Vertaling van "d'application des perspectives financières 1994-1999 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'année financière, 1998-1999
Report on the Application of the Alternative Fuels Act for the Fiscal Year, 1998-99

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; [...]
33. Notes that the Commission has proposed a financial framework of 7 years' duration; reiterates, for reasons of democratic responsibility and accountability, its position in favour of a parallelism between the duration of the Financial Perspective and the five-year mandates of the European Parliament and of the Commission, and recalls that the Constitution provides for a duration for the future MFF of a minimum of five years, which would allow for co-ordination with the terms of office of the Commission and of the European Parliament; points out that the duration of the legislative proposals could remain independent from the timeframe of the Financial Perspective

42. rappelle que, pendant la période d'application des perspectives financières en vigueur, les divers instruments prévus pour relever le plafond des perspectives financières – révision, ajustement, flexibilité et Fonds de solidarité – ont été mobilisés à la suite d'un accord commun pour réagir à des besoins permanents et structurels ou pour financer des besoins imprévus; souligne que, dans un contexte pluriannuel, la flexibilité est un instrument indispensable; rappelle que, jusqu'en 1999, les perspectives financières furent révisées à de nombreuses reprises et que, au cours des dernières années, notamment pendant la période d'application des perspectives financières actuelles (2000-2006), l'instrument de flexibilité a été mobilisé pendant six années sur sept, ce qui montre à l'évidence que certaines rubriques étaient sous-financées; demande qu'à l'avenir les mécanismes de flexibilité ne soient pas utilisés pour financer chaque année des besoins permanents;
42. Recalls that during the current Financial Perspective all the various instruments provided for to increase the ceiling of the Financial Perspective, such as revision, adjustment, flexibility and the Solidarity Fund, were mobilised following a joint agreement to respond to permanent and structural needs or to finance unforeseen needs; stresses that flexibility is an indispensable tool in a multi-annual context; recalls that until 1999 the Financial Perspective was revised on a number of occasions and that, over recent years, and especially during the current Financial Perspective (2000-2006), the Flexibility Instrument has been mobilised six years out of seven, which clearly shows that some headings were underfinanced; calls, in future, for the flexibility mechanisms not to be used to finance permanent annual needs;

33. note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; invite par conséquent sa délégation aux négociations relatives à l'accord interinstitutionnel à insister pour que cet accord prévoie des durées plus longues (jusqu'à sept ans) pour les programmes pluriannuels, durée alignée sur celle des futures perspectives financières, notamment en ce qui concerne les grandes politiques telles que la politique agricole, la politique structurelle, la politique de cohésion et la politique de la recherche;
33. Notes that the Commission has proposed a financial framework of 7 years' duration; reiterates, for reasons of democratic responsibility and accountability, its position in favour of a parallelism between the duration of the Financial Perspective and the five-year mandates of the European Parliament and of the Commission, and recalls that the Constitution provides for a duration for the future MFF of a minimum of five years, which would allow for co-ordination with the terms of office of the Commission and of the European Parliament; points out that the duration of the legislative proposals could remain independent from the timeframe of the Financial Perspective; therefore requests its delegation negotiating the Interinstitutional Agreement to insist that the future Interinstitutional Agreement include provisions guaranteeing a longer (up to 7 years) duration for multi-annual programmes, compared to the duration of the future Financial Perspective, in particular for major policies such as agricultural policy, structural and cohesion policy and research;

6. rappelle que, pour les dernières années des précédentes perspectives financières, venues à expiration en 1999, ainsi que pour chacune des années qui se sont écoulées depuis 2000 (pendant la durée d'application des perspectives financières en cours), d'importants montants de crédits autorisés n'ont pas été dépensés; note que la différence entre les crédits de paiement autorisés et l'exécution budgétaire effective a représenté, dans chaque cas, des montants supérieurs à 10 milliards d'euros; rappelle, de plus, que la Cour des comptes a critiqué à maintes reprises cette sous-exécution continue du budget;
6. Recalls that, for the last years of the previous financial perspective ended in 1999 as well as for each of the years from 2000 on (during the current financial perspective), significant amounts of authorised appropriations were not spent; notes that the difference between the payment appropriations authorised and the actual budget outturn represented in each case amounts exceeding €10 billion ; recalls further that this persistent under implementation of the budget was repeatedly criticised by the Court of Auditors;

