Vertaling van "d'application devrait s'étendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949
Convention to extend and coordinate Social Security Schemes in their application to Nationals of the Parties to the Brussels Treaty, signed by the Governments of Belgium, France, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Paris on 7th November, 1949

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement devrait s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont la population pédiatrique a besoin, de sorte que son champ d'application devrait s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et à ceux qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.
This Regulation should apply to all the medicinal products required for paediatric use and therefore its scope should cover products under development and yet-to-be authorised, authorised products covered by intellectual property rights and authorised products no longer covered by intellectual property rights.

La période d'application des mesures prévues par la présente décision devrait prendre en compte l'épidémiologie de la peste porcine africaine et les conditions auxquelles est subordonné le rétablissement du statut de «partie officiellement indemne de la maladie», conformément au code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale. Par conséquent, cette période devrait s'étendre au moins jusqu'au 31 décembre 2018.
The period of application of the measures provided for in this Decision should take account of the epidemiology of African swine fever and the conditions to regain the African swine fever free status according to the Terrestrial Animal Health Code of the World Organization for Animal Health and therefore this period should last at least until 31 December 2018.

Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

| «Rapport Aho» (mai 2008) «Le développement réussi des [.] e-infrastructures a démontré l'importance de l'intervention européenne [.]. L'approche des «e-infrastructures» devrait s'étendre à des plateformes davantage axées sur les applications et sur les utilisateurs [.]. [Elles] doivent être mises en place dans des secteurs tels que l'administration en ligne (en particulier les marchés publics), la santé en ligne (applications transfrontières), la logistique et les transports». |
| ‘Aho Report’ (May 2008) "The successful development of e-Infrastructures has demonstrated the importance of European intervention [.] The e-infrastructures approach should be expanded to more application-oriented and user-oriented platforms’[.] they ‘are needed in sectors such as e-Government (especially procurement), e-Health (cross-border applications), logistics and transport’[.]" |

Le champ d’application du présent règlement devrait s’étendre à toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, et ce afin de garantir une égalité de traitement entre tous les créanciers d'aliments.
The scope of this Regulation should cover all maintenance obligations arising from a family relationship, parentage, marriage or affinity, in order to guarantee equal treatment of all maintenance creditors.

Par ailleurs, la définition des instruments du marché monétaire devrait s’étendre aux instruments financiers qui ne sont pas cotés ou négociés sur un marché réglementé et pour lesquels la directive impose des critères supplémentaires, en sus des critères généraux applicables aux instruments du marché monétaire.
The definition of money market instruments should extend to financial instruments which are not admitted to or dealt in on a regulated market and for which Directive 85/611/EEC sets out criteria in addition to the general criteria for money market instruments.