Traduction de «d'application devraient inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exigence d'effectuer une évaluation environnementale de tout projet d'importation prime, et les attributions conférées sous le régime de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application devraient inclure l'autorité de refuser l'émission d'un permis parce que l'importation causerait des dommages environnementaux qui ne pourraient pas être atténués.
There is the overriding requirement for an environmental assessment of any proposed importation, and the ability under the Health of Animals Act and the Health of Animals Regulations should reflect the authority to refuse to issue a permit if the importation would cause environmental damage that could not be mitigated.

En application de la nouvelle PCP, les plans pluriannuels devraient inclure l’objectif et le délai de réalisation d'une pêche à des niveaux durables (rendement maximal durable).
Under the reformed CFP, multiannual plans should include the target, and deadline for completion, of fishing at sustainable levels (maximum sustainable yield).

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Compte tenu de l’importance que revêtent des statistiques fiables pour le contrôle de l’application du présent règlement, en particulier en vue d’assurer une mise en œuvre cohérente dans toute l’Union, les rapports élaborés par ces organismes devraient inclure, si possible, des statistiques sur les plaintes déposées et leur issue.
Given the importance of reliable statistics for the enforcement of this Regulation, in particular to ensure coherent application throughout the Union, the reports prepared by those bodies should if possible include statistics on complaints and their outcome.

Les mesures d'application arrêtées par une décision interne du Parlement européen devraient inclure d'autres règles pour l'application du présent règlement, fondées sur le principe de bonne gestion financière énoncé au titre II du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).
The implementing measures laid down by internal decision of the European Parliament should include further rules for the implementation of this Regulation, based on the principle of sound financial management as set out in Title II of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (4).

Elles devraient inclure, entre autres, la mise en application des principes du GATT/de l'OMC en ce qui concerne les procédures commerciales, la simplification et l'harmonisation des données et de la documentation, la rationalisation des opérations douanières et des procédures et mesures liées au franchissement des frontières en vue de développer la capacité des pays en développement.
They should encompass inter alia the application of GATT/WTO principles for trade procedures, simplification and harmonization of data and documentation, streamlining of customs and related border crossing procedures and measures to develop capacity in developing countries.

(36) considérant que les droits préférentiels à appliquer en vertu du présent règlement devraient être calculés, en règle générale, à partir du droit conventionnel du tarif douanier commun pour les produits concernés; qu'ils devraient cependant être calculés à partir du droit autonome lorsque, pour les produits concernés, aucun droit conventionnel n'est donné ou lorsque le droit autonome est inférieur au droit conventionnel; qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans le champ d'application du présent règlement les produits pour lesquels le droit du tarif douanier commun est nul; que le calcul ne doit en aucun cas être fondé sur les droits appliqués en vertu de quotas tarifaires conventionnels ou autonomes;
(36) Whereas the preferential rates of duty to be applied under this Regulation should normally be calculated on the basis of the conventional rate of duty in the Common Customs Tariff for the products concerned; whereas they should, however, be calculated from the autonomous rate of duty where no conventional rate is given for the products concerned or where the autonomous rate is lower than the conventional rate; whereas it is unnecessary to include in the coverage of this Regulation products for which the Common Customs Tariff duty is free; whereas the calculation must in no case be based on duties applied under conventional or autonomous tariff quotas;

La mise en oeuvre et l'application devraient être considérées comme des éléments à part entière de la stratégie pré-adhésion de la Slovénie qui devrait dépasser la législation primaire et inclure également les standards techniques.
Implementation and application of legislation should be seen as essential elements of Slovenia's pre-accession strategy. Slovenia needs to go beyond primary legislation and cover also technical standards.

Les activités de groupe de travail devraient inclure tous les aspects de la lutte contre le terrorisme, en particulier son financement et la coopération avec les pays tiers pour l'application de la résolution 1371 du Conseil de sécurité des Nations unies, et il devrait être tenu compte de son travail dans l'élaboration de la politique européenne antiterroriste.
The activities of the TWG should include all aspects of the fight against terrorism, in particular its financing and co-operation with third countries in the application of resolution 1371 of the Security Council of the United Nations and have a role in preparing EU counter-terrorism policy.

La Cour suprême a suspendu l’application de son arrêt qui invalidait les dispositions visées (art. 672.33 et 672.54 et par. 672.81(1)), afin de donner au Parlement le temps d’adopter des modifications, qui, selon la Cour, devraient inclure la possibilité d’accorder une libération inconditionnelle à un accusé dont l’inaptitude à subir son procès est permanente, ainsi que d’ordonner une évaluation psychiatrique, si aucune évaluation récente n’est disponible (par. 60).
The Supreme Court suspended its declaration that the relevant provisions (ss. 672.33, 672.54 and 672.81(1)) are invalid to allow Parliament the opportunity to pass amendments, which the Court stated should include the ability to grant an absolute discharge with respect to a permanently unfit accused, as well as order a psychiatric evaluation if no current one is available (at para. 60).