; troisièmement, la confusion chez les consommateurs qui vont se heurter à quatre modalités d'application différentes; enfin, quatrièmement, dans cette région où vivent 2 millions de personnes, on va se trouver totalement dissocié du reste de l'Amérique du Nord, d'un marché d'environ 350 millions de personnes.
We believe that there are four main problems with tax-included pricing: one, the cost of compliance to retailers; two, price perception or perhaps I should say misperception; three, customer confusion resulting from the four proposed options for implementation; and four, that this region of 2 million people will be totally out of sync. with the rest of the market of approximately 350 million people in North America.

Cette situation pose de nombreux problèmes pour les consommateurs qui ne peuvent pas profiter pleinement de l'internet, pour les fournisseurs de contenu et d'applications qui ne disposent pas d'un accès garanti aux consommateurs et qu'on empêche d'innover à long terme et, enfin, pour les opérateurs, qui sont confrontés à des approches différentes en matière de gestion du trafic selon les États membres et ne sont pas incités à créer de nouveaux modèles économiques mais uniquement à protéger les territoires et sources de revenus classiques telles que les appels vocaux, qu'ils possèdent actuellement.
This causes problems for: consumers who can’t enjoy full internet; content and application providers who do not have a guaranteed access to consumers, and are prevented from innovating in the long term; operators who face different approaches regarding traffic management practices in different Member States and who are not encouraged to create new business models, but simply protect past/current territory and traditional revenue sources like voice calls.

Toutefois, la coopération internationale se heurte à de multiples obstacles. Les régimes juridiques opèrent de manière différente, certains mettant l'accent sur le droit civil, d'autres sur le droit pénal; nous sommes confrontés à des cultures différentes en matière d'application du droit, domaine dans lequel la priorité peut être donnée à la sphère publique plutôt qu'à la sphère privée; enfin, les approches politiques diffèrent, avec des stratégies axées sur l'application de règles strictes en matière de fusion par opposition à un contrôle a posteriori des pratiques abusives.
However, the obstacles to international cooperation are manifold: there are differences in the way legal systems operate, some focusing on civil law, others on criminal law; we are confronted with different enforcement cultures, where the focus may rather be on public rather than on private enforcement and finally, there are different policy approaches, for example strict merger rules as opposed to ex post abuse control.

Enfin, pour ce qui est de la question complexe de l’application du droit étranger par les tribunaux, la Commission, qui est consciente de l’existence de différentes pratiques dans les États membres, va publier, quatre ans au plus tard après l’entrée en vigueur de «Rome II», une analyse comparative et se tiendra prête à prendre toutes les mesures appropriées qui en découleront.
Finally, with regard to the complex issue of the application of foreign law by the courts, the Commission – which is aware of the existence of different practices in the Member States – is going to publish, at the very latest four years after the entry into force of ‘Rome II’, a comparative analysis and will be ready to take any appropriate measures that follow on from it.

Enfin, l’application du principe du pays d’origine, évoqué tant de fois, aux prestataires de services pourrait entraîner des abus et des manipulations, vu qu’il permettrait, dans les domaines - majoritaires - qui ne sont pas uniformisés au niveau européen, de faire coexister plusieurs systèmes nationaux et de juxtaposer, le cas échéant, vingt-cinq législations nationales différentes, avec en bout de course des consommateurs totalement désorientés, ne sachant pas à qui et quand se plaindre.
Finally, applying the principle of country of origin, which has been mentioned so often, to providers of services could lead to abuse and manipulation, since in fields that are not harmonised at European level, which are the majority, this principle would allow for the co-existence of several national systems and would also allow the possible juxtaposition of twenty-five different national sets of regulations, the effect of which would be that consumers would not know to whom, or when, they should complain.

Frits Bolkestein, commissaire européen chargé de la fiscalité, a fait la déclaration suivante: "Je me félicite que le Conseil soit enfin parvenu à un accord sur cette importante proposition relative aux taux minimaux applicables aux différentes sources d'énergie concurrentes.
European Commissioner for Taxation Frits Bolkestein commented "I am delighted that the Council has at last been able to agree this important proposal for minimum tax levels of all competing sources of energy.

demande à la Commission de faire en sorte que les plans d'action proposés dans la communication soient élaborés et prêts dans un délai de deux ans après l'adoption de la communication par la Commission et de définir un calendrier d'application pour les différentes mesures proposées dans ces plans d'action; demande par ailleurs à la Commission de regrouper les plans d'action dans un plan d'ensemble qui devra être approuvé par le Parlement européen et par le Conseil; demande enfin à la Commission de coopérer étroitement avec des experts nationaux et des représentants de différentes organisations lorsqu'elle élaborera les différents plans d'action et procédera à leur évaluation;
14. Calls on the Commission to stipulate that the action plans proposed in the communication should be drawn up and ready within two years after the Commission has received notification and to specify timetables for the individual measures proposed in those plans; also calls on the Commission to consolidate the action plans into an overall plan which must be adopted by the European Parliament and Council; finally calls on the Commission to draw up each individual action plan and their subsequent evaluations in close cooperation with national experts and representatives of individual organisations;

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Il soutient également que le projet de loi ne contient aucun principe unificateur; qu'il vise à modifier plusieurs lois existantes; qu'il force les députés à prendre une décision applicable à plusieurs questions différentes; et, enfin, que la variété des sujets traités dans le projet de loi peut causer des difficultés au comité chargé de l'étudier.
He also maintained there is no unifying principle contained in the bill, that the omnibus bill attempts to amend several different existing laws, that such a bill forces members to take one decision applicable to several different issues and finally that the variety of issues contained in the bill may cause difficulties for the committee charged to study it.