Vertaling van "d'application devaient avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

avoir une application extra-territoriale
have extra-territorial operation

avoir pour effet de restreindre l'application de
be construed as limiting the application of

avoir des répercussions sur l'application de l'accord
affect the operation of the agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En application de l’article 13 de la directive, les États membres devaient avoir achevé la transposition de la directive au plus tard le 17 juin 2011.
Pursuant to Article 13 of the Directive, the Member States had to complete the transposition of the Directive by 17 June 2011.

Après la diversification des modes de prestation de services, les employés ont présenté une demande à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, se disant admissibles à l'application de l'obligation du successeur, ce qui signifiait essentiellement qu'ils devaient avoir avec le nouvel employeur les mêmes droits et obligations de syndiqués qu'avec nous.
Subsequent to the activity being ASD-ed, the people involved made a claim to the Public Service Staff Relations Board that they should be eligible for successor rights, which in turn meant essentially that their union rights and obligations when they worked with us would extend to the new employer.

En application de la directive 2008/101/CE, les États membres devaient avoir transposé dans le droit national la législation relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre avant le 2 février 2010.
According to Directive 2008/101/EC, Member States should have transposed the ETS legislation concerning aviation into national law before 2 February 2010.

En application de la directive 2008/101/CE, les États membres devaient avoir transposé en droit national la législation sur le système d'échange de quotas d'émission avant le 2 février 2010.
According to Directive 2008/101/EC, Member States should have transposed the ETS legislation concerning aviation into national law before 2 February 2010.

La directive «Solvants» couvre diverses activités impliquant l'utilisation de solvants organiques telles que le revêtement, le dégraissage, l'impression et la fabrication des encres, et toutes les installations entrant dans son champ d'application devaient avoir été autorisées ou enregistrées au plus tard à la fin octobre 2007.
The SED covers various activities involving the use of organic solvents, such as coating, degreasing, printing and ink manufacturing, and all installations falling within its scope were required to be authorised or registered by the end of October 2007.

Les États membres de l'UE devaient avoir transposé le nouveau régime «opt-in» applicable aux messages électroniques non sollicités dans leur droit interne au plus tard pour le 31 octobre 2003.
EU Member States should have transposed the new opt-in regime for unsolicited e-mail into national law by 31 October 2003 at the latest.

Je lui ai dit que pour que ce soit mis en application le 1 avril, tous les directeurs du scrutin devaient avoir été nommés de nouveau parce qu'en plus, il y a des changements dans les circonscriptions.
I said that in order for the map to apply by April 1, all of the returning officers would have to be reappointed because there would also be changes in the riding.

Les laboratoires qui ne devaient pas être accrédités en application de la législation antérieure pourraient avoir besoin d'un délai supplémentaire pour l'obtention d'une accréditation complète, vu la complexité et la lourdeur de la procédure.
Laboratories, which were not required under previous Community legislation to be accredited, might require some additional time to obtain full accreditation, since accreditation is an intricate and laborious process.

Le fait est que l'Accord stipule qu'à partir du 1er juillet 1995, c'est-à-dire le 1er juillet de l'an dernier, tous les gouvernements devaient avoir pris les mesures nécessaires pour le mettre en application.
The fact of the matter is the agreement says that, by July 1, 1995 July 1 past every government would have done whatever it was required to do in order to put the agreement into effect.