Il convient toutefois de noter que l'augmentation relativement forte du projet de budget pour 1999 (+ 6,05 % pour les C/E et + 2.81 % pour les C/P) résulte essentiellement de l'accroissement substantiel (+ 16,6 %) des dépenses des fonds structurels en C/E pour 1999, dernière année d'application des perspectives financières 1994-1999 arrêtées par le Conseil européen à Edimbourg.
It should be noted, however, that the relatively high increase of the 1999 draft budget - of + 6,05% in c/a and of + 2,87% in p/a - is essentially due to the substantial increase (+ 16,6%) of expenditure in c/a for the Structural Funds in 1999 as the last year of implementation of the financial perspectives 1994-1999 decided by the Edinburgh European Council.

- (EN) Monsieur le Président, dans le cadre des perspectives financières 1994-1999, quand 13 initiatives différentes étaient menées, le programme tranfrontalier Interreg II constituait une initiative importante.
– Mr President, during the last EU Financial Perspective from 1994 to 1999, when there were 13 different initiatives in operation, the INTERREG II cross-border programme was an important initiative.

D'ores et déjà, le cadre de l'action de la Commission en 1993 et en 1994 est tracé : le marché unique est entré dans sa phase opérationnelle depuis janvier et exige un suivi attentif pour réussir; les grandes priorités politiques qui s'attachent aux conclusions du Conseil européen sur le Paquet II et les perspectives financières 1993-1999 doivent être mises en oeuvre; de même, et comme cela a été prévu à Edimbourg, il faut préparer l'application du Traité de l'Union européenne après sa ratification. Des négociations d'élargissement débutent.
The framework for the Commission's activities in 1993 and 1994 is already in place. The Single Market became operational on 1 January and its success will now depend on how it is managed; action will have to be taken on the major political priorities flowing from the European Council's conclusions on the second package of financial and structural measures and the 1993-99 financial perspective; as agreed in Edinburgh, the ground will have to be prepared for implementing the Treaty on European Union once ratification is complete; and enlargement negotiations are about to begin.

Le Fonds de garantie a été créé en 1994 dans le cadre de la mise en oeuvre des perspectives financières 1993-1999 approuvées par le Conseil européen d'Edimbourg pour protéger le budget de la Communauté de défaillances éventuelles de ses débiteurs.
Der Garantiefonds wurde 1994 im Rahmen der Durchführung der vom Europäischen Rat von Edinburgh genehmigten finanziellen Vorausschau 1993-1999 geschaffen, um den Haushalt der Gemeinschaft vor etwaigen Schuldnerausfällen zu schützen.

Perspectives financières - Actions extérieures Dans le contexte de la préparation des travaux du Conseil européen, le Conseil a examiné les questions relatives aux perspectives financières (1995/1999) pour la Rubrique IV - Actions extérieures de l'Union européenne, et en particulier les crédits à envisager en faveur des PECOS et des Pays méditerranéens.
Financial perspective - External action In preparation for the European Council, the Council discussed questions relating to the financing perspective (1995/1999) for Category IV - External action of the European Union, and in particular the appropriations to be envisaged for the CCEE and the Mediterranean countries.

ADAPTATION DES PERSPECTIVES FINANCIERES EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE Le Conseil a marqué son accord sur les conclusions dégagées lors de la dernière réunion du Trilogue avec le Parlement européen et la Commission du 29 novembre sur l'adaptation des perspectives financières 1995-1999 en vue de l'élargissement de l'Union européenne.
ADJUSTMENT OF THE FINANCIAL PERSPECTIVE WITH A VIEW TO ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN UNION The Council recorded agreement on the conclusions reached at the last Trialogue meeting with the European Parliament and the Commission on 29 November on the adjustment of the financial perspective for 1995-1999 with a view to enlargement of the European Union.