Vertaling van "d'application devrait apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

compte tenu de l'application rétroactive du changement apporté
after giving retroactive effect to the change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une application rigoureuse, par les États membres et la Commission, de la procédure de clôture définie dans la réglementation communautaire, et notamment par l'article 8 du règlement n° 2064/97, devrait apporter l'assurance raisonnable que les dépenses inéligibles sont exclues avant le paiement du solde final.
A rigorous application by the Member States and the Commission of the closure procedure laid down in the Community regulations, and notably Article 8 of Regulation 2064/97, should give reasonable assurance that non-eligible expenditure is excluded prior to payment of the final balance.

L'objectif du règlement devrait être de codifier et de renforcer les mécanismes et les pratiques afin d'assurer une meilleure complémentarité et une coordination efficace de l'aide au développement. Son champ d'application devrait apporter une solution appropriée à la question de l'amélioration de l'efficacité de l'aide au développement de l'Union européenne.
The objective of the Regulation should be to codify and strengthen the mechanisms and practices for ensuring better complementarity and effective coordination of development aid Its scope should provide for an appropriate solution to the question of increasing the effectiveness and efficiency of EU development aid.

Son champ d'application devrait apporter une solution appropriée à la question de l'amélioration de l'efficacité de l'aide au développement de l'Union européenne.
Its scope should provide for an appropriate solution to the question of increasing the effectiveness and efficiency of EU development aid.

(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) n° 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique.
(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Council[21] and Decision No 243/2012/EU of the European Parliament[22]) and the applicable national legislations adopted in conformity with Union law, by establishing specific rights and obligations for both electronic communications providers and end-users, by making consequential amendments to the existing Directives and to Regulation (EU) No 531/2012 in order to secure greater convergence as well as some substantive changes consistent with a more competitive Single Market.

Ce manuel comporte un chapitre consacré au traitement des demandes de visa émanant de membres de la famille des citoyens de l'Union et devrait apporter une réelle amélioration concernant certains problèmes qui font encore obstacle à l'application correcte de la législation de l'Union sur la libre circulation.
This Handbook includes a chapter dedicated to processing of visa applications from family members of EU citizens and should represent a real improvement with regard to some persistent problems of correct application of EU law on free movement.

Chaque mesure individuelle devrait apporter une valeur ajoutée, mais seule leur application dans leur ensemble apporte aux autorités fiscales un cadre amélioré pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale.
Each individual measure should bring an added value, but it is only their implementation as a whole which provides the tax authorities with an enhanced framework for combating tax evasion and tax fraud.

19. regrette que tous les États membres n'aient pas encore nommé un médiateur pour les droits des enfants, comme le demande la commission de l'ONU sur les droits de l'enfant, de manière à promouvoir l'application des droits des enfants et poursuivre la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et invite ceux qui ne l'ont pas fait à désigner ce médiateur dans les meilleurs délais; estime, en outre, que l'Union européenne devrait apporter un soutien, en moyens financiers et en personnel, au réseau européen des médiateurs pour enfants, de sorte qu'il ait la possibilité de travailler plus en profondeur et dans l'ensemble de l'Union aux questions relatives aux droits de l'enfant;
19. Considers it regrettable that not all Member States have yet established an ombudsperson for children's rights, as called for by the UN Committee on the Rights of the Child, to promote the upholding of children's rights and the further implementation of the UN Convention on the Rights of the Child, and calls on those Member States who have not yet done so to take this step as soon as possible; takes the view that the EU should make financial support available to the European Network of Ombudspeople for Children (ENOC), so that ENOC is able to address more intensively and on an EU-wide basis issues that relate to the rights of the child;

Au contraire d’une initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune dont la Communauté est membre et à laquelle elle apporte des contributions financières, un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC») ne devrait pas être conçu comme un organisme créé par la Communauté au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2202 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le «règlement financier»), mais comme une entité juridique dont la Communauté n’est pas forcément membre et à laquelle elle n’apporte pas de contributions financières au sens de l’article 108, paragraphe 2, point f), du règlement financier.
In contrast to Joint Technology Initiatives (JTI) constituted as Joint Undertakings of which the Community is a member and to which it makes financial contributions, a European Research Infrastructure Consortium (hereinafter referred to as ‘ERIC’) should not be conceived as a Community body within the meaning of Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation), but as a legal entity of which the Community is not necessarily a member and to which it does not make financial contributions within the meaning of Article 108(2)(f), of the Financial Regulation.

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de décisions déterminant les maladies transmissibles, les critères de sélection de ces maladies et les méthodes de surveillance épidémiologique et microbiologique, ainsi que des modifications à apporter à l’annexe de la décision no 2119/98/CE, qui contient la liste des catégories de maladies transmissibles.
When on imperative grounds of urgency the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of decisions determining the communicable diseases, the criteria for the selection of those diseases and the epidemiological and microbiological surveillance methods, as well as for the amendments to the Annex to Decision No 2119/98/EC containing the list of categories of communicable diseases.

En se fondant sur la considération générale selon laquelle la transparence dans tous les processus de décision importants et le contrôle efficace de ces derniers doit être considérée comme un principe démocratique général, ce principe devrait également être valable pour les relations extérieures de l'UE, étant donné que son application conséquente apporte une contribution fondamentale à la prévention de la corruption.
Taking the general premise that we should build in transparency in all important decision-making processes and their effective control, as a general democratic principle, the same principle should also apply to the EU's external relations, especially as its consistent application substantially helps to prevent corruption